L'industrie pharmaceutique est la principale branche exportatrice de Suisse, et elle contribue largement \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays. Elle op\u00e8re dans un contexte \u00e9conomique fortement r\u00e9glement\u00e9. Les d\u00e9cisions du Parlement et des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9 influent sur l'attrait \u00e9conomique de la Suisse. Or, ces derniers temps, d'\u00e9minents repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique se sont plaints d'une d\u00e9gradation des conditions pr\u00e9valant en Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il l'importance \u00e9conomique de l'industrie pharmaceutique pour la Suisse et l'attrait de notre pays pour les entreprises pharmaceutiques en comparaison internationale\u00a0? A-t-il connaissance des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par d'autres pays europ\u00e9ens - par exemple l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne - en vue de renforcer l'attrait de leur pays pour les chercheurs\u00a0? De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel est l'attrait \u00e9conomique de la Suisse par rapport \u00e0 l'Asie (Chine, Singapour) et aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
2. Selon lui, quelle est l'incidence des baisses du prix des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet et de celui des g\u00e9n\u00e9riques sur l'attrait \u00e9conomique de notre pays\u00a0? S'agissant des mesures prises r\u00e9cemment, a-t-on mis en balance les avantages li\u00e9s aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine des assurances-maladie avec les inconv\u00e9nients \u00e9ventuels pour l'\u00e9conomie\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique, notamment des chercheurs, selon lesquels le p\u00f4le \u00e9conomique suisse perdrait de son attrait\u00a0? Quelle importance accorde-t-il aux diff\u00e9rents probl\u00e8mes tels que les retards en mati\u00e8re d'admission imputables \u00e0 Swissmedic, les comparaisons de prix qui entra\u00eenent syst\u00e9matiquement des r\u00e9ductions de prix, la stagnation des d\u00e9penses en mati\u00e8re de formation et de recherche en comparaison internationale, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le domaine de l'exp\u00e9rimentation animale, etc.?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 envisager des mesures permettant de garantir et de renforcer l'attrait de la Suisse, face \u00e0 la concurrence internationale, en tant que p\u00f4le de l'industrie et de la recherche pharmaceutique\u00a0?
5. Pense-t-il lui aussi qu'un dialogue sur les interactions entre la politique de la sant\u00e9 et la politique \u00e9conomique s'impose plus que jamais\u00a0? Comment ce dialogue pourrait-il \u00eatre institutionnalis\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de la branche pharmaceutique pour l'\u00e9conomie suisse et sait combien de bonnes conditions-cadres sont essentielles \u00e0 l'attrait de la Suisse \u00e0 cet \u00e9gard. Il r\u00e9pond comme suit aux questions concr\u00e8tes pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Comme le montrent des \u00e9tudes men\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants, alors que la concurrence ne cesse de s'aiguiser au niveau international, la Suisse figure toujours dans le groupe de t\u00eate des sites les plus comp\u00e9titifs et les plus attractifs pour les entreprises. L'un des objectifs affich\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de cr\u00e9er et de maintenir des conditions-cadres favorables pour les entreprises \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e et pourvoyeuses d'emplois attrayants, dont celles de l'industrie pharmaceutique.
Nul ne saurait mettre en doute l'importance \u00e9conomique de cette industrie pour la Suisse. La coexistence de grandes entreprises d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies et d'une myriade de nouvelles entreprises dans les technologies d'avenir qui portent les germes de la croissance future est d'une importance cruciale. C'est pourquoi l'attrait de la place \u00e9conomique suisse pour l'industrie pharmaceutique et pour les branches apparent\u00e9es est une pr\u00e9occupation essentielle, et qui le restera \u00e0 l'avenir. Les pays ont diff\u00e9rentes recettes pour promouvoir l'attrait de leur place \u00e9conomique. Les contextes sont multiples et toute mesure n'est pas forc\u00e9ment appropri\u00e9e \u00e0 la Suisse.
2. Quand bien m\u00eame le march\u00e9 suisse est tenu pour un march\u00e9 test \u00e0 la fois important et exigeant, il ne contribue que pour une faible part au chiffre d'affaires global des soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques suisses. Les r\u00e9glementations de prix affectant les grands march\u00e9s \u00e9trangers ou la politique men\u00e9e par les \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'autorisation de mise sur le march\u00e9 jouent un r\u00f4le de poids, par le fait qu'elles ont des effets d\u00e9terminants sur le co\u00fbt des nouvelles autorisations de m\u00e9dicaments \u00e0 travers le monde, lesquels rejaillissent aussi sur les applications pour la recherche-d\u00e9veloppement. Lors des n\u00e9gociations sur le prix des m\u00e9dicaments en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attentif aux tenants et aux aboutissants de ces ph\u00e9nom\u00e8nes et \u00e0 leurs retomb\u00e9es \u00e9conomiques au niveau national. Les prix doivent honorer comme il convient la recherche, mais ils doivent aussi \u00eatre fix\u00e9s en proportion raisonnable avec les prix \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. Le niveau de prix \u00e0 l'\u00e9tranger est utilis\u00e9 comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence lors de l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9conomicit\u00e9 d'un m\u00e9dicament, mais ce n'est pas le seul crit\u00e8re qui entre en ligne de compte dans la fixation du prix. Par cons\u00e9quent, lorsque le prix baisse, la diminution n'atteint pas le niveau de prix pratiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. A titre d'exemple, lors du dernier r\u00e9examen extraordinaire, un \u00e9cart ne d\u00e9passant pas 4\u00a0% a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 acceptable.
