Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas g\u00eanant, comme nous, le fait que l'assistance administrative en cas de soup\u00e7on d'abus commis au d\u00e9triment des assurances sociales ne soit pas r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans tous les cantons\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement d'avis qu'une r\u00e9glementation doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, de sorte que l'assistance administrative soit r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re contraignante et uniforme et que les autorit\u00e9s, par exemple la police, aient l'obligation de communiquer tout soup\u00e7on d'abus aux organes comp\u00e9tents de l'assurance sociale, arguments n\u00e9cessaires \u00e0 l'appui\u00a0?
3. En cas de r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la question 2\u00a0: comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il proc\u00e9der (quant au fond et au calendrier)?
","ReasonText":"Chaque canton r\u00e8gle diff\u00e9remment l'assistance administrative en cas de soup\u00e7on d'abus commis au d\u00e9triment des assurances sociales. C'est ainsi que, dans un canton, un policier qui d\u00e9couvre des irr\u00e9gularit\u00e9s durant l'accomplissement de son service peut le signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'assurance sociale, alors que dans un autre, il risque d'\u00eatre licenci\u00e9 pour violation du secret de fonction.
Un exemple\u00a0: un policier d\u00e9couvre qu'un chauffeur de taxi ayant commis une infraction au code de la route est, en plus, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une rente AI de 1,0\u00a0%. Le canton A dispose des bases l\u00e9gales qui autorisent le policier \u00e0 communiquer la pr\u00e9somption d'abus aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en l'occurrence \u00e0 l'office AI. Dans le canton B, par contre, cette communication contreviendrait aux prescriptions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et le policier se rendrait coupable d'une violation du secret de fonction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a044, al.\u00a02, de la Constitution la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent s'accorder r\u00e9ciproquement l'entraide administrative. Au niveau l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et uniforme de l'entraide administrative.
Dans le domaine des assurances sociales, il existe pour les autorit\u00e9s communales, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales un devoir d'information envers les organes des assurances sociales (art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, LPGA). Les renseignements ne sont donn\u00e9s que sur demande \u00e9crite et motiv\u00e9e. Par contre, la LPGA et les autres lois sp\u00e9ciales ne pr\u00e9voient pas le droit ou l'obligation, pour les autorit\u00e9s cantonales qui ne sont pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure, de transmettre certains faits d\u00e9termin\u00e9s aux organes des assurances sociales. De tels droits ou obligations d'aviser rel\u00e8vent du droit cantonal et ne sont d\u00e8s lors pas organis\u00e9s de mani\u00e8re uniforme.
Que les cantons aient choisi des solutions l\u00e9gales diff\u00e9rentes pour l'entraide administrative \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur territoire, y compris lorsqu'il y a soup\u00e7on d'obtention frauduleuse de prestations d'assurances sociales, d\u00e9coule du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste de notre pays. Dans la mesure o\u00f9 l'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral n'est pas remise en cause, la Conf\u00e9d\u00e9ration accepte un certain nombre de diff\u00e9rences par respect de l'autonomie des cantons en mati\u00e8re d'organisation.
2./3. Suite au postulat Lustenberger 07.3682, \"Faciliter l'\u00e9change de donn\u00e9es entre autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales\", du 5 octobre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'examiner dans quelle mesure des dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou des obstacles pratiques entravent l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat, rendant ainsi plus difficile la lutte contre les abus dans des secteurs tels que les naturalisations, l'aide sociale, le fisc ou les assurances sociales.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice est comp\u00e9tent pour \u00e9tablir un rapport en ex\u00e9cution de ce postulat. \u00c0 cette fin, il a constitu\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d'autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Il a \u00e9galement charg\u00e9 un institut de recherche de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude scientifique. \u00c0 l'aide d'exemples choisis, cette \u00e9tude doit montrer le fonctionnement de l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et l'existence d'\u00e9ventuelles entraves juridiques ou pratiques. L'\u00e9tude d\u00e9bouchera sur un rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend adresser au Parlement. Le rapport sera pr\u00eat en cours de cette ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner sur la base des r\u00e9sultats de ce rapport s'il se justifie de prendre des mesures au plan f\u00e9d\u00e9ral - et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles mesures - pour faciliter l'entraide administrative dans les domaines concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268996496630)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490847460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}