Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant que les parents de jeunes encore mineurs qui ont commis des infractions aient eux aussi \u00e0 r\u00e9pondre p\u00e9nalement de ces actes.
","ReasonText":"Le nombre de jeunes pr\u00eats \u00e0 commettre des actes de violence n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derni\u00e8res ann\u00e9es et cette situation constitue d\u00e9sormais un probl\u00e8me non plus seulement dans les \u00e9coles mais dans toute la soci\u00e9t\u00e9. Les m\u00e9dias font \u00e9tat presque quotidiennement de bagarres sanglantes, d'attaques \u00e0 l'arme blanche et d'autres actes violents commis sur des personnes innocentes par des jeunes sans scrupules. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 qu'il ne s'agissait pas de cas isol\u00e9s et que le nombre de jeunes pr\u00eats \u00e0 commettre des actes de violence \u00e9tait important, mais aussi qu'il existait un lien entre d\u00e9linquance juv\u00e9nile et laxisme parental.
Dans ce contexte et \u00e9tant donn\u00e9 que la famille constitue une communaut\u00e9, comme le montre par exemple le Code civil, les parents doivent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre eux aussi des infractions commises par leurs enfants. Le laxisme parental ne doit pas rester impuni, mais \u00eatre combattu. Les parents ont une responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de leurs enfants et de la soci\u00e9t\u00e9, et ils ne peuvent s'y soustraire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de noter, \u00e0 titre pr\u00e9alable, qu'il est d\u00e9j\u00e0 possible de poursuivre p\u00e9nalement les parents pour le comportement de leurs enfants (cf. ATF 128 IV 49ss.). Les personnes charg\u00e9es de l'\u00e9ducation d'enfants mineurs dans le cadre familial peuvent avoir \u00e0 r\u00e9pondre des actes de ceux-ci\u00a0: ils sont en principe tenus de les emp\u00eacher de commettre des infractions (art. 11 CP). N\u00e9anmoins, plusieurs conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que les parents puissent \u00eatre condamn\u00e9s. Ils doivent notamment avoir adopt\u00e9 un comportement passif contraire \u00e0 une obligation d'agir, bien qu'ils aient eu objectivement la possibilit\u00e9 d'agir dans les circonstances consid\u00e9r\u00e9es.
Le droit civil reconna\u00eet aussi aux parents une position de garant\u00a0; ils peuvent \u00eatre tenus pour responsables s'ils ne surveillent pas leurs enfants \"de mani\u00e8re usit\u00e9e et avec l'attention command\u00e9e par les circonstances\" (art. 333 al. 1 CC) et que ceux-ci, de ce fait, commettent une infraction ou causent un dommage \u00e0 un tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe UDC 07.3691, \"Renforcer le devoir de surveillance des parents et des personnes investies du droit d'\u00e9ducation\", pourquoi il juge ad\u00e9quates les dispositions actuelles et n'estime pas possible d'accro\u00eetre utilement la responsabilit\u00e9 des parents. Ses consid\u00e9rations sur la responsabilit\u00e9 civile s'appliquent tout aussi bien \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des parents. Le droit p\u00e9nal doit \u00eatre compris comme un dernier recours, qu'il faut n'employer que si les sanctions civiles ne suffisent pas \u00e0 produire le r\u00e9sultat esp\u00e9r\u00e9. Les parents ne doivent donc encourir de sanction p\u00e9nale que s'ils ont effectivement \u00e9chou\u00e9 dans l'accomplissement de leur mission d'\u00e9ducation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537509577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}