Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'hypoth\u00e8se consistant \u00e0 porter de 7 \u00e0 9 le nombre des conseillers f\u00e9d\u00e9raux (comme l'avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 le Conseil des \u00c9tats) et \u00e0 \u00e9lire un pr\u00e9sident pour un mandat de plusieurs ann\u00e9es\u00a0? Pense-t-il qu'une telle r\u00e9forme permettrait de d\u00e9charger les diff\u00e9rents conseillers f\u00e9d\u00e9raux\u00a0? Pense-t-il qu'elle servirait la concordance\u00a0? Qu'elle renforcerait la coll\u00e9gialit\u00e9\u00a0? Pense-t-il qu'un pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration fort, poss\u00e9dant une r\u00e9elle autorit\u00e9, plus de \"leadership\", qui serait davantage en relation avec ses coll\u00e8gues de l'\u00e9tranger, puisse obtenir de meilleurs r\u00e9sultats\u00a0?
2. Dans l'hypoth\u00e8se d'un gouvernement de neuf membres, quels pourraient \u00eatre aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les avantages et les inconv\u00e9nients d'une \u00e9lection du pr\u00e9sident par le peuple\u00a0?
3. A\u00a0contrario, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat pr\u00e9voyant la nomination de plusieurs secr\u00e9taires d'\u00c9tat investis de comp\u00e9tences en cons\u00e9quence\u00a0? Serait-il n\u00e9cessaire selon lui de les doter d'un statut quasi minist\u00e9riel, avec les comp\u00e9tences aff\u00e9rentes, pour leur conf\u00e9rer une autorit\u00e9 suffisante vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger\u00a0? Quelles seraient pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les cons\u00e9quences d'une telle r\u00e9forme pour la concordance et la coll\u00e9gialit\u00e9, ainsi que sous l'angle du renforcement de la capacit\u00e9 du syst\u00e8me de gouvernement \u00e0 mobiliser et \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer (\"leadership\"), notamment en situation de crise\u00a0?
","ReasonText":"Ce qui autrefois convenait parfaitement \u00e0 notre pays ne semble plus suffire aujourd'hui. Eu \u00e9gard \u00e0 des probl\u00e8mes et d\u00e9fis plan\u00e9taires en augmentation massive et \u00e0 des t\u00e2ches qui se multiplient, il est urgent de revoir le syst\u00e8me de gouvernement actuel qui, avec ses sept conseillers f\u00e9d\u00e9raux et son pr\u00e9sident \u00e9lu pour un an, ne r\u00e9pond plus \u00e0 la demande accrue de \"leadership\", et notamment de \"leadership de crise\". La crise financi\u00e8re, les diff\u00e9rends fiscaux avec l'\u00e9tranger, l'a\u00e9roport de Zurich, le contentieux avec la Libye, mais aussi les risques nouveaux, ainsi que les menaces asym\u00e9triques telles que le terrorisme, le crime organis\u00e9, la cybercriminalit\u00e9 ou les pand\u00e9mies, exigent que nous fassions d\u00e9sormais preuve d'imagination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir men\u00e9 au mois d'ao\u00fbt 2009 une discussion de principe sur la r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu se convaincre de la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les travaux engag\u00e9s. Il a ainsi charg\u00e9 le DFJP d'\u00e9laborer un message additionnel sur la r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et de le lui pr\u00e9senter au printemps 2010. Le message devra contenir notamment une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 du coll\u00e8ge \u00e0 assumer ses t\u00e2ches gouvernementales.
1. Les travaux d'\u00e9laboration du message additionnel porteront notamment, entre autres mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la position du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur la prolongation de la dur\u00e9e de fonction de celui-ci. L'augmentation du nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux ne constituera pas l'une des options principales trait\u00e9es dans le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant d'avis qu'une telle mesure ne favoriserait pas le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9, mais serait au contraire de nature \u00e0 compliquer et \u00e0 ralentir les processus.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas \u00e0 l'heure actuelle d'augmenter le nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux.
3. Un examen approfondi de la fonction de secr\u00e9taire d'\u00c9tat sera \u00e9galement \u00e0 l'ordre du jour des travaux susmentionn\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas d\u00e9voiler pour l'heure ses r\u00e9flexions en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536063427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}