Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re dont il envisage \u00e0 moyen terme l'avenir de la Poste suisse et de Swisscom. Il y indiquera notamment comment la Poste et Swisscom pourraient (re)devenir une seule et unique entreprise aux mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Dans les ann\u00e9es 1990, l'entreprise des PTT a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9e en deux entit\u00e9s\u00a0: la Poste suisse et Swisscom. Cette d\u00e9cision \u00e9tait la bonne dans le contexte politique et \u00e9conomique de l'\u00e9poque. Or, l'\u00e9volution r\u00e9cente montre que les secteurs d'activit\u00e9 des deux entit\u00e9s se rapprochent, quand ils ne se recoupent pas. L'activit\u00e9 traditionnelle de base de la Poste (surtout l'acheminement du courrier) conna\u00eet un \u00e9norme recul, remplac\u00e9e qu'elle est par les techniques modernes de communication. Qui plus est, on refuse \u00e0 la Poste une licence bancaire qui lui permettrait de se lancer dans de nouvelles activit\u00e9s. Dans de nombreux secteurs, la Poste est aux prises avec des concurrents nationaux et internationaux, au m\u00eame titre que Swisscom.
Il est \u00e0 pr\u00e9voir que la cr\u00e9ation d'un groupe national puissant, sp\u00e9cialis\u00e9 dans la logistique, la communication et le service public, va devenir une s\u00e9rieuse option. Ce groupe jouirait d'une position forte sur les march\u00e9s internationaux et pourrait proposer un service public de grande qualit\u00e9, \u00e0 des prix avantageux, sur l'ensemble du territoire national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent anticiper cette \u00e9volution. Le rapport que je demande apportera \u00e0 cet \u00e9gard une contribution majeure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fait que l'activit\u00e9 traditionnelle de base de la Poste soit remplac\u00e9e par des techniques modernes de communication n'est en aucun cas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Celui-ci est d\u00e9j\u00e0 apparu avant la scission de l'entreprise des PTT en deux entit\u00e9s\u00a0: La Poste Suisse et Swisscom. Dans son message relatif \u00e0 la loi sur l'organisation de la Poste et \u00e0 la loi sur l'entreprise des t\u00e9l\u00e9communications du 10 juin 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait\u00a0: \"De m\u00eame, des r\u00e9formes s'imposent dans le secteur de la poste, o\u00f9 la pression de la concurrence va en s'accentuant. Ici aussi, l'\u00e9volution est dict\u00e9e par le progr\u00e8s technique, qui voit de plus en plus la communication physique, en d'autres termes les services postaux traditionnels, \u00eatre remplac\u00e9e par des formes de communication de nature \u00e9lectronique, par exemple t\u00e9l\u00e9fax et courrier \u00e9lectronique.\" (FF 1996 1260) La cr\u00e9ation de deux entreprises distinctes, ayant la posssibilit\u00e9 de conclure des alliances et d'affronter la concurrence \u00e0 armes \u00e9gales, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque comme la voie \u00e0 suivre autant pour pr\u00e9server l'attrait de notre place \u00e9conomique que pour renforcer la position de notre pays sur le march\u00e9 mondial de la communication (cf. FF 1996 1266).
Aujourd'hui, force est de constater que les consid\u00e9rations de l'\u00e9poque \u00e9taient exactes. La Poste Suisse et Swisscom se sont d\u00e9velopp\u00e9es pour devenir des entreprises financi\u00e8rement solides, performantes, innovatrices et ayant une orientation clients. Elles fournissent un service public de grande qualit\u00e9 \u00e0 des prix abordables sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, elles occupent, malgr\u00e9 une forte concurrence nationale et internationale, une solide position sur le march\u00e9 suisse tout en r\u00e9alisant une partie importante de leur chiffre d'affaires \u00e0 l'\u00e9tranger. R\u00e9trospectivement, on peut estimer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont su anticiper correctement les \u00e9volutions \u00e9conomiques et technologiques au moment de la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s des t\u00e9l\u00e9communications et de la poste et de la scission des PTT. D\u00e8s lors, il n'y a pas lieu de revenir sur les r\u00e9formes d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque. Il convient bien plus de continuer \u00e0 d\u00e9velopper cette strat\u00e9gie gagnante. Concernant la r\u00e9vision en cours de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste, il convient de donner \u00e0 la Poste une forme juridique moderne afin qu'elle puisse r\u00e9agir avec la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire aux d\u00e9fis de demain. Dans le rapport demand\u00e9 par le postulat 06.3636, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera en d\u00e9tail les modalit\u00e9s futures possibles de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom.
L'\u00e9volution technologique et structurelle se poursuivra, la pression de la concurrence et de l'innovation technologique augmentera et le financement du service universel devrait conna\u00eetre des difficult\u00e9s. La Poste et Swisscom conclueront donc des accords de coop\u00e9ration - conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - dans les domaines o\u00f9 cela se justifie tant du point de vue technique qu'\u00e9conomique en vue d'exploiter les synergies. \u00c0 ce jour, rien n'indique que la cr\u00e9ation d'un grand groupe sp\u00e9cialis\u00e9 dans les services financiers, la logistique, les transports, la communication et l'informatique en mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration offrirait dans un avenir proche plus d'avantages tant du point de vue de l'\u00e9conomie que de la gestion de l'entreprise. Au contraire, une fusion entre la Poste et Swissom absorberait probablement les moyens et l'\u00e9nergie dont les deux entreprises ont besoin pour d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s dans un march\u00e9 tr\u00e8s dynamique, innovateur et comp\u00e9titif. En outre, le rachat des actions de Swisscom par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un montant de plusieurs milliards de francs ne serait gu\u00e8re finan\u00e7able.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4mmerle Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545256017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}