L'attrait \u00e9conomique de la Suisse d\u00e9pend d'un grand nombre de facteurs, parmi lesquels une main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e, un march\u00e9 du travail ouvert, une imposition transparente et mod\u00e9r\u00e9e, et de bonnes infrastructures. Citons \u00e9galement une protection ad\u00e9quate des m\u00e9dicaments par un brevet et la proximit\u00e9 d'instituts de recherche prestigieux, qui sont d'autres \u00e9l\u00e9ments importants, particuli\u00e8rement pour le secteur pharmaceutique, o\u00f9 la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'innovation. L'incidence des baisses du prix des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet et de celui des g\u00e9n\u00e9riques sur l'attrait \u00e9conomique de la Suisse pourrait, par contre, rester tr\u00e8s limit\u00e9e, puisque d'autres pays sont confront\u00e9s au m\u00eame d\u00e9fi.
3. Comme on vient de le relever, l'inscription de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse dans le contexte international a de multiples facettes. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche sont en mesure de soutenir la comparaison internationale, en d\u00e9pit de la concurrence croissante\u00a0: le niveau de ces d\u00e9penses permet \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie pharmaceutique d'\u00eatre \u00e0 la pointe, comme en conclut l'\u00e9tude du BAK Basel Economics de janvier 2008 intitul\u00e9e \"Monitoring Life Sciences Locations\". La Conf\u00e9d\u00e9ration investit dans la recherche fondamentale libre par l'interm\u00e9diaire du Fonds national suisse, et finance par le biais de l'Agence pour la promotion de l'innovation la recherche appliqu\u00e9e et le transfert de savoir entre les hautes \u00e9coles et les milieux \u00e9conomiques.
La baisse du prix des m\u00e9dicaments ou, par exemple, la position \u00e0 l'\u00e9gard de l'exp\u00e9rimentation animale ne sont pas des questions qui occupent uniquement notre pays. Compar\u00e9e \u00e0 d'autres facteurs suscitant l'attrait \u00e9conomique, leur influence sur la place de la Suisse face aux p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9ens, voire mondiaux, est d'une importance toute relative.
Pour rem\u00e9dier aux retards li\u00e9s \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments, le troisi\u00e8me train d'ordonnances sur les produits th\u00e9rapeutiques pr\u00e9voit l'introduction de dispositions concernant l'ex\u00e9cution de l'article 13 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. L'adoption de crit\u00e8res pr\u00e9cis indiquant les cas dans lesquels il sera possible de r\u00e9duire ou de supprimer l'expertise scientifique pour les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger permettra de lib\u00e9rer des ressources \u00e0 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques. Cette mesure aura des effets positifs sur le temps de traitement des autres demandes et contribuera \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'arriv\u00e9e des nouveaux m\u00e9dicaments sur le march\u00e9. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ambitionne une meilleure coop\u00e9ration entre l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques et l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments.
4. Pour le monde politique, d\u00e9velopper les conditions-cadres au profit de l'\u00e9conomie suisse est une mission qui s'inscrit dans la dur\u00e9e et qui vise \u00e0 assurer les meilleures chances aux entreprises confront\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale et \u00e0 p\u00e9renniser l'attrait du site \u00e9conomique. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement compte des int\u00e9r\u00eats de l'industrie pharmaceutique, secteur dans lequel la Suisse compte aujourd'hui parmi les meilleurs sites au monde pour les entreprises et la recherche. Aussi ne voit-il ni la n\u00e9cessit\u00e9 ni l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques cibl\u00e9es, orient\u00e9es sur une industrie particuli\u00e8re.
Plusieurs volets de la loi sur les brevets ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment soumis au Parlement un projet de loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain qui pr\u00e9voit de faciliter la recherche interdisciplinaire. Enfin, la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques envisage des mesures propres \u00e0 encourager la recherche, par exemple la prolongation de la protection des donn\u00e9es scientifiques et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
5. Instaurer un dialogue r\u00e9gulier sur les interactions entre la politique de la sant\u00e9 et la politique \u00e9conomique est \u00e0 la fois utile et important. Cet \u00e9change a lieu aujourd'hui au plus haut niveau, au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement, mais aussi entre les associations et les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Les forums de discussion existants fonctionnent et il n'y a donc pas besoin de les institutionnaliser davantage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268997856543)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231688703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}