Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications du droit fiscal et du droit du travail de nature \u00e0 permettre le versement d'une r\u00e9mun\u00e9ration variable (bonus) sur la base d'une performance durable, autrement dit s'\u00e9tendant sur plusieurs ann\u00e9es, qui pourra \u00e9galement \u00eatre assortie d'un malus ou d'une clause pr\u00e9voyant la restitution du bonus.
","ReasonText":"Les performances doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Ce principe, auquel les lib\u00e9raux-radicaux souscrivent pleinement, doit cependant \u00eatre relativis\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de la durabilit\u00e9 de la performance et s'appliquer \u00e9galement aux r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9pendant des prestations soit ce qu'il est convenu d'appeler les bonus. Or selon la FINMA les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les banques sont dus pour une part \u00e0 des incitations malheureuses inh\u00e9rentes \u00e0 leurs syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9rations. Des bonus ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s pour des gains qui, les ann\u00e9es suivantes, se sont transform\u00e9s en pertes parfois fatales. Le PLR a donc demand\u00e9 la mise en place de syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration qui encouragent le succ\u00e8s durable de l'entreprise. Il souscrit aux propositions \u00e9mises par la FINMA bien que celles-ci ne garantissent pas la s\u00e9curit\u00e9 du droit. On peut s'attendre en effet \u00e0 ce que des personnes revendiquent leur bonus en justice, m\u00eame si leurs performances n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur des objectifs fix\u00e9s, parce que le droit du travail ne pr\u00e9voit pas un report du gain \u00e9conomique de l'entreprise sur le collaborateur et soul\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard quelques probl\u00e8mes. Il convient donc de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit en la mati\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'attachera donc \u00e0 modifier rapidement le droit du travail de sorte que les \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration puissent \u00eatre li\u00e9s au succ\u00e8s durable de l'entreprise. Il y va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des nouvelles prescriptions de la FINMA en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et subs\u00e9quemment de la r\u00e9putation de notre place \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'explosion de la crise financi\u00e8re, le versement de bonus importants dans le secteur financier a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 en Suisse aussi, mais la Suisse a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi face au probl\u00e8me des r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es. D'une part, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) a \u00e9mis une circulaire sur les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements financiers avec effet au 1er janvier 2010. Cette circulaire a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration afin d'\u00e9viter que les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration n'incitent \u00e0 prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers. \u00c0 cet \u00e9gard, les r\u00e9mun\u00e9rations variables font l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. La FINMA soumet donc la politique de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements financiers \u00e0 des r\u00e8gles prudentielles, en s'appuyant sur les dispositions de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers en mati\u00e8re d'organisation. Elle r\u00e9pond ainsi aux prescriptions du \"Financial Stability Board\" et d'autres instances internationales, tout en intervenant en concertation avec les principales autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res.
Par ailleurs, dans son message du 5 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" et \u00e0 la r\u00e9vision du Code des obligations (droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'opposer \u00e0 l'initiative un contre-projet indirect destin\u00e9 \u00e0 renforcer la protection de la propri\u00e9t\u00e9 des actionnaires en apportant des modifications au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Les dispositions suppl\u00e9mentaires de ce droit pr\u00e9voient notamment que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse doit approuver la r\u00e9mun\u00e9ration du conseil d'administration tous les ans. De plus, l'action en restitution des prestations indues est facilit\u00e9e. Le projet de loi constitue une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la probl\u00e9matique des r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es\u00a0; il renonce cependant aux dispositions statutaires restrictives, aux interdictions et aux peines et laisse ainsi suffisamment de libert\u00e9 aux actionnaires pour organiser la soci\u00e9t\u00e9 d'apr\u00e8s leurs besoins. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les dispositions sur la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vues par ce projet de loi sur le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sans grandes modifications. La Commission des affaires juridiques du Conseil national examine actuellement ce projet.
La circulaire de la FINMA et les dispositions plus strictes du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui sont examin\u00e9es par le Parlement r\u00e9pondent de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la probl\u00e9matique des r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es. Il faut en revanche examiner en d\u00e9tail si le droit du travail et le droit fiscal fixent des limites injustifi\u00e9es \u00e0 des pratiques convenables en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration. Suivant le r\u00e9sultat d'un tel examen, on pourrait alors d\u00e9cider si des mesures sont \u00e0 prendre. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'accepter un mandat l\u00e9gislatif est pr\u00e9matur\u00e9. Il tient cependant compte de la demande en \u00e9tant pr\u00eat \u00e0 entreprendre l'examen pr\u00e9cit\u00e9 du droit du travail et du droit fiscal et, au besoin, \u00e0 fixer ult\u00e9rieurement le cadre l\u00e9gal n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528136213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}