Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre (LT) RS 641.10 de sorte que les droits de timbre soient graduellement r\u00e9duits entre 2012 et 2017.
Le projet de loi pr\u00e9voira les mesures suivantes\u00a0:
1. La loi est abrog\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2016.
2. Les taux fix\u00e9s aux articles 8, 9a, 16 et 24 sont graduellement abaiss\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2012. \u00c0 partir du 1er janvier de chaque ann\u00e9e qui suit, les taux suivants s'appliqueront\u00a0; les taux applicables pour 2011 sont mentionn\u00e9s pour rappel\u00a0:
2011\u00a0: article 8 = 1\u00a0%\u00a0;
2011\u00a0: article 9a = 1,2 pour mille et 0,6 pour mille\u00a0;
2011\u00a0: article 16 = 1,5 pour mille et 3 pour mille\u00a0;
2011\u00a0: article 24 = 5\u00a0% et 2,5\u00a0%\u00a0;
2012\u00a0: article 8 = 0,8\u00a0%\u00a0;
2012\u00a0: article 9a = 1 pour mille et 0,5 pour mille\u00a0;
2012\u00a0: article 16 = 1,3 pour mille et 2,5 pour mille\u00a0;
2012\u00a0: article 24 = 4,3\u00a0% et 0\u00a0%\u00a0;
2013\u00a0: article 8 = 0,7\u00a0%\u00a0;
2013\u00a0: article 9a = 0,8 pour mille et 0,4 pour mille\u00a0;
2013\u00a0: article 16 = 1 pour mille et 2 pour mille\u00a0;
2013\u00a0: article 24 = 3,4\u00a0% et 0\u00a0%\u00a0;
2014\u00a0: article 8 = 0,5\u00a0%\u00a0;
2014\u00a0: article 9a = 0,6 pour mille et 0,3 pour mille\u00a0;
2014\u00a0: article 16 = 0,8 pour mille et 1,5 pour mille\u00a0;
2014\u00a0: article 24 = 2,6\u00a0% et 0\u00a0%\u00a0;
2015\u00a0: article 8 = 0,3\u00a0%\u00a0;
2015\u00a0: article 9a = 0,4 pour mille et 0,2 pour mille\u00a0;
2015\u00a0: article 16 = 0,5 pour mille et 1 pour mille\u00a0;
2015\u00a0: article 24 = 1,8\u00a0% et 0\u00a0%\u00a0;
2016\u00a0: article 8 = 0,2\u00a0%\u00a0;
2016\u00a0: article 9a = 0,2 pour mille et 0,1 pour mille\u00a0;
2016\u00a0: article 16 = 0,3 pour mille et 0,5 pour mille\u00a0;
2016\u00a0: article 24 = 0,9\u00a0% et 0\u00a0%.
3. Les montants fix\u00e9s \u00e0 l'article 9 seront abaiss\u00e9s graduellement \u00e0 partir du 1er janvier 2012. \u00c0 partir du 1er janvier de chaque ann\u00e9e qui suit, les montants suivants s'appliqueront\u00a0; le montant applicable pour 2011 est mentionn\u00e9 pour rappel\u00a0:
Article 9
2011\u00a0: 3 francs\u00a0;
2012\u00a0: 2,5 francs\u00a0;
2013\u00a0: 2 francs\u00a0;
2014\u00a0: 1,5 franc\u00a0;
2015\u00a0: 1 franc\u00a0;
2016\u00a0: 0,5 franc.
","ReasonText":"Les droits per\u00e7us sur les transactions financi\u00e8res comme les droits de timbre rench\u00e9rissent certaines op\u00e9rations telles que les \u00e9missions obligataires des d\u00e9biteurs suisses et d'autres op\u00e9rations comme la pr\u00e9voyance priv\u00e9e conclues sous la forme d'assurances-vie. Or ces droits cr\u00e9ent des pr\u00e9judices dont les montants d\u00e9passent les recettes fiscales encaiss\u00e9es. Vu sous l'angle \u00e9conomique le droit de timbre est un instrument depuis longtemps obsol\u00e8te.
