Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage par une disposition permettant d'allouer des contributions \u00e0 l'embauche analogues aux allocations d'initiation au travail pr\u00e9vues aux articles 65 et 66\u00a0:
- lorsqu'on observe un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0% dans certains secteurs ou cantons pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0;
- lorsqu'on observe simultan\u00e9ment, dans ces m\u00eames secteurs et cantons, un afflux de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re au titre de la libre circulation\u00a0;
- lorsque l'employeur engage un ch\u00f4meur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
","ReasonText":"Il faut encourager les employeurs \u00e0 embaucher des ch\u00f4meurs plut\u00f4t que des travailleurs \u00e9trangers r\u00e9cemment arriv\u00e9s. Des dispositions doivent donc \u00eatre prises pour les secteurs et les r\u00e9gions o\u00f9 les travailleurs \u00e9trangers continuent d'affluer, malgr\u00e9 l'augmentation du ch\u00f4mage local, au titre d'une mesure d'accompagnement dans le domaine de l'emploi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les allocations d'initiation au travail (AIT) sont un instrument efficace pour ins\u00e9rer des personnes sans emploi victimes d'un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e ou dont le parcours professionnel ne facilite pas l'acc\u00e8s \u00e0 une place de travail. Les personnes qui remplissent les conditions de l'article 90 OACI peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide sous la forme d'une prise en charge d'une partie de leur salaire durant la p\u00e9riode d'initiation. Cette formule permet l'engagement d'assur\u00e9s dont les besoins d'initiation \u00e0 la place de travail sont accrus en raison notamment d'un manque de formation dans le domaine. La marge de manoeuvre des cantons en mati\u00e8re d'AIT est importante, vu que celles-ci n'entrent pas dans le budget des mesures du march\u00e9 du travail allou\u00e9 \u00e0 chaque canton.
De m\u00eame dans le cadre du troisi\u00e8me paquet des mesures conjoncturelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place un soutien pour l'embauche de jeunes ch\u00f4meurs en difficult\u00e9.
Par ailleurs, pour r\u00e9pondre au risque de sous-ench\u00e8re des conditions de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place des mesures d'accompagnement afin de compenser l'absence de contr\u00f4les pr\u00e9alables des conditions de travail. Ces mesures permettent d'agir efficacement contre les entreprises ind\u00e9licates et de les sanctionner.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des incitations suffisantes pour embaucher des personnes disponibles sur le march\u00e9 de travail suisse et d\u00e8s lors, qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper des mesures suppl\u00e9mentaires ni modifier celles d\u00e9j\u00e0 existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232074190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}