1. Dans quelle cat\u00e9gorie les autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses classent-elles les produits de la soci\u00e9t\u00e9 Soda-Club et quel r\u00e9gime douanier leur appliquent-elles\u00a0?
2. La Cour europ\u00e9enne de justice a estim\u00e9, le 29 octobre 2009, que \"les marchandises certifi\u00e9es par les autorit\u00e9s douani\u00e8res isra\u00e9liennes comme \u00e9tant d'origine isra\u00e9lienne, mais dont il s'av\u00e8re qu'elles sont originaires des territoires occup\u00e9s, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ... du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel\". Quelles sont les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat pour les autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses\u00a0?
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cet arr\u00eat a-t-il aussi des incidences sur d'autres marchandises import\u00e9es d'Isra\u00ebl - notamment des produits agricoles provenant en totalit\u00e9 ou en partie des colonies situ\u00e9es dans les territoires occup\u00e9s -, les vins du Golan et les produits cosm\u00e9tiques de la mer Morte\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il le pourcentage des marchandises import\u00e9es d'Isra\u00ebl qui sont produites dans les colonies\u00a0?
","ReasonText":"Un accord de libre-\u00e9change lie la Suisse et Isra\u00ebl depuis 1992. Il ne s'applique qu'aux marchandises produites \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res d'Isra\u00ebl reconnues par le droit international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, le 18 f\u00e9vrier 2009 (r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 08.4000) qu'il prenait \"toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que les marchandises import\u00e9es des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl soient correctement enregistr\u00e9es du point de vue douanier\". Le 18 novembre 2009 (r\u00e9ponse \u00e0 la motion 09.3932) il a indiqu\u00e9 que \"les produits originaires du territoire palestinien occup\u00e9 continuent \u00e0 ne pas remplir les conditions pour le traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu par l'accord de libre-\u00e9change AELE-Isra\u00ebl\".
Il est bien connu que les gaz\u00e9ificateurs d'eau de la soci\u00e9t\u00e9 Soda-Club, qui sont d\u00e9clar\u00e9s et vendus par les grands distributeurs suisses sous le label \"Made in Israel\" ont en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 produits dans la colonie de Maaleh Adumium, dans les territoires occup\u00e9s palestiniens. L'entreprise allemande Brita, qui importe les appareils de Soda-Club en Allemagne, s'est de ce fait vu imposer des droits de douane par les autorit\u00e9s douani\u00e8res de Hambourg. Elle a refus\u00e9 de les payer et a port\u00e9 le litige devant un tribunal. Par la suite, la Cour europ\u00e9enne de justice a \u00e9t\u00e9 saisie de l'affaire. Le 29 octobre 2009, elle a rendu un arr\u00eat qui donne tort \u00e0 l'entreprise (affaire C-386/08). L'avocat g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Yves Bot, a fait valoir que le r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu par l'accord de libre-\u00e9change ne pouvait pas \u00eatre appliqu\u00e9 aux gaz\u00e9ificateurs d'eau et que, par ailleurs, \"les autorit\u00e9s douani\u00e8res de l'\u00c9tat d'importation ne sont pas li\u00e9es par le r\u00e9sultat du contr\u00f4le a posteriori effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s douani\u00e8res de l'\u00c9tat d'exportation\", si \"le diff\u00e9rend existant entre les autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats parties \u00e0 l'accord ... porte sur l'\u00e9tendue du champ d'application territorial de cet accord\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'importation, les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires pr\u00e9vues dans l'accord de libre-\u00e9change AELE-Isra\u00ebl ou dans l'accord agricole bilat\u00e9ral Suisse-Isra\u00ebl sont accord\u00e9es sur demande et \u00e0 la condition qu'une preuve documentaire de l'origine valable soit pr\u00e9sent\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 un arrangement administratif entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl, les preuves documentaires \u00e9tablies en Isra\u00ebl doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par une indication du lieu d'origine ou du lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e l'ouvraison ou la transformation conf\u00e9rant l'origine. Les bureaux de douane peuvent ainsi refuser la taxation pr\u00e9f\u00e9rentielle si l'indication g\u00e9ographique r\u00e9v\u00e8le que la marchandise est originaire du territoire palestinien occup\u00e9.
Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der s'applique \u00e0 toutes les importations provenant d'Isra\u00ebl pour lesquelles la taxation pr\u00e9f\u00e9rentielle est demand\u00e9e, donc aussi aux envois de l'entreprise Soda-Club. Pour les envois de cette entreprise provenant du territoire palestinien occup\u00e9, aucune pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire n'est accord\u00e9e, soit parce que la taxation pr\u00e9f\u00e9rentielle n'est pas du tout demand\u00e9e, soit parce la preuve documentaire \u00e9tablie dans le cadre de l'accord AELE-Isra\u00ebl ou de l'accord Suisse-Isra\u00ebl n'est pas valable.
2. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne n'a pas encore rendu d'arr\u00eat dans l'affaire C-386/08 \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de l'interpellation. Le communiqu\u00e9 de presse num\u00e9ro 97/09 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne refl\u00e8te l'avis de l'avocat g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Yves Bot. Un arr\u00eat de cette cour ne serait pas juridiquement contraignant pour la Suisse, car il se rapporterait \u00e0 un accord pass\u00e9 entre Isra\u00ebl et l'Union europ\u00e9enne. Cependant, en ce qui concerne l'interpr\u00e9tation de l'accord AELE-Isra\u00ebl et de l'accord bilat\u00e9ral avec Isra\u00ebl, la position de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) est analogue \u00e0 celle de l'avocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: l'applicabilit\u00e9 des accords AELE-Isra\u00ebl et Suisse-Isra\u00ebl se limite elle aussi au territoire isra\u00e9lien sans le territoire palestinien occup\u00e9. Cela vaut pour toutes les marchandises pour lesquelles un taux tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel est pr\u00e9vu par l'accord de libre-\u00e9change AELE-Isra\u00ebl ou par l'accord agricole bilat\u00e9ral Suisse-Isra\u00ebl.
3. Si une marchandise produite dans le territoire palestinien occup\u00e9 remplit les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l'accord int\u00e9rimaire entre les \u00c9tats de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorit\u00e9 palestinienne, la taxation au taux tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu dans l'accord peut \u00eatre revendiqu\u00e9e lors de l'importation en Suisse. En pareil cas, le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel ne se fonde cependant pas sur les accords avec Isra\u00ebl, mais bien sur ceux que l'AELE et la Suisse ont conclus avec l'Autorit\u00e9 palestinienne. Les preuves documentaires provenant de ces territoires ne sont valables que si elles portent les mentions \"West Bank\" ou \"Gaza Strip\" en tant que territoires d'origine. On n'a enregistr\u00e9 aucune importation de marchandises de l'entreprise Soda-Club ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une taxation pr\u00e9f\u00e9rentielle sur la base de ces accords.
4. Si une marchandise est en libre circulation en Isra\u00ebl (\"libre pratique\"), c'est ce pays qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en tant que pays de production au sens de la statistique du commerce lors de l'importation en Suisse. Le pays d'origine proprement dit d'une marchandise n'est pas enregistr\u00e9 du point de vue statistique. Il n'y a aucune base juridique permettant d'exiger que les marchandises qui sont pass\u00e9es du territoire palestinien occup\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl soient d\u00e9sign\u00e9es de fa\u00e7on sp\u00e9ciale dans la d\u00e9claration d'importation. Il n'existe par cons\u00e9quent pas non plus de statistique indiquant quel est, par rapport au total des importations en provenance d'Isra\u00ebl, le pourcentage des marchandises livr\u00e9es \u00e0 partir d'Isra\u00ebl mais provenant en fait du territoire palestinien occup\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528834123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}