Apr\u00e8s v\u00e9rifications, il appara\u00eet que les demandeurs d'asile \u00e0 qui il est oppos\u00e9 une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ne sont parfois inform\u00e9s de cette d\u00e9cision qu'une fois que la proc\u00e9dure d'expulsion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e (par ex. \u00e0 l'a\u00e9roport, ou dans le cadre de la d\u00e9tention en vue de l'ex\u00e9cution du renvoi), alors m\u00eame qu'elle a \u00e9t\u00e9 prise plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant. Quant aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, il arrive souvent qu'ils n'en soient inform\u00e9s qu'une fois que le renvoi a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Cette pratique ne permet pas \u00e0 la justice de s'assurer que le renvoi dans le pays comp\u00e9tent selon l'ODM ne sera pas entach\u00e9 d'une possible violation des droits de l'homme. Quant aux int\u00e9ress\u00e9s, une fois que la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e, ils ont mat\u00e9riellement \u00e0 peine le temps de contester celle-ci, surtout s'ils ne disposent pas d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Cette fa\u00e7on d'agir est d'autant plus choquante qu'elle est employ\u00e9e m\u00eame lorsque certains \u00e9l\u00e9ments laissent \u00e0 penser qu'elle heurte les droits de l'homme. Je songe notamment aux renvois effectu\u00e9s \u00e0 destination de la Gr\u00e8ce, o\u00f9, \u00e0 en croire plusieurs rapports du HCR, les demandeurs d'asile vivent dans des conditions indignes.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette pratique adopt\u00e9e par plusieurs services des migrations\u00a0?
2. Pourquoi les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sont-elles notifi\u00e9es aussi tardivement aux int\u00e9ress\u00e9s ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que cette pratique emp\u00eache les int\u00e9ress\u00e9s d'exercer leurs droits constitutionnels\u00a0?
4. Est-il exact qu'une directive de l'ODM enjoint aux cantons de mettre en oeuvre cette pratique\u00a0?
5. Comment s'assure-t-on qu'il n'y a pas lieu, eu \u00e9gard aux possibles violations de la CEDH, de faire usage de la possibilit\u00e9 d'accorder l'effet suspensif pr\u00e9vue \u00e0 l'article 107a de la loi sur l'asile\u00a0?
6. S'agissant des transferts \u00e0 destination de la Gr\u00e8ce, que le HCR recommande absolument d'\u00e9viter, quelle est la pratique de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-5. Dans le cadre du droit d'\u00eatre entendu qui leur est accord\u00e9, les requ\u00e9rants d'asile se voient expliquer, d\u00e8s leur arriv\u00e9e au centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), que conform\u00e9ment au r\u00e8glement Dublin du Conseil du 18 f\u00e9vrier 2003 (CE 343/2003), un autre \u00c9tat Dublin est comp\u00e9tent pour traiter leur demande. Or la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM) li\u00e9es \u00e0 Dublin et fond\u00e9es sur l'art.\u00a034, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi sur l'asile (LAsi) ne sont en fait notifi\u00e9es que lorsque les requ\u00e9rants s\u00e9journent d\u00e9j\u00e0 dans un canton. L'ODM n'a r\u00e9dig\u00e9 aucune directive \u00e0 l'attention des cantons. Dans le cadre de la formation relative \u00e0 la proc\u00e9dure Dublin, la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avec les cantons et consign\u00e9e dans des recommandations \u00e9crites.
Le droit suisse prescrit que la proc\u00e9dure de recours ne doit pas \u00eatre assortie de l'effet suspensif (cf. art. 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers LEtr\u00a0; RS 142.20 et art. 107a LAsi\u00a0; RS 142.31). Pour cette raison, le renvoi \u00e9tait, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ex\u00e9cut\u00e9 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sans d\u00e9lai d\u00e8s lors qu'un autre \u00c9tat Dublin \u00e9tait responsable de l'examen de la demande d'asile.
En date du 2 f\u00e9vrier 2010, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rendu un arr\u00eat de principe (E-5841/2009) dans lequel il admettait un recours contre une NEM li\u00e9e \u00e0 Dublin. Dans cet arr\u00eat, le TAF demande en outre que le requ\u00e9rant d'asile se voie accorder suffisamment de temps pour motiver une demande d'octroi de l'effet suspensif dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours. Par ailleurs, il faut pr\u00e9voir aussi un certain temps pour octroyer l'effet suspensif du recours contre une NEM. Pendant ce d\u00e9lai, aucun renvoi ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Cet arr\u00eat a pour cons\u00e9quence que les NEM Dublin ne sont plus ex\u00e9cut\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur notification. Pour cette raison, l'ODM a adapt\u00e9 sa pratique concernant les NEM Dublin fond\u00e9es sur l'art.\u00a034, al.\u00a02, let.\u00a0d, LAsi.
6. L'ODM examine au cas par cas si des motifs individuels s'opposent \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent ou si des indices fond\u00e9s de violation de la CEDH ou d'autres accords internationaux existent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Suisse renonce \u00e0 un transfert dans l'\u00c9tat Dublin. Si de graves raisons humanitaires s'opposent au renvoi, l'ODM peut, dans des cas sp\u00e9cifiques, faire usage de son droit d'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
D\u00e8s lors que des indices laissent pr\u00e9sumer que la Gr\u00e8ce n'a pas pris, au cours de la proc\u00e9dure d'asile, des mesures ad\u00e9quates pour identifier les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et pour les h\u00e9berger en cons\u00e9quence, l'ODM a d\u00e9cid\u00e9, en application de son droit d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, de ne pas les transf\u00e9rer en Gr\u00e8ce jusqu'\u00e0 nouvel avis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que, dans de tels cas, l'application du droit d'entr\u00e9e en mati\u00e8re ne repose pas sur des indices laissant pr\u00e9sumer une violation du principe de non-refoulement, mais d\u00e9coule de graves raisons humanitaires relevant de l'art.\u00a029a, al.\u00a03, de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (RS 142.311).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492758710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}