Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager d'exempter les ch\u00f4meurs \u00e0 deux ans de l'\u00e2ge de la retraite (\u00e0 partir de 63 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes) de l'obligation de rechercher un emploi, pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation sur l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0? Cette mesure temporaire permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 la crise actuelle, qui frappe particuli\u00e8rement les travailleurs \u00e2g\u00e9s et les expose \u00e0 l'humiliation de devoir offrir en vain leurs services.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation de diminuer le dommage est une obligation g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des assurances sociales et en particulier dans l'assurance-ch\u00f4mage. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s ne permettent pas de les exon\u00e9rer de l'obligation de rechercher activement un emploi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes d'un certain \u00e2ge en qu\u00eate d'emploi. Chaque assur\u00e9 est suivi par un conseiller en placement. Ce dernier a une bonne connaissance du dossier des assur\u00e9s qu'il suit, ce qui lui permet de r\u00e9pondre aux besoins individuels et d'adapter en cons\u00e9quence les exigences relatives \u00e0 la recherche d'emploi. La l\u00e9gislation ne prescrit pas un nombre minimal d'attestations que le ch\u00f4meur devrait produire. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, qui est l'office comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, entretient un dialogue permanent avec les organes cantonaux d'ex\u00e9cution et les a sensibilis\u00e9s dans ce sens.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi qui lui permet d'augmenter le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res ainsi que de prolonger le d\u00e9lai-cadre de deux ans pour les assur\u00e9s devenus ch\u00f4meurs au cours des quatre ans pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e2ge donnant droit \u00e0 une rente AVS et dont le placement est tr\u00e8s difficile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1264550400000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268223051513)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232037760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}