La cr\u00e9ation du syst\u00e8me de r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant de l'\u00e9lectricit\u00e9 durable a cr\u00e9\u00e9 une ru\u00e9e sur ce nouvel \"or vert\". L'\u00e9nergie \u00e9olienne fait pleinement partie des \u00e9nergies durables que nous souhaitons promouvoir. Cela a cependant un impact sur le paysage. Celui-ci n'est pas forc\u00e9ment g\u00eanant dans les r\u00e9gions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es comme des lieux de haute valeur paysag\u00e8re. Par contre, les \u00e9oliennes ne sont pas admises \u00e0 ce jour dans les sites express\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9s par l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) d'importance nationale. Heureusement, la grande majorit\u00e9 des projets en cours est situ\u00e9e dans des lieux non probl\u00e9matiques.
Dans le canton de Vaud, toutefois, un projet d'\u00e9oliennes, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un fort soutien de la population locale, est pr\u00e9vu au sein d'un site IFP, dans la vall\u00e9e de Joux. Le Conseil d'\u00c9tat vaudois a d\u00e8s lors demand\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'une modification mineure du p\u00e9rim\u00e8tre du site, afin de r\u00e9aliser une partie seulement du projet dans le secteur dit des \"Grands Plats\", sur le territoire de la commune du Chenit.
Inqui\u00e8te du risque de cr\u00e9ation d'un pr\u00e9c\u00e9dent susceptible d'\u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par d'autres promoteurs ayant des vell\u00e9it\u00e9s de d\u00e9velopper des projets dans des zones IFP - tout particuli\u00e8rement si ce n'est pas dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables -, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a-t-il r\u00e9pondu ou va-t-il r\u00e9pondre \u00e0 la requ\u00eate du Conseil d'\u00c9tat vaudois\u00a0?
2. Ce type de d\u00e9cision est-il soumis \u00e0 un processus de consultation ou de recours\u00a0?
3. En cas d'acceptation de la requ\u00eate vaudoise, quels sont les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 ou auront \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9cisifs\u00a0? Sont-ils bien sp\u00e9cifiques \u00e0 ce cas\u00a0?
4. Une compensation de l'\u00e9ventuelle r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre IFP a-t-elle \u00e9t\u00e9 ou sera-t-elle pr\u00e9vue\u00a0?
5. Une \u00e9ventuelle acceptation ne risquerait-elle pas d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un pr\u00e9c\u00e9dent par d'autres r\u00e9gions ou promoteurs\u00a0?
6. Si oui, quels sont les projets qui seraient susceptibles d'invoquer une \u00e9galit\u00e9 de traitement en la mati\u00e8re\u00a0?
7. Que compte faire la Conf\u00e9d\u00e9ration pour s'assurer que le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, \u00e9minemment souhaitable en soi, puisse se faire de mani\u00e8re satisfaisante, sans pour autant affaiblir la protection des sites paysagers r\u00e9p\u00e9rtori\u00e9s les plus pr\u00e9cieux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables constitue l'un des quatre piliers de la politique \u00e9nerg\u00e9tique f\u00e9d\u00e9rale et vise avant tout \u00e0 assurer l'approvisionnement. Toutefois, il n'offre pas seulement des opportunit\u00e9s in\u00e9dites, il peut aussi \u00eatre source de nouveaux conflits. Ainsi, la construction d'\u00e9oliennes constitue une atteinte au paysage et peut donc d\u00e9boucher sur des conflits d'int\u00e9r\u00eats entre la protection de la nature et l'approvisionnement en \u00e9nergie. Dans le cas du projet de parc \u00e9olien \u00e0 la vall\u00e9e de Joux, ces conflits sont particuli\u00e8rement manifestes, car ils touchent un objet inscrit \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP), prot\u00e9g\u00e9 par voie d'ordonnance par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions\u00a0:
1. En vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451), les cantons peuvent proposer le r\u00e9examen d'un objet inscrit \u00e0 l'inventaire. C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) qui est responsable pour pr\u00e9parer la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. Courant 2010, l'OFEV entreprendra d'examiner la demande de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'objet IFP 1022 Vall\u00e9e de Joux et Haut-Jura vaudois, en collaboration avec le service comp\u00e9tent du canton de Vaud.
