La Suisse est actuellement confront\u00e9e \u00e0 une croissance d\u00e9mographique incontr\u00f4lable de 70 000 \u00e0 100 000 personnes par an, ce qui pourrait repr\u00e9senter un accroissement de la population de 1 million de personnes au cours de la prochaine d\u00e9cennie. Cette croissance, qui est due \u00e0 l'immigration \u00e0 plus de 85\u00a0%, aura des cons\u00e9quences non seulement pour nos infrastructures, mais aussi pour nos assurances sociales, qui sont tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9es en comparaison internationale.
1. En d\u00e9cembre 1998 d\u00e9j\u00e0, une \u00e9tude men\u00e9e par le KOF de l'EPFZ sur mandat de l'ex-Office f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures estimait que la conclusion de l'accord sur la libre circulation pass\u00e9 avec l'UE des 15 entra\u00eenerait l'arriv\u00e9e dans notre pays de quelque 80 000 personnes provenant de l'espace UE et engendrerait des d\u00e9penses annuelles de 300 \u00e0 400 millions de francs par an pour la seule assurance-ch\u00f4mage. La r\u00e9vision indispensable de la LACI par le Parlement en raison de l'augmentation du nombre de ch\u00f4meurs n'est-elle pas la preuve que ces estimations ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 trop prudentes\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 quelles cons\u00e9quences faut-il s'attendre pour l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-invalidit\u00e9, les prestations compl\u00e9mentaires et l'aide sociale lorsque les contingents pr\u00e9vus pour la Bulgarie et la Roumanie ainsi que pour les autres nouveaux membres de l'UE seront \u00e9puis\u00e9s\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le fait que le taux de ch\u00f4mage parmi les ressortissants suisses n'a augment\u00e9 que de 0,2\u00a0% d'octobre \u00e0 novembre 2009 alors que parmi les \u00e9trangers provenant de l'UE le taux de ch\u00f4mage s'est accru de mani\u00e8re bien plus sensible dans certains cas (Allemagne\u00a0: + 0,3\u00a0%\u00a0; Portugal\u00a0: + 1\u00a0%)?
4. \u00c0 quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res faut-il s'attendre pour l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'aide sociale, \u00e9tant donn\u00e9 que bon nombre d'\u00e9trangers r\u00e9cemment arriv\u00e9s de l'UE ne retournent pas dans leur pays d'origine en cas de ch\u00f4mage parce que le taux de ch\u00f4mage y est plus \u00e9lev\u00e9 et que les prestations des assurances sociales suisses sont meilleures\u00a0?
5. Comment la situation va-t-elle \u00e9voluer \u00e0 partir de 2012, lorsque le principe de la totalisation des p\u00e9riodes de cotisation pr\u00e9vu par la LACI s'appliquera aussi aux ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE\u00a0?
6. Quelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires la Suisse devra-t-elle assumer si l'UE modifie sa directive et que notre pays soit alors contraint de verser \u00e0 l'\u00e9tranger des prestations sociales adapt\u00e9es aux besoins, telles que les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI\u00a0?
7. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 quelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires faut-il s'attendre dans le domaine des allocations familiales, \u00e9tant donn\u00e9 leur montant int\u00e9ressant et le fait qu'il ne sera gu\u00e8re possible de v\u00e9rifier si les enfants annonc\u00e9s existent r\u00e9ellement dans les pays concern\u00e9s\u00a0?
8. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que de nombreuses communes sont d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9es par des ressortissants allemands qui, du fait qu'ils n'ont pas encore cotis\u00e9 pendant la dur\u00e9e minimale requise par la LACI, d\u00e9posent des demandes aupr\u00e8s de l'aide sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son \u00e9tude intitul\u00e9e \"Auswirkungen der bilateralen Vertr\u00e4ge mit der EU auf die ALV und Massnahmen zu ihrer Begrenzung\" (R\u00e9percussion des accords bilat\u00e9raux avec l'UE sur l'AC et mesures visant \u00e0 en limiter la port\u00e9e, 1999), le KOF pr\u00e9voyait que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'assurance-ch\u00f4mage (AC) dus \u00e0 la libre circulation des personnes se situeraient entre 300 et 400 millions de francs par an. Une estimation faite pour 2006 indiquait que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9els se montaient seulement \u00e0 environ 72 millions de francs (voir le 4e rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes, ALCP Suisse-UE, 25 avril 2008, p. 93).
