Au chapitre de la gestion naturelle, la for\u00eat suisse, qui fait partie du bien commun, est extr\u00eamement bien cot\u00e9e, gr\u00e2ce au travail accompli par nos propri\u00e9taires de for\u00eats et nos forestiers. Malgr\u00e9 cela, les autorit\u00e9s foresti\u00e8res exigent encore plus de protection de la nature dans le milieu forestier. Elles poursuivent une strat\u00e9gie tendancieuse et n\u00e9gligent la production de bois.
Le rapport interm\u00e9diaire PFS atteste que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'OFEV a men\u00e9 une politique tendancieuse en fixant des objectifs qui ne sont pas profitables \u00e0 la for\u00eat tout en faisant fi des objectifs \u00e9conomiques et climatiques. La strat\u00e9gie nationale de la biodiversit\u00e9 confirme et aggrave encore cette tendance. Elle co\u00fbte des sommes ph\u00e9nom\u00e9nales qu'on ne saurait justifier si l'aspect de la rentabilit\u00e9 n'est pas pris en compte. L'\u00e9pic\u00e9a, qui constitue l'esp\u00e8ce de bois la plus importante pour l'industrie du bois et le b\u00e2timent, et d'autres conif\u00e8res, sont r\u00e9duits \u00e0 la portion congrue et d\u00e9truits par des \u00eelots de vieux bois pour \u00eatre remplac\u00e9s par des feuillus, dont la valorisation laisse assez souvent \u00e0 d\u00e9sirer. Voil\u00e0 qui d\u00e9motive m\u00eame les forestiers novateurs et soucieux de rentabilit\u00e9.
La for\u00eat suisse et la cha\u00eene du bois g\u00e9n\u00e8rent de nombreux emplois. En comparaison internationale, nous disposons cependant aussi d'un grand nombre de postes administratifs, avec le risque que cela implique de voir se multiplier les t\u00e2ches de contr\u00f4le et de surveillance.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient des cons\u00e9quences n\u00e9gatives que la politique foresti\u00e8re actuelle entra\u00eene pour l'industrie du bois et les emplois qu'elle g\u00e9n\u00e8re dans les r\u00e9gions rurales, mais aussi pour les objectifs climatiques\u00a0?
2. Vise-t-il \u00e0 d\u00e9placer un nombre croissant d'emplois des r\u00e9gions rurales vers le domaine administratif dans le but d'administrer la for\u00eat au lieu de l'exploiter\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9viser la politique foresti\u00e8re actuelle en misant davantage sur l'exploitation du bois, en incluant les imp\u00e9ratifs de la politique climatique et en renon\u00e7ant \u00e0 de nouvelles incitations en mati\u00e8re de protection de la nature et de biodiversit\u00e9\u00a0?
4. Estime-t-il lui aussi que la conception selon laquelle 10\u00a0% des for\u00eats suisses - sans compter les zones foresti\u00e8res inaccessibles et la for\u00eat de feuillus - doivent devenir des r\u00e9serves correspond \u00e0 une vision partiale des choses\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 adopter une attitude positive concernant l'exploitation et l'utilisation du bois et \u00e0 communiquer que la r\u00e9colte de bois n'est pas pr\u00e9judiciable \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le programme forestier suisse (PFS, 2004-2015) constitue la base de la politique foresti\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et concr\u00e9tise le mandat qui d\u00e9coule de la constitution et de la l\u00e9gislation sur les for\u00eats. Fruit d'un processus participatif, il est \u00e9quilibr\u00e9 et tient compte \u00e9quitablement des diff\u00e9rentes fonctions de la for\u00eat.
Se fondant sur deux objectifs prioritaires du PFS, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, d'une part, l'accroissement de la productivit\u00e9 de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re dans le cadre de la convention-programme Economie foresti\u00e8re et, d'autre part, une meilleure utilisation de la ressource bois. Pour r\u00e9aliser le second objectif, une politique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sous la direction de l'OFEV\u00a0: elle vise \u00e0 valoriser le bois de fa\u00e7on multiple, selon le principe de la cascade, afin d'exploiter son potentiel au maximum, tant du point de vue de la cr\u00e9ation de valeur que de la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. L'\u00e9conomie foresti\u00e8re et l'industrie du bois contribuent ainsi notablement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, de politique climatique et de politique des ressources. Cette consolidation de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de l'industrie du bois permet \u00e9galement le maintien d'emplois dans les r\u00e9gions rurales.
