Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation de l'immigration en provenance de l'Union europ\u00e9enne et de pays tiers, afin d'\u00e9viter une immigration excessive due \u00e0 la libre circulation des personnes.
","ReasonText":"A deux reprises et contrairement aux recommandations \u00e9mises par l'UDC, la population suisse a accept\u00e9 l'extension de la libre circulation des personnes, parce qu'on lui avait promis que les effets positifs de l'extension seraient plus nombreux que les effets n\u00e9gatifs. Or la Suisse est actuellement plong\u00e9e dans une crise \u00e9conomique et la population commence \u00e0 ressentir les effets n\u00e9gatifs de la libre circulation des personnes. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 100 000 personnes suppl\u00e9mentaires viennent en Suisse pour int\u00e9grer notre march\u00e9 du travail, accroissant par l\u00e0 la pression et la concurrence entre travailleurs. En cons\u00e9quence, de nombreux Suisses ne trouvent plus de travail ou doivent se contenter d'un emploi qui ne les satisfait pas. De plus, les \u00e9trangers en provenance de l'Union europ\u00e9enne ne retournent pas dans leur pays en cas de ch\u00f4mage mais restent en Suisse et vivent des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage ou, comme on a pu le constater r\u00e9cemment, de l'aide sociale. Nos infrastructures ne supporteront plus longtemps cette croissance effr\u00e9n\u00e9e\u00a0: les rues sont encombr\u00e9es, les transports publics sont bond\u00e9s et certaines classes comptent plus d'\u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers que d'\u00e9l\u00e8ves suisses, pour ne prendre que ces exemples. En outre, les terrains \u00e0 b\u00e2tir se font rares et deviennent extr\u00eamement chers, et les Suisses ne trouvent plus gu\u00e8re de logements dans certaines villes. Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'immigration augmentent de mani\u00e8re particuli\u00e8rement importante dans les communes proches des fronti\u00e8res de notre pays. Si la Suisse veut d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la population indig\u00e8ne, elle doit pr\u00e9voir \u00e0 nouveau des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le de l'immigration en provenance de l'Union europ\u00e9enne et de pays tiers, en d\u00e9pit de l'existence de l'accord sur la libre circulation des personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis des motionnaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste de l'avis que la libre circulation des personnes avec l'UE, introduite progressivement, est globalement avantageuse pour la Suisse. Il estime cependant n\u00e9cessaire de contrecarrer d'\u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs avec les instruments dont il dispose. Il suit de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution de l'immigration en provenance de l'UE. Le 4 d\u00e9cembre 2009, il a men\u00e9 une discussion \u00e0 ce sujet et constat\u00e9 que le nombre d'autorisations de s\u00e9jour (permis B) et d'autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (permis L) d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des ressortissants de l'UE-17 et de l'AELE ayant une activit\u00e9 lucrative avait sensiblement recul\u00e9 par rapport \u00e0 2008. Du 1er juin au 30 novembre 2009, 25 073 autorisations de type B ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des ressortissants de l'UE-17 et de l'AELE, soit 8040 de moins qu'au cours de la m\u00eame p\u00e9riode l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui repr\u00e9sente une baisse de l'ordre de 24,3\u00a0%. Conform\u00e9ment aux attentes, la d\u00e9gradation de la situation sur le march\u00e9 du travail s'est traduite - avec un l\u00e9ger d\u00e9calage - par une diminution de l'immigration.
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pr\u00e9voit plusieurs m\u00e9canismes institutionnels de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation de l'immigration\u00a0:
- Chacune des parties contractantes peut demander la convocation d'une r\u00e9union du comit\u00e9 mixte responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord (art. 14 al. 4 ALCP).
