L'article 6 de l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes a la teneur suivante\u00a0: \"Le travailleur salari\u00e9 ressortissant d'une partie contractante ... qui occupe un emploi d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an au service d'un employeur de l'\u00c9tat d'accueil re\u00e7oit un titre de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de cinq ans au moins ... Il est automatiquement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an, lorsque son d\u00e9tenteur se trouve dans une situation de ch\u00f4mage involontaire depuis plus de douze mois cons\u00e9cutifs.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de donner des instructions aux autorit\u00e9s responsables de la prolongation des autorisations de s\u00e9jour pour qu'elles limitent imp\u00e9rativement \u00e0 un an le titre de s\u00e9jour des citoyens de l'UE qui se retrouvent involontairement au ch\u00f4mage pendant plus de douze mois cons\u00e9cutifs.
","ReasonText":"L'immigration en Suisse est continue depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes. M\u00eame si l'afflux est en l\u00e9ger recul \u00e0 cause de la crise, la Suisse offre de meilleures prestations sociales en raison du niveau \u00e9lev\u00e9 des salaires et est donc attrayante pour les travailleurs \u00e9trangers. C'est ainsi que dans le secteur de l'h\u00f4tellerie et de la restauration, par exemple, les immigrants venant d'Allemagne ou d'Europe de l'Est, qui sont mieux qualifi\u00e9s et qui poss\u00e8dent de meilleures connaissances linguistiques, prennent la place des \u00e9trangers des Balkans ou du Portugal qui sont install\u00e9s dans notre pays mais qui sont moins qualifi\u00e9s. Face aux 17 000 ch\u00f4meurs que compte le secteur, l'h\u00f4tellerie et la restauration ont engag\u00e9 9500 nouveaux arrivants originaires de l'UE au cours des douze derniers mois. Les personnes \u00e9vinc\u00e9es du march\u00e9 de l'emploi vont directement grossir les rangs des personnes tributaires des syst\u00e8mes sociaux. Il s'agit de plus en plus de Suisses et d'\u00e9trangers install\u00e9s dans notre pays, qui ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 \u00eatre licenci\u00e9s quand la crise \u00e9conomique a \u00e9clat\u00e9, alors que les travailleurs plus qualifi\u00e9s venant d'Allemagne qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en p\u00e9riode d'essor \u00e9conomique ont conserv\u00e9 leur emploi. Le ch\u00f4mage incompressible (ch\u00f4mage qui perdure m\u00eame en p\u00e9riode de haute conjoncture) a augment\u00e9 de fa\u00e7on continue en Suisse au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, le plus fortement entre 2001 et 2008, passant de 1,7\u00a0% \u00e0 2,3\u00a0%. Cette hausse du ch\u00f4mage incompressible a \u00e9galement d\u00e9bouch\u00e9 sur une augmentation du nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale et de rentiers de l'AI, en raison du nombre croissant des personnes en fin de droits. Il est temps d'inverser la tendance. Tout citoyen de l'UE qui est au ch\u00f4mage depuis plus de douze mois doit retrouver un emploi dans les douze mois suivants sous peine de perdre son titre de s\u00e9jour et donc son droit \u00e0 des prestations suppl\u00e9mentaires de l'aide sociale.
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