Les places financi\u00e8res concurrentes de la Suisse ne connaissent plus les droits de timbre raison pour laquelle les transactions financi\u00e8res ont tendance \u00e0 \u00e9migrer vers ces places, qui offrent des conditions plus cl\u00e9mentes en mati\u00e8re d'imposition. Sachant que le secteur financier suisse va \u00eatre soumis, au plus tard \u00e0 partir de 2012, \u00e0 des charges r\u00e9glementaires sensiblement plus \u00e9lev\u00e9es et \u00e0 des prescriptions plus dures en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s, sa capacit\u00e9 concurrentielle ira en se d\u00e9gradant. Aux fins de pr\u00e9venir l'exode de ces affaires on abaissera donc graduellement les droits de timbre \u00e0 partir de 2012 jusqu'\u00e0 leur suppression totale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis d'apr\u00e8s lequel les droits de timbre sont pour la plupart des imp\u00f4ts qui faussent la concurrence et sont pr\u00e9judiciables pour la place financi\u00e8re suisse. C'est pourquoi il est en faveur de la suppression \u00e0 moyen terme de la plupart des droits de timbre. Il rejette toutefois cette motion qui propose une proc\u00e9dure concr\u00e8te pour cette suppression pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Le financement compensatoire d'une suppression des droits de timbre n'est pas \u00e9clairci\u00a0: la suppression graduelle des droits de timbre se traduit par des diminutions structurelles des recettes fiscales qui, sous le r\u00e9gime du frein \u00e0 l'endettement, doivent imp\u00e9rativement \u00eatre compens\u00e9es par une r\u00e9duction des d\u00e9penses ou par une hausse des imp\u00f4ts. Contrairement \u00e0 l'\u00e9tude sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la suppression des droits de timbre publi\u00e9e r\u00e9cemment par le BAK, on ne peut pas partir de l'id\u00e9e que cette suppression se financera enti\u00e8rement d'elle-m\u00eame \u00e0 moyen terme. En effet, les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne diminueraient pas uniquement \u00e0 court et \u00e0 moyen termes. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration souffrirait aussi \u00e0 long terme d'un d\u00e9ficit structurel de financement d'environ un milliard de francs, m\u00eame en tenant compte des impacts tr\u00e8s optimistes sur la croissance. En outre, les diminutions des recettes seraient nettement plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 court et \u00e0 moyen termes. La suppression graduelle de tous les droits de timbre propos\u00e9e par la motion dans un d\u00e9lai de six ans contribue cependant \u00e0 la faisabilit\u00e9 du financement compensatoire.
2. La motion ne tient aucun compte de la nocivit\u00e9 diff\u00e9rente des divers droits de timbre. Pour ce qui est du droit de timbre sur les primes d'assurances, il n'est pas question de le supprimer int\u00e9gralement, mais de le soumettre \u00e0 une r\u00e9forme cibl\u00e9e. Les principes de cette r\u00e9forme du droit de timbre sur les primes d'assurance sont encore \u00e0 d\u00e9terminer.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 choisi une autre mani\u00e8re de proc\u00e9der pour ce qui est du droit de timbre d'\u00e9mission sur les fonds propres. Ce droit de timbre doit \u00eatre supprim\u00e9 dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme de l'imposition des entreprises annonc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 10 d\u00e9cembre 2008.
Compte tenu des r\u00e9flexions pr\u00e9c\u00e9dentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter la pr\u00e9sente motion. En r\u00e9ponse au postulat Bischof, il pr\u00e9sentera cependant un rapport au Parlement dans lequel il proposera la suppression graduelle des droits de timbre en tenant compte express\u00e9ment de la nocivit\u00e9 de chaque droit de timbre et en pr\u00e9cisant la faisabilit\u00e9 d'un financement compensatoire (cf. sa r\u00e9ponse au postulat Bischof 09.4314 du 11 d\u00e9cembre 2009).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109990067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}