Lors de la troisi\u00e8me r\u00e9vision de la LACI entr\u00e9e en vigueur en 2003, le taux de ch\u00f4mage ind\u00e9pendant de la conjoncture (qui sert de base au financement \u00e0 long terme de l'AC) avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 2,5\u00a0%, soit 100 000 personnes, ce qui s'est av\u00e9r\u00e9 trop bas. Le niveau \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 cette valeur lorsque l'accord sur la libre circulation est entr\u00e9 en vigueur.
2. D'un point de vue quantitatif, l'immigration en provenance des \u00c9tats ayant rejoint l'UE en 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, est faible. On peut s'attendre, pour cette p\u00e9riode de contingentement aussi, \u00e0 ce que les contingents ne soient pas \u00e9puis\u00e9s, hormis pour la Roumanie et la Bulgarie.
Il est difficile de chiffrer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 escompter car ils d\u00e9pendent de nombreux facteurs (voir FF 08.0388 Message relatif \u00e0 la reconduction/extension de l'ALCP \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie, chiffre 3.4.1.2.). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de pr\u00e9ciser qu'en comparaison avec l'ensemble des d\u00e9penses annuelles des assurances sociales suisses, ainsi qu'au regard du nombre comparativement faible de personnes concern\u00e9es, les cons\u00e9quences financi\u00e8res seront limit\u00e9es. Au demeurant, les cons\u00e9quences financi\u00e8res doivent \u00eatre plac\u00e9es dans le contexte des b\u00e9n\u00e9fices que les pouvoirs publics (cotisations aux assurances, imp\u00f4ts), le march\u00e9 du travail et l'\u00e9conomie tirent de l'ALCP.
3. La progression du ch\u00f4mage au cours du mois de novembre est fortement li\u00e9e au recul de l'emploi dans des branches saisonni\u00e8res (avant tout la construction, l'h\u00f4tellerie et la location de services). Les ressortissants portugais et allemands \u00e9tant relativement souvent employ\u00e9s dans ce type de branches, la progression saisonni\u00e8re de leur taux de ch\u00f4mage est plus \u00e9lev\u00e9e que dans la moyenne.
4. Les nouveaux travailleurs immigr\u00e9s versent des cotisations aux assurances sociales, acqu\u00e9rant ainsi les droits qui s'y rapportent.
En 2006, on estimait que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'AC se monteraient \u00e0 72 millions de francs (voir rapport de l'observatoire 2008). Cette estimation ne prenait cependant en compte que l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (IC) vers\u00e9e aux titulaires d'un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e.
De 2002 \u00e0 2008, le taux annuel moyen de variation des rentes AI fait \u00e9tat d'une diminution de 0,1\u00a0% pour les ressortissants de l'UE-25 (voir Assurances sociales 2008, rapport annuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Ces chiffres se rapportent \u00e0 l'ensemble des ressortissants de l'UE en Suisse.
Les chiffres relatifs aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les assurances sociales suisses seront mis \u00e0 jour dans le prochain rapport de l'observatoire sur l'ALCP CH-UE qui para\u00eetra au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2010.
Nous ne pouvons pas nous prononcer quant aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'aide sociale en raison de donn\u00e9es statistiques insuffisantes. En tous les cas, s'il devait y avoir des effets, ceux-ci ne se feraient sentir qu'avec un certain d\u00e9calage. Avec 3,0\u00a0% en 2007, la part des ressortissants de l'UE-27/AELE b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale n'\u00e9tait que l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des Suisses (2,2\u00a0%).
5. Les ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE qui tombent au ch\u00f4mage et ne justifient pas d'une p\u00e9riode de cotisation suffisante en Suisse pour fonder un droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage peuvent faire prendre en consid\u00e9ration les p\u00e9riodes de cotisation accomplies dans l'espace UE/AELE avant de venir en Suisse (principe de totalisation). Ce principe de totalisation s'applique aussi aux titulaires d'un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e en provenance de l'UE-15, y compris Malte et Chypre. Cette directive en mati\u00e8re de coordination vaudra \u00e9galement pour les titulaires d'un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e issus des \u00c9tats de l'UE-8 \u00e0 partir du 1er mai 2011. Pour les ressortissants bulgares et roumains, la totalisation n'entrera en vigueur que le 1er juin 2016 (r\u00e9glementations transitoires).
