La Suisse a d\u00e9cid\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2009, et jusqu'\u00e0 nouvel avis, de ne plus renvoyer en Gr\u00e8ce certaines cat\u00e9gories de personnes ayant demand\u00e9 l'asile\u00a0: les personnes \u00e2g\u00e9es, les familles avec de jeunes enfants, les mineurs non accompagn\u00e9s et les malades. Cette mesure serait indispensable en raison de la situation d\u00e9plorable qui r\u00e8gne en Gr\u00e8ce en mati\u00e8re d'asile, et du nombre insuffisant de demandes qui y sont trait\u00e9es. Il se dit m\u00eame que des requ\u00e9rants seraient discr\u00e8tement reconduits par camion en Turquie.
1. Les pratiques de la Gr\u00e8ce sont-elles conformes au trait\u00e9 de Dublin\u00a0? S'il n'est plus possible d'effectuer des renvois \u00e0 destination de la Gr\u00e8ce, n'y aurait-il pas lieu de d\u00e9noncer ce trait\u00e9\u00a0?
2. Si ces pratiques ne sont pas jug\u00e9es conformes\u00a0: pourquoi la Suisse, en sa qualit\u00e9 de pays d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, ne rappelle-t-elle pas la Gr\u00e8ce \u00e0 ses obligations humanitaires\u00a0? La Suisse ou l'UE ont-elles pris, ou envisagent-elles de prendre, des sanctions \u00e0 l'encontre de la Gr\u00e8ce pour son attitude\u00a0?
3. Si au contraire ces pratiques sont jug\u00e9es admissibles\u00a0: eu \u00e9gard aux probl\u00e8mes auxquels elle doit faire face en mati\u00e8re d'asile, pourquoi la Suisse ne prend-elle pas elle aussi des mesures plus dures \u00e0 l'endroit des requ\u00e9rants\u00a0?
4. Comment les diff\u00e9rents \u00c9tats parties au trait\u00e9 de Dublin appliquent-ils celui-ci, avec quelles diff\u00e9rences\u00a0?
5. Les avantages du trait\u00e9 de Dublin sont-ils vraiment \u00e0 la hauteur des promesses qui ont \u00e9t\u00e9 faites au peuple suisse avant qu'il ne se prononce en votation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Gr\u00e8ce a sign\u00e9 tant la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s que d'autres trait\u00e9s internationaux, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a pas lieu, en g\u00e9n\u00e9ral, de s'opposer au transfert de requ\u00e9rants d'asile dans ce pays. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations n'a fait qu'adapter sa pratique pour que, jusqu'\u00e0 nouvel avis, les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ne soient pas renvoy\u00e9es en Gr\u00e8ce, ce pays ne prenant pas les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es pour les identifier au cours de la proc\u00e9dure d'asile et les encadrer comme il se doit. Parmi ces personnes figurent notamment les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s. Cette d\u00e9marche est conforme \u00e0 la pratique adopt\u00e9e par la plupart des autres \u00c9tats Dublin.
2. En 2008, la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 une proc\u00e9dure en manquement contre la Gr\u00e8ce devant la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du fait que ce pays n'avait pas appliqu\u00e9 certaines prescriptions l\u00e9gales. La Gr\u00e8ce a proc\u00e9d\u00e9 par la suite aux adaptations n\u00e9cessaires. Aussi la Commission europ\u00e9enne a-t-elle retir\u00e9 sa plainte en octobre 2008. Le 3 novembre 2009, elle a adress\u00e9 une lettre \u00e0 la Gr\u00e8ce pour lui annoncer qu'elle engageait une nouvelle proc\u00e9dure en manquement \u00e0 son encontre. De plus, plusieurs mesures sont pr\u00e9vues pour am\u00e9liorer l'encadrement et l'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d'asile et pr\u00eater main-forte \u00e0 la Gr\u00e8ce. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas mati\u00e8re, actuellement, \u00e0 rappeler \u00e0 la Gr\u00e8ce ses obligations.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour r\u00e9duire l'attrait de la Suisse comme pays de destination des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ne d\u00e9pendant pas de la protection de la Suisse. Parmi les mesures concr\u00e8tes adopt\u00e9es pour y parvenir figurent, en premier lieu, la d\u00e9signation des \u00c9tats s\u00fbrs, dans lesquels les migrants ne risquent pas d'\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s, le traitement rigoureux des cas Dublin, l'acc\u00e9l\u00e9ration du r\u00e8glement des demandes d'asile, la fin de l'aide sociale pour les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s dont la d\u00e9cision est entr\u00e9e en force et l'ex\u00e9cution syst\u00e9matique de leur renvoi.
4./5. La proc\u00e9dure Dublin ne fait que d\u00e9terminer l'\u00c9tat Dublin responsable de l'examen d'une demande d'asile. La collaboration Dublin vise \u00e0 \u00e9viter les demandes multiples. Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec les \u00c9tats Dublin montrent que ces \u00c9tats, y compris la Gr\u00e8ce, respectent les r\u00e8gles de comp\u00e9tences qui constituent le fondement-m\u00eame de la collaboration Dublin. Dublin ne garantit cependant pas l'uniformit\u00e9 des proc\u00e9dures nationales en mati\u00e8re d'asile et de renvoi au sein de l'espace Dublin. Ainsi, le droit d'asile et la pratique en la mati\u00e8re peuvent diff\u00e9rer d'un \u00c9tat Dublin \u00e0 l'autre.
\u00c0 ce jour, la Suisse a pu transf\u00e9rer nettement plus de personnes dans d'autres \u00c9tats Dublin qu'elle n'a d\u00fb en reprendre en vertu de l'accord d'association \u00e0 Dublin (AAD). De l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord, le 12 d\u00e9cembre 2008, au 31 d\u00e9cembre 2009, elle a requis le transfert dans d'autres \u00c9tats Dublin de 6041 personnes du fait que, selon elle, ces pays sont comp\u00e9tents pour traiter leur demande d'asile. Si 4590 requ\u00eates suisses ont effectivement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es, 586 autres sont encore en suspens. Seules 865 des requ\u00eates de transfert adress\u00e9es par la Suisse ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le taux d'approbation des demandes d\u00e9pos\u00e9es par la Suisse est actuellement sup\u00e9rieur au taux d'approbation moyen de l'ensemble des requ\u00eates \u00e9mises par les autres \u00c9tats Dublin. La collaboration avec les \u00c9tats signataires de l'AAD est globalement positive, tout comme le sont les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de d\u00e9noncer l'AAD.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549315903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}