Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage par une disposition permettant d'augmenter le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 520 pour tous, lorsque le taux de ch\u00f4mage national d\u00e9passe 3,5\u00a0% pendant au moins six mois, \u00e0 l'instar de ce que peuvent faire les cantons. Cette mesure sera lev\u00e9e d\u00e8s que le taux de ch\u00f4mage repassera sous la barre des 3,5\u00a0%.
","ReasonText":"Le march\u00e9 du travail devrait se d\u00e9grader encore en 2010, alors que les ch\u00f4meurs en fin de droit (notamment ceux qui ont droit \u00e0 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res) seront plus nombreux. Il est donc raisonnable d'augmenter, \u00e0 titre temporaire et extraordinaire, le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 520 pour tous afin d'\u00e9viter des difficult\u00e9s personnelles et des probl\u00e8mes sociaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la question d'une augmentation du nombre maximal d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 la suite de plusieurs interventions parlementaires (09.3199, 09.3577, 08.3997, 06.3509, notamment). Il maintient sa position. De plus, le Parlement s'est aussi prononc\u00e9 contre une augmentation temporaire des prestations, dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations en cours sur l'assurance-ch\u00f4mage.
Les assur\u00e9s ont actuellement droit en Suisse \u00e0 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res, ce qui est beaucoup en comparaison internationale\u00a0; en y ajoutant les gains interm\u00e9diaires, le syst\u00e8me garantit une couverture de 19 mois en moyenne. Pendant ce temps, les assur\u00e9s peuvent en outre prendre part \u00e0 des mesures de march\u00e9 du travail, qui permettent d'am\u00e9liorer leur aptitude au placement.
Aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0), les cantons peuvent pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une requ\u00eate visant \u00e0 augmenter \u00e0 520 le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les r\u00e9glementations en vigueur, appuy\u00e9es par la troisi\u00e8me phase des mesures de stabilisation, visent \u00e0 faciliter la r\u00e9int\u00e9gration des assur\u00e9s et \u00e0 \u00e9viter leur arriv\u00e9e en fin de droits.
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