2. En vertu de l'article 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2005 sur la proc\u00e9dure de consultation (RS 172.061) et de l'article 5 LPN, avant toute modification de l'ordonnance du 10 ao\u00fbt 1977 concernant l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP\u00a0; RS 451.11), il faut consulter les cantons et les milieux concern\u00e9s, soit aussi les organisations oeuvrant en faveur de la protection du paysage \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il n'existe pas de possibilit\u00e9 de recours contre une modification d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, il est possible d'attaquer la l\u00e9galit\u00e9 de l'ordonnance lors d'une proc\u00e9dure d'autorisation de construire concr\u00e8te.
3. Le canton de Vaud motive sa requ\u00eate comme suit\u00a0: le territoire des trois communes de la vall\u00e9e de Joux se situe presque enti\u00e8rement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'objet IFP\u00a0; elles se sont exprim\u00e9es en faveur de la construction du parc \u00e9olien par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique locale, car il permet d'atteindre une quasi-autonomie en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0; la zone touch\u00e9e se situe \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie du p\u00e9rim\u00e8tre IFP\u00a0; et enfin, l\u00e0 o\u00f9 il est pr\u00e9vu, le projet de construction ne porte pas beaucoup atteinte aux buts vis\u00e9s par la protection de l'objet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas intervenir dans la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux points 1 et 2. S'il devait approuver la modification de p\u00e9rim\u00e8tre, celle-ci, tout comme la d\u00e9limitation du site du parc \u00e9olien, devrait ensuite \u00eatre inscrite dans le plan directeur cantonal.
4. La compensation qualitative et quantitative constitue un aspect important de l'examen de la demande de r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre.
5. Bien qu'il s'agisse d'un cas tout \u00e0 fait particulier (voir point 3) et qu'aucun projet comparable ne soit connu \u00e0 ce jour, il est impossible d'exclure tout risque de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent. Toute autre demande devra n\u00e9cessairement faire l'objet d'un examen sp\u00e9cifique.
6./7. L'article 6 LPN oblige \u00e0 conserver intacts les objets inscrits aux inventaires f\u00e9d\u00e9raux. Cette r\u00e8gle ne souffre d'exception que si des int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents ou sup\u00e9rieurs, d'importance nationale \u00e9galement, peuvent \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s. Avec la r\u00e9vision de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), le Parlement a fix\u00e9 comme objectif d'augmenter, d'ici \u00e0 2030, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables de 5400 gigawattheures par rapport au niveau de l'ann\u00e9e 2000. Cela correspond \u00e0 environ 10\u00a0% de la production actuelle d'\u00e9lectricit\u00e9. Au moins 2000 gigawattheures de cette augmentation doivent provenir de l'\u00e9nergie hydraulique, le reste devant \u00eatre fourni par le soleil, le vent, la biomasse et la g\u00e9othermie. Ces objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des projets concrets. C'est lors de la planification et de l'autorisation de ces derniers que doit se faire la pond\u00e9ration avec les int\u00e9r\u00eats publics qui se fondent sur d'autres lois. Le Concept d'\u00e9nergie \u00e9olienne pour la Suisse de 2004, \u00e9labor\u00e9 en commun par les Offices f\u00e9d\u00e9raux de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement territorial et de l'environnement, avec la collaboration de la profession ainsi que des organisations de protection de la nature et de l'environnement, recommande aux cantons de d\u00e9signer les sites IFP comme zones d'exclusion dans le plan directeur. A noter cependant que ce document ne constitue pas un instrument de planification formel, mais qu'il est con\u00e7u comme une aide pour les autorit\u00e9s de planification et n'est donc pas contraignant. Dans leurs recommandations pour la planification des installations \u00e9oliennes \"Empfehlungen zur Planung von Windenergieanlagen\", une autre publication commune des trois offices f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 para\u00eetre au printemps 2010, ils invitent \u00e9galement les cantons \u00e0 traiter les sites IFP comme des zones excluant les installations \u00e9oliennes. Le texte pr\u00e9cise qu'il ne s'agit pas d'une protection absolue, mais que celle-ci oblige \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats avec les buts de l'IFP en mati\u00e8re de protection, lorsque l'atteinte concr\u00e8te est \u00e9galement d'int\u00e9r\u00eat national. Dans le cas des installations \u00e9oliennes, il est plus judicieux de faire cette pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats au niveau du plan directeur cantonal. Il convient alors de tenir compte de l'intention formul\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse du 15 d\u00e9cembre 2003 \u00e0 la Commission de gestion du Conseil national, de renforcer l'IFP. L'OFEV a lanc\u00e9 un projet de valorisation de l'IFP, qui vise notamment \u00e0 mieux int\u00e9grer l'inventaire dans la planification cantonale et dans la politique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.
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