Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant pour les enfants sans statut l\u00e9gal en leur donnant, d'une part, une reconnaissance formelle \u00e0 leur naissance - si celle-ci intervient lors d'une r\u00e9sidence permanente des parents - et, d'autre part, l'acc\u00e8s \u00e0 tout type de formation, dont la formation professionnelle.
","ReasonText":"La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997. Pourtant, certains de ses articles ne sont toujours pas respect\u00e9s dans notre pays. La convention indique, \u00e0 son art.\u00a02, al.\u00a02, que \"les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que l'enfant soit effectivement prot\u00e9g\u00e9 contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiv\u00e9es par la situation juridique, les activit\u00e9s, les opinions d\u00e9clar\u00e9es ou les convictions de ses parents, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des membres de sa famille.\"
Cependant, en Suisse, les enfants des personnes sans statut l\u00e9gal paient la situation juridique de leur parent. Ceci est particuli\u00e8rement injuste, car ces enfants n'ont pas fait ce choix.
Plus particuli\u00e8rement, l'article 7 mentionne que chaque enfant a le droit d'\u00eatre enregistr\u00e9. La Suisse doit donc pr\u00e9voir un enregistrement officiel des enfants n\u00e9s d'un couple ou d'une personne sans statut l\u00e9gal. L'enfant aurait ainsi acc\u00e8s \u00e0 un statut l\u00e9gal reconnu.
De plus, l'article 28 pr\u00e9voit l'acc\u00e8s \u00e0 tout type de formation. Or, dans la situation actuelle, les enfants sans statut l\u00e9gal ne peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle, car ils n'ont pas de permis de travail. La Suisse doit permettre cet acc\u00e8s par l'octroi d'un permis ad\u00e9quat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Chaque naissance survenue en Suisse et annonc\u00e9e aux autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans le registre de l'\u00e9tat civil quel que soit le statut juridique des parents de l'enfant. L'identit\u00e9 des parents et non le statut de police des \u00e9trangers des parents est d\u00e9terminant pour l'enregistrement de la naissance d'un enfant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur la probl\u00e9matique de l'enregistrement des naissances, pour lesquelles l'identit\u00e9 des parents de l'enfant cause des difficult\u00e9s (postulat Vermot-Mangold 06.3861, Enfants vivant en Suisse sans identit\u00e9). Le rapport adopt\u00e9 dans ce contexte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Enregistrement de la naissance des enfants \u00e9trangers\" du 6 mars 2009 (voir www.ofec.admin.ch) arrive \u00e0 la conclusion qu'il existe des bases l\u00e9gales exhaustives qui assurent que chaque naissance survenue en Suisse et annonc\u00e9e \u00e0 l'office de l'\u00e9tat civil peut \u00eatre enregistr\u00e9e sans exception dans un d\u00e9lai utile dans le registre de l'\u00e9tat civil et que ces bases l\u00e9gales sont compatibles avec les droits internationaux de l'enfant \u00e0 un enregistrement imm\u00e9diat de sa naissance. Par contre, il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 l'inscription des naissances non annonc\u00e9es m\u00eame en introduisant des mesures \u00e9tatiques compl\u00e9mentaires.
Les enfants peuvent fr\u00e9quenter l'\u00e9cole de base en Suisse, ce quel que soit leur statut juridique. Les cantons sont tenus en vertu de l'art.\u00a062, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de pourvoir \u00e0 un enseignement de base suffisant ouvert \u00e0 tous les enfants en \u00e9vitant toute discrimination. Le 24 octobre 1991 d\u00e9j\u00e0, dans ses \"Recommandations concernant la scolarisation des enfants de langue \u00e9trang\u00e8re\", la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique avait pos\u00e9 le principe selon lequel \"tous les enfants de langue \u00e9trang\u00e8re vivant en Suisse devaient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9cole publique\". Le 7 septembre 2005, le Conseil communal de la Ville de Zurich a rejet\u00e9 une intervention qui demandait que les \u00e9l\u00e8ves de langue \u00e9trang\u00e8re soient contraints au passage d'un examen d'admission avant de pouvoir int\u00e9grer une classe ordinaire et que leur statut de s\u00e9jour en Suisse soit annonc\u00e9 lors de leur scolarisation, et que ces donn\u00e9es soient publi\u00e9es. Le droit \u00e0 un enseignement de base gratuit pour tous les enfants vivant en Suisse, garanti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse (art. 19), par la Convention relative aux droits de l'enfant ratifi\u00e9e par la Suisse (art. 28 al. 1 let. a) ainsi que par le Pacte I de l'ONU (art. 13 al. 2 let. a), est ainsi r\u00e9alis\u00e9.
En ce qui concerne une formation professionnelle, la loi sur la formation professionnelle r\u00e9vis\u00e9e, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004, favorise de mani\u00e8re cibl\u00e9e les enfants d'origine \u00e9trang\u00e8re par la perm\u00e9abilit\u00e9 pr\u00e9vue (art. 9 LFPr) qui laisse d\u00fbment prendre en compte les exp\u00e9riences professionnelles ou extraprofessionnelles et la formation acquises en dehors des fili\u00e8res habituelles.
Toutefois, en ce qui concerne le s\u00e9jour en Suisse, l'octroi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 tous les jeunes qui demeurent en Suisse sans titre de s\u00e9jour valable pour leur permettre de suivre une formation professionnelle ou des \u00e9tudes est exclu. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 dans ses arr\u00eats de principe (ATF 124 II 361 et 126 II 377) que la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU ne conf\u00e8re aucun droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes peuvent toutefois octroyer une autorisation de s\u00e9jour dans des cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Lors de l'appr\u00e9ciation du cas de gravit\u00e9, il convient de tenir compte notamment des relations familiales et de la situation des enfants (art. 31 al. 1 let. c OASA). Lors du renvoi d'une famille, il importe, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur particuli\u00e8re, de prendre en consid\u00e9ration la situation de la famille dans son ensemble. Dans certains cas, le renvoi des enfants peut engendrer un d\u00e9racinement susceptible de constituer une rigueur exceptionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rentes reprises sur la question soulev\u00e9e par le motionnaire concernant le s\u00e9jour des enfants sans statut l\u00e9gal (Motion Barthassat 08.3616, Acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les jeunes sans statut l\u00e9gal\u00a0; Motion van Singer 08.3835, R\u00e9gularisation des jeunes clandestins ayant suivi leur scolarit\u00e9 en Suisse, ainsi que d'autres r\u00e9f\u00e9rences). Il a fait remarquer en particulier que la r\u00e9glementation actuelle des cas d'extr\u00eame gravit\u00e9 laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour octroyer des autorisations de s\u00e9jour dans les cas fond\u00e9s.
Dans l'ensemble, le droit en vigueur tient suffisamment compte de la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'introduction de pr\u00e9rogatives suppl\u00e9mentaires ne se justifie pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284465136510)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488296637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}