Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les contributions financi\u00e8res vers\u00e9es \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s aux transports publics r\u00e9gionaux et d'indiquer dans un rapport s'il serait possible de remplacer, de fa\u00e7on cibl\u00e9e, aux heures creuses, les trains par des bus sur les tron\u00e7ons ou les liaisons ferroviaires peu fr\u00e9quent\u00e9s.
","ReasonText":"Les transports publics voient diminuer toujours plus les contributions qui leur sont allou\u00e9es, notamment en raison du manque de moyens financiers, de la concurrence avec d'autres domaines politiques pour l'attribution des moyens financiers, du besoin de combler le retard pour maintenir les infrastructures en bon \u00e9tat, de l'augmentation des frais d'entretien, de l'assainissement des caisses de pensions, des programmes d'\u00e9conomie, du r\u00e9examen des t\u00e2ches et de la crise \u00e9conomique. Cette \u00e9volution contraint les pouvoirs publics \u00e0 g\u00e9rer les moyens disponibles avec encore plus de rigueur et de parcimonie.
L'objectif doit consister \u00e0 utiliser plus efficacement les indemnit\u00e9s allou\u00e9es actuellement aux transports publics r\u00e9gionaux.
Tous les experts s'accordent \u00e0 dire que les entreprises de bus fournissent leurs prestations \u00e0 un prix inf\u00e9rieur - de 25 \u00e0 33\u00a0% environ - \u00e0 celui factur\u00e9 par les entreprises ferroviaires. Il ne sert \u00e0 rien qu'un convoi ferroviaire de 400 tonnes circulant le jour ou le soir sur le r\u00e9seau r\u00e9gional transporte 15 passagers alors qu'une entreprise de bus locale pourrait fournir la m\u00eame prestation, \u00e0 un bien meilleur prix, avec un bus de 12 tonnes.
Ces offres, qui remplaceraient certains trains, rendraient certes le reste de l'offre ferroviaire plus cher, mais, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9ventail des offres des transports publics serait meilleur march\u00e9 sur les tron\u00e7ons en question gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation de bus aux heures creuses, car ces derniers fourniraient la m\u00eame prestation que les trains, mais \u00e0 des co\u00fbts sensiblement inf\u00e9rieurs. Un bus qui remplace un train fournit une prestation aux co\u00fbts les plus bas parce qu'il appartient souvent \u00e0 une entreprise implant\u00e9e au niveau local et qu'il a aussi des surcapacit\u00e9s aux heures creuses. D'apr\u00e8s les experts, les co\u00fbts moyens par kilom\u00e8tre se montent \u00e0 20 francs pour un train, contre 5 francs pour un bus. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le bus propose un service bien meilleur dans de nombreux cas, car il peut assurer en plus une desserte fine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'art.\u00a028, al.\u00a01, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV\u00a0; RS 745.1), le trafic r\u00e9gional est command\u00e9 et indemnis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Cette t\u00e2che commune exige des responsabilit\u00e9s clairement d\u00e9finies (art. 12 de l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic r\u00e9gional des voyageurs, OITRV\u00a0; RS 745.16) : la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les conditions-cadre de la proc\u00e9dure de commande, d\u00e9sormais bisannuelle, du transport r\u00e9gional et elle dispose d'instruments de financement et de controlling appropri\u00e9s. Les cantons sont responsables et comp\u00e9tents pour la d\u00e9finition de l'offre de chaque ligne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite rien changer \u00e0 cette r\u00e9glementation des comp\u00e9tences confirm\u00e9e r\u00e9cemment. Il estime inopportun que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'immisce dans les op\u00e9rations \u00e0 ce sujet.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons attachent une grande importance \u00e0 fournir des prestations conformes \u00e0 la demande et aux crit\u00e8res de rentabilit\u00e9. L'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0e, de l'OITRV insiste d\u00e9sormais aussi sur une rentabilit\u00e9 minimale de la ligne. Le syst\u00e8me d'indices de la Conf\u00e9d\u00e9ration, introduit depuis 2007, mesure l'efficience des prestations du transport r\u00e9gional et table sur d'autres accroissements de l'efficience. Ainsi, il est tenu compte en permanence de la rentabilit\u00e9 de l'offre.
Lors de la planification de l'offre et du choix des moyens de transport, la voix des cantons est pr\u00e9pond\u00e9rante. Ceux-ci \u00e9tablissent aussi de cas en cas des \u00e9tudes sur la transition rail - bus. Il s'av\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que les co\u00fbts fixes des lignes ferroviaires demeurent \u00e9lev\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les offres de remplacement du train par des bus pendant les heures creuses permettent de ne r\u00e9aliser g\u00e9n\u00e9ralement que des \u00e9conomies modestes malgr\u00e9 des co\u00fbts de production plus favorables. Pour de nombreuses lignes de train en campagne, une exploitation \u00e9quivalente par bus n'est pas possible faute de correspondances routi\u00e8res - notamment sur des tron\u00e7ons \u00e0 travers des tunnels. Au vu de tous ces facteurs, il faut consid\u00e9rer chaque cas isol\u00e9ment.
De plus, le syst\u00e8me de trains et de bus fonctionne dans toute la Suisse et se fonde sur un horaire cadenc\u00e9 toute la journ\u00e9e dont les correspondances et les cha\u00eenes de trajets sont optimis\u00e9es.
Cependant, l\u00e0 o\u00f9 des gains d'efficience restent r\u00e9alisables, des remplacements par bus sont introduits pendant les heures creuses, comme par exemple dans l'Oberland bernois les liaisons nocturnes Spiez-Interlaken et vers Grindelwald et Lauterbrunnen, au pied du Jura la ligne Oensingen-Balstahl, en Suisse orientale les liaisons entre Saint-Gall et Appenzell, entre Wattwil et Nesslau, de m\u00eame que dans l'arri\u00e8re-pays glaronais et en Suisse centrale les liaisons matinales et tardives entre Dallenwil et Engelberg.
La demande en hausse dans les transports publics, la signification croissante des lignes ferroviaires pour les transports de loisirs en journ\u00e9e et le soir, ainsi que les grandes fluctuations en fonction des jours de semaine, de la saison et des conditions atmosph\u00e9riques restreignent de plus en plus la mise en service de bus de substitution aux heures creuses. Un objectif des entreprises de transport est d'infl\u00e9chir les heures de pointe en journ\u00e9e et de mieux r\u00e9partir le taux de fr\u00e9quentation des moyens de transport aux autres heures, en proposant notamment des offres attrayantes pour les transports de loisirs.
Les entreprises de transport s'emploient \u00e0 introduire des rames qui correspondent mieux \u00e0 la demande et qui sont plus efficientes, que l'on peut allonger ou raccourcir en fonction des heures de la journ\u00e9e. Les trains modernes du trafic r\u00e9gional sont nettement plus l\u00e9gers dans leur version courte (\u00e0 traction simple). Vides, ils p\u00e8sent entre 37 et 120 tonnes suivant le mod\u00e8le, l'\u00e9cartement de la voie et les exigences.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons exploitent donc d\u00e9j\u00e0 leurs options de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de dresser un rapport sur le remplacement de trains par des bus aux heures creuses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1267747200000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491335693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}