Par ailleurs, la RPT encourage les mesures en faveur de la for\u00eat, ce qui a de fa\u00e7on indirecte \u00e9galement un effet positif sur le march\u00e9 de l'emploi, en particulier dans les r\u00e9gions rurales. Les fonds f\u00e9d\u00e9raux, de l'ordre de 80 millions de francs par an, g\u00e9n\u00e8rent des investissements globaux de plus de 200 millions de francs par an. Parall\u00e8lement, de nombreux postes administratifs ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s tant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans les cantons au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que les t\u00e2ches sont rest\u00e9es les m\u00eames.
3. La politique foresti\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale se fonde, comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, sur un plan d'action \u00e9quilibr\u00e9, le PFS. Les d\u00e9ficits dans la r\u00e9alisation des objectifs qui sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport interm\u00e9diaire sur le PFS doivent \u00eatre corrig\u00e9s au cours de la seconde p\u00e9riode RPT (2012-2015); il sera aussi tenu compte de l'\u00e9volution du contexte (par ex. changements climatiques) et de donn\u00e9es nouvelles (par ex. donn\u00e9es sur le potentiel d'utilisation du bois, r\u00e9sultats du troisi\u00e8me Inventaire forestier national, Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse). Il s'agira notamment de coordonner les objectifs poursuivis en mati\u00e8re de r\u00e9colte du bois avec ceux li\u00e9s au stockage de CO2 dans la for\u00eat, en tenant compte des risques li\u00e9s aux changements climatiques.
4. La conception selon laquelle 10\u00a0% des for\u00eats suisses doivent devenir des r\u00e9serves d'ici \u00e0 2030 repose sur les lignes directrices pour une \"Politique suisse en mati\u00e8re de r\u00e9serves foresti\u00e8res\" (convention conclue en mars 2001 entre l'OFEFP et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des for\u00eats). L'objectif fix\u00e9 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au PFS sous la forme d'objectifs interm\u00e9diaires concrets quantifiables. La d\u00e9limitation de r\u00e9serves foresti\u00e8res n\u00e9cessite un accord conclu sur une base volontaire entre les propri\u00e9taires forestiers et le canton. Cet accord fixe entre autres les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, les restrictions d'utilisation, les indemnit\u00e9s financi\u00e8res ainsi que les d\u00e9lais.
La question de savoir comment cet objectif en mati\u00e8re de r\u00e9serves peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans une strat\u00e9gie globale sur l'utilisation durable de nos bases naturelles est \u00e9tudi\u00e9e avec la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, en cours d'\u00e9laboration. Il s'agit de garantir les r\u00e9serves foresti\u00e8res \u00e0 long terme et de fa\u00e7on contraignante dans le cadre de la protection de la biodiversit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement la d\u00e9limitation de surfaces o\u00f9 la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces sera favoris\u00e9e \u00e0 l'aide de mesures sp\u00e9cifiques, sans que ces surfaces soient mises sous protection \u00e0 long terme (par ex. valorisation \u00e9cologique des lisi\u00e8res). Ces mesures feront \u00e9galement l'objet d'un accord volontaire entre les propri\u00e9taires de for\u00eats et le canton concern\u00e9. La superficie de ces surfaces d\u00e9pendra des fonds disponibles.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage, dans le cadre de sa politique ax\u00e9e sur la ressource bois, l'exploitation durable de bois dans les for\u00eats indig\u00e8nes et sa valorisation effective. Dans ce contexte, il soutient \u00e9galement des campagnes de communication.
L'exploitation de bois et la biodiversit\u00e9 en for\u00eat ne s'excluent pas l'une l'autre, mais d\u00e9pendent souvent l'une de l'autre. C'est ainsi que les esp\u00e8ces tributaires de lumi\u00e8re et de chaleur ont besoin de for\u00eats claires. La r\u00e9colte de bois (enti\u00e8rement) m\u00e9canis\u00e9e pr\u00e9sente de nombreux avantages \u00e9conomiques et ne menace pas l'\u00e9cosyst\u00e8me forestier si elle est faite dans les r\u00e8gles de l'art. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans ce sens \u00e0 diff\u00e9rentes reprises (cf. par ex. l'interpellation von Siebenthal 09.3903).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533533180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}