- L'art.\u00a010, al.\u00a04, ALCP pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'invoquer la clause de sauvegarde sp\u00e9ciale. En vertu de cette disposition, la Suisse peut r\u00e9introduire unilat\u00e9ralement, sans craindre des mesures de r\u00e9torsion de l'UE, des contingents pour les travailleurs salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants en provenance de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Cette mesure peut \u00eatre activ\u00e9e jusqu'\u00e0 12 ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord, c'est-\u00e0-dire jusqu'en 2014, dans le cas des ressortissants de l'UE-17 et de l'UE-8, et jusqu'en 2019 dans le cas des ressortissants de l'UE-2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera pour la prochaine \u00e9ch\u00e9ance possible, \u00e0 savoir le mois de juin 2009, l'opportunit\u00e9 d'invoquer la clause de sauvegarde.
- La clause de sauvegarde sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre invoqu\u00e9e en application de l'art.\u00a014, al.\u00a02, ALCP. En cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social, le comit\u00e9 mixte peut se r\u00e9unir, \u00e0 la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Ces mesures seront limit\u00e9es, dans leur champ d'application et leur dur\u00e9e, \u00e0 ce qui est strictement indispensable pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.
- Les protocoles additionnels I et II \u00e0 l'ALCP fixent en outre des d\u00e9lais transitoires \u00e0 l'\u00e9gard des nouveaux \u00c9tats membres de l'UE (UE-8 et UE-2). Un contr\u00f4le syst\u00e9matique des conditions sur le march\u00e9 de l'emploi (autorisations de travail) s'appliquera jusqu'en 2011 dans le cas des ressortissants de l'UE-8 et jusqu'en 2016 dans le cas des ressortissants de l'UE-2. En d'autres termes, la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes, le contr\u00f4le des conditions salariales et des limites quantitatives seront maintenus durant ces p\u00e9riodes.
- La loi sur les \u00e9trangers (LEtr) enfin renforce les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation de l'immigration en provenance des \u00c9tats tiers en instaurant un contr\u00f4le syst\u00e9matique des conditions sur le march\u00e9 suisse du travail (priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes, contr\u00f4le des conditions salariales et contingents). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe r\u00e9guli\u00e8rement le nombre maximum de travailleurs d'\u00c9tats tiers. Le 4 d\u00e9cembre 2009, il a d\u00e9cid\u00e9, pour l'ann\u00e9e 2010, de ne d\u00e9bloquer dans un premier temps que la moiti\u00e9 des contingents pr\u00e9vus pour les travailleurs en provenance des \u00c9tats non membres de l'UE et de l'AELE (soit 2000 autorisations \u00e0 l'ann\u00e9e et 3500 autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la n\u00e9cessit\u00e9 d'activer les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation ci-dessus en mettant en balance leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients respectifs. Il v\u00e9rifiera de nouveau au printemps 2010 dans le cadre des discussions concernant l'application de la clause de sauvegarde s'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires. Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, diff\u00e9rents organismes sont en outre charg\u00e9s du contr\u00f4le et de la gestion de l'immigration\u00a0: le groupe de contact sur la libre circulation des personnes, qui est rattach\u00e9 \u00e0 la direction du SECO et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des cantons et des partenaires sociaux, se r\u00e9unit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tous les trois mois. La Commission tripartite de la Conf\u00e9d\u00e9ration est associ\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes et \u00e0 la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN). Elle se r\u00e9unit elle aussi tous les trois mois. Ces organes permettent d'assurer un large contr\u00f4le et une analyse approfondie de l'\u00e9volution de l'immigration en provenance de l'UE. Pour mener \u00e0 bien leur mission, ils se fondent sur une s\u00e9rie de rapports \u00e9manant essentiellement de l'administration. Le SECO, l'ODM et l'OFS publient tous les ans au printemps le rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Outre les chiffres de l'immigration en provenance de l'UE / AELE et des \u00c9tats tiers, ce document pr\u00e9sente les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes pour le march\u00e9 du travail et l'\u00e9conomie suisses. Le rapport du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes para\u00eet aussi chaque ann\u00e9e au printemps (la derni\u00e8re version de ce rapport date du 23 avril 2009).
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire pour l'heure d'\u00e9laborer un projet du type de celui pr\u00e9conis\u00e9 par les auteurs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488562077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}