Sur une p\u00e9riode de 17 mois (du 1er janvier 2008 au 29 mai 2009), environ 350 ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE ont recouru \u00e0 la totalisation. En revanche, sur cette m\u00eame p\u00e9riode, environ 36 000 ch\u00f4meurs citoyens des \u00c9tats de l'UE/AELE ont obtenu un droit gr\u00e2ce \u00e0 une p\u00e9riode de cotisation de 12 mois ou plus en Suisse, et donc sans recourir \u00e0 la totalisation. Ces chiffres font l'objet d'une \u00e9troite surveillance afin de pouvoir pallier rapidement toute \u00e9volution n\u00e9gative. Lorsque des citoyens des \u00c9tats de l'UE/AELE se trouvent d\u00e9j\u00e0 au ch\u00f4mage apr\u00e8s un s\u00e9jour en Suisse de moins d'un mois et font valoir en Suisse un droit aupr\u00e8s de l'AC gr\u00e2ce \u00e0 la totalisation, le SECO v\u00e9rifie chaque cas pouvant faire suspecter un \u00e9ventuel abus de droit.
6. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 qui en fixe les modalit\u00e9s d'application entreront en vigueur au sein de l'UE le 1er mai 2010. Actuellement, les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont en discussion avec la Commission europ\u00e9enne quant \u00e0 une possible reprise de ces r\u00e8glements dans l'ALCP. En outre, ils \u00e9tudient actuellement en d\u00e9tail les cons\u00e9quences d'une telle reprise.
M\u00eame si la Suisse venait \u00e0 inclure ces nouveaux r\u00e8glements \u00e0 l'annexe II de l'ALCP, il n'est toujours pas question d'exporter les prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS/AI, \u00e0 l'avenir non plus.
7. Les donn\u00e9es concernant les allocations familiales dans les cantons sont insuffisantes pour que nous puissions nous prononcer sur les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (voir FF 08.0388, Message relatif \u00e0 la reconduction/extension de l'ALCP \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie). Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, il existe un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'exportation des allocations familiales pour les membres de la famille r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre (ce principe est \u00e9galement ancr\u00e9 dans le nouveau r\u00e8glement, CE n\u00b0 883/2004). Il faut par ailleurs souligner le fait que de nombreux cantons versaient d\u00e9j\u00e0 des allocations familiales pour des enfants \u00e0 l'\u00e9tranger avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP (en grande partie pour des enfants se trouvant dans des \u00c9tats Parties). Le contr\u00f4le de l'existence des enfants dans les \u00c9tats de l'UE concern\u00e9s se fait dans le cadre de la collaboration administrative avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes et font l'objet d'une proc\u00e9dure standardis\u00e9e. En 2011 para\u00eetra pour la premi\u00e8re fois une statistique portant sur les allocations familiales vers\u00e9es en 2009 dans l'ensemble de la Suisse et indiquant le montant des prestations vers\u00e9es pour les enfants r\u00e9sidant en Suisse, pour ceux vivant dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE et pour les enfants domicili\u00e9s dans le reste du monde.
8. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aide sociale incombe aux cantons et aux communes. Des statistiques concernant l'ensemble de la Suisse pour l'ann\u00e9e 2009 ne seront disponibles qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2011.
Pour les citoyens des \u00c9tats de l'UE/AELE travaillant pour un employeur suisse, le droit de s\u00e9jour est li\u00e9 au statut de travailleur. Les titulaires d'un contrat de travail d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou ind\u00e9termin\u00e9e ne perdent pas automatiquement leur statut de travailleur s'ils tombent au ch\u00f4mage de mani\u00e8re involontaire. Tant qu'elle poss\u00e8de le statut de travailleur, la personne concern\u00e9e a la possibilit\u00e9 de demander l'aide sociale. Cela pr\u00e9suppose toutefois qu'elle soit effectivement disponible en tant que travailleur pour int\u00e9grer le march\u00e9 de l'emploi et qu'elle remplisse les conditions et devoirs pr\u00e9vus par la loi (recherches d'emploi, etc.). Les personnes ayant un contrat de travail de moins d'une ann\u00e9e n'ont pas droit aux prestations de l'aide sociale. Il revient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de v\u00e9rifier soigneusement si ces conditions sont remplies. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral rester en Suisse que si elles disposent de suffisamment de moyens financiers pour subvenir \u00e0 leurs besoins et b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture d'assurance-maladie suffisante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231666657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Politique migratoire"}}