Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi sur la responsabilit\u00e9 juridique des fournisseurs Internet qui \u00e9limine l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuelle.
","ReasonText":"Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des fournisseurs Internet, des clients, des autorit\u00e9s, mais aussi de la justice, de disposer de r\u00e8gles juridiques claires. \u00c0 l'\u00e9tranger (UE et USA), cette n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 comprise et la situation juridique clarifi\u00e9e en temps voulu, du moins dans les grandes lignes. En Suisse, par contre, l'incertitude est totale et la plus grande confusion r\u00e8gne. La responsabilit\u00e9 juridique des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet fait d\u00e9bat depuis plus de dix ans. Le seul point sur lequel des r\u00e8gles claires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies est que les auteurs de contenus illicites (fournisseurs de contenus) sont responsables au regard de la loi s'ils peuvent \u00eatre identifi\u00e9s. Mais la question de savoir jusqu'o\u00f9 va la responsabilit\u00e9 des autres personnes participant \u00e0 la cha\u00eene de communication reste enti\u00e8re. Elle se pose notamment pour les fournisseurs d'h\u00e9bergement, qui permettent \u00e0 leurs clients de t\u00e9l\u00e9charger des informations sur leur serveur. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit p\u00e9nal et du droit civil suisses ne sont pas adapt\u00e9es au monde du web. Elles peuvent tout aussi bien fonder des obligations extr\u00eamement rigoureuses \u00e0 l'endroit des prestataires Internet que les soustraire \u00e0 toute obligation. Les sp\u00e9cialistes ne sont pas unanimes, la doctrine a des avis contraires \u00e0 ceux des autorit\u00e9s, et les tribunaux (notamment les tribunaux cantonaux) ont du mal \u00e0 distinguer les diff\u00e9rents types de fournisseurs. L'UE est consciente depuis longtemps que les approches divergentes de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence g\u00e9n\u00e8rent une ins\u00e9curit\u00e9 du droit qui fait obstacle au commerce des services. On comprend difficilement que la Suisse pense pouvoir faire cavalier seul dans le domaine fortement internationalis\u00e9 de la communication en ligne et s'abstenir de fixer une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. L'absence de r\u00e8gles claires est au demeurant tr\u00e8s discutable dans un \u00c9tat de droit. D\u00e8s 2001, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont demand\u00e9 l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles garantissant la s\u00e9curit\u00e9 du droit et transmis une motion allant dans ce sens (motion Pfisterer) au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gler dans des normes sp\u00e9cifiques la responsabilit\u00e9 Internet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 admise par tous lors de la consultation organis\u00e9e ult\u00e9rieurement sur un projet de modification du Code p\u00e9nal. Tous les partis politiques ainsi que 21 cantons se sont d\u00e9clar\u00e9s favorables \u00e0 l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation qui apporte une r\u00e9ponse juridique claire, au moins dans le droit p\u00e9nal. Pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se d\u00e9cide pas \u00e0 agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est exact que ni le droit p\u00e9nal, ni le droit civil ne r\u00e8glent sp\u00e9cifiquement la responsabilit\u00e9 des prestataires Internet. Cela ne signifie pas que l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e8gne en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une consultation en d\u00e9cembre 2004 sur un avant-projet de modification du Code p\u00e9nal (CP) et du Code p\u00e9nal militaire (CPM) concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des prestataires, sur la base du rapport d'une commission d'experts intitul\u00e9 \"Cybercriminalit\u00e9\". Certes, une majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation a approuv\u00e9 sur le principe l'id\u00e9e d'une r\u00e8gle sp\u00e9cifique, dont les 21 cantons et tous les partis politiques, comme le rel\u00e8ve l'auteur de la motion. Mais les dispositions propos\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des avis tr\u00e8s divergents, en cons\u00e9quence de quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 une norme sp\u00e9ciale sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des prestataires Internet. Il en a expos\u00e9 les raisons en d\u00e9tail dans un rapport de f\u00e9vrier 2008. Il estime que le droit p\u00e9nal des m\u00e9dias (art. 28ss. CP/art. 27ss. CPM) et les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de participation \u00e0 titre principal ou secondaire (art. 24ss. CP/art. 23ss. CPM) offrent des solutions satisfaisantes. Les normes propos\u00e9es dans l'avant-projet n'auraient pas permis de mieux combattre la cybercriminalit\u00e9, et encore moins un projet modifi\u00e9 qui aurait seulement soulev\u00e9 de nouvelles questions d'interpr\u00e9tation. \u00c0 ce jour, les entreprises suisses n'ont pas eu \u00e0 souffrir de d\u00e9savantages en termes de concurrence et de localisation. Les craintes de voir la s\u00e9curit\u00e9 du droit menac\u00e9e par des jugements contradictoires ne se sont pas r\u00e9alis\u00e9es. Tout en renon\u00e7ant \u00e0 une norme sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des prestataires Internet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris d'importantes d\u00e9cisions en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Il a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les ressources dont dispose le Service de renseignement pour le monitoring de l'extr\u00e9misme violent sur le web, d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec les cantons et avec l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale et de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit\u00e9.
Concernant la responsabilit\u00e9 civile des prestataires Internet, elle est identique \u00e0 celle de tout autre fournisseur de services. Ils doivent des dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu du Code des obligations (CO) lorsqu'ils causent un dommage \u00e0 autrui d'une mani\u00e8re illicite, soit intentionnellement, soit par n\u00e9gligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste persuad\u00e9 que ces principes juridiques ont fait la preuve de leur efficacit\u00e9 et offrent une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante. Une r\u00e8glementation sp\u00e9cialement applicable aux prestataires Internet n'apporterait gu\u00e8re d'avantages. Dans le meilleur des cas, il s'agirait d'une codification de la doctrine actuelle et de la (maigre) jurisprudence. Dans le pire des cas, les prestataires Internet risqueraient d'encourir une plus grande responsabilit\u00e9, ce qui n'est ni dans leur int\u00e9r\u00eat ni dans celui de l'\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu plusieurs fois l'occasion d'exposer sa strat\u00e9gie de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, notamment lorsque les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont pris connaissance de son rapport de 2008. Il l'a encore fait dans ses avis sur les motions B\u00fcchler 07.3510, \"Cybercriminalit\u00e9. Combler les lacunes du droit p\u00e9nal\", et 07.3509, \"S\u00e9curit\u00e9 juridique pour les fournisseurs de prestations sur Internet\". Le Conseil national a approuv\u00e9 cette strat\u00e9gie lors de la session extraordinaire de juin 2009 en rejetant la motion B\u00fcchler 07.3510 \u00e0 une nette majorit\u00e9. Lors de la m\u00eame session, il a adopt\u00e9 la motion Burkhalter 08.3100, \"Strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 par Internet\", chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser sa strat\u00e9gie, notamment dans les domaines de l'espionnage et de l'abus de donn\u00e9es, en collaboration avec les cantons et en partenariat avec le monde \u00e9conomique. Quant \u00e0 la motion B\u00fcchler 07.3509, elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en juin 2009 car elle \u00e9tait pendante depuis plus de deux ans.
Comme le r\u00e9gime juridique actuel n'a eu de cons\u00e9quences n\u00e9gatives ni pour les prestataires Internet, ni pour la poursuite p\u00e9nale, il faut en conclure qu'aucune mesure l\u00e9gislative n'est pour l'heure n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1267747200000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486723257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}