Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9signer un responsable qui veillera \u00e0 la promotion de la langue italienne et \u00e0 une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des italophones dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"La loi sur les langues, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, consacre le principe du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent pouvoir penser et s'exprimer en italien. Il va de soi qu'ils doivent \u00e9galement \u00eatre compris ou ce principe demeurera un voeu pieux. Une v\u00e9ritable r\u00e9volution culturelle s'impose. Il va falloir inciter les germanophones et les francophones \u00e0 se mettre \u00e0 l'italien et adopter les mesures qui permettront de donner corps \u00e0 cette nouvelle culture d'entreprise. Si le PNR 56 affirme sans ambages que l'italien n'existe pas dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, la loi dispose le contraire, au nom de la coh\u00e9sion nationale et de l'identit\u00e9 suisse.
Les italophones, et les latins de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, notamment parmi les cadres sup\u00e9rieurs. Les jeunes d\u00e9sireux d'entrer dans l'administration se voient offrir peu de stages et se heurtent le plus souvent \u00e0 la barri\u00e8re linguistique. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas toujours transparents et laissent \u00e0 penser que les candidats italophones, malgr\u00e9 d'excellentes connaissances d'une autre langue officielle, sont pour le moins d\u00e9savantag\u00e9s.
Il faut donc instituer un m\u00e9diateur \u00e0 plein temps, par exemple \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (DFF). Ce garant du changement culturel aura un r\u00f4le clef \u00e0 jouer, dans le respect de l'autonomie des d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et devra notamment\u00a0:
- informer les candidats italophones des possibilit\u00e9s de stages et d'emploi dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
- superviser les proc\u00e9dures d'embauche des d\u00e9partements et des offices, du point de vue de la r\u00e9partition linguistique, et rappeler aux int\u00e9ress\u00e9s leur obligation d'appliquer les dispositions pertinentes\u00a0;
- intervenir comme m\u00e9diateur en faveur des candidats \u00e9cart\u00e9s qui, m\u00eame s'ils ne peuvent faire appel de la d\u00e9cision, souhaitent signaler un d\u00e9savantage li\u00e9 \u00e0 leur appartenance linguistique.
La loi sur les langues ne pourra \u00eatre mise en oeuvre que si les actions visant \u00e0 changer les comportements s'accompagnent de mesures structurelles permettant de pallier les automatismes et de combattre la r\u00e9sistance au changement. L'ordonnance d'application de la loi sur les langues doit pr\u00e9voir l'institution d'un m\u00e9diateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare favorable \u00e0 la cr\u00e9ation de la fonction d'ombudsman rattach\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel. Ce poste d'ombudsman sera d\u00e9gag\u00e9 par des compensations internes et affect\u00e9 principalement \u00e0 la promotion des langues italienne et fran\u00e7aise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1606694400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811664937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}