Le projet Cambia, qui est soutenu par le DFE, vise \u00e0 donner aux gens la possibilit\u00e9 de suivre une formation continue pendant une p\u00e9riode de ch\u00f4mage, de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou de r\u00e9orientation professionnelle.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est le projet Cambia\u00a0? Quels sont les objectifs qui ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre mis en oeuvre et quels sont les projets pr\u00e9vus\u00a0?
2. Comment se d\u00e9roule la collaboration avec les cantons\u00a0? Y a-t-il un canton pilote charg\u00e9 de mener \u00e0 bien le projet ou a-t-on approch\u00e9 des cantons pour qu'un projet pilote soit lanc\u00e9\u00a0?
3. Comment collaborent les deux d\u00e9partements responsables de ce projet (DFE et DFI)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il la demande consistant \u00e0 inscrire dans la future loi sur l'aide aux hautes \u00e9coles et dans la future loi sur la formation continue un article analogue \u00e0 l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le 18 septembre 2009, l'association Mod\u00e8le F a d\u00e9pos\u00e9 une demande de soutien financier pour le projet Cambia aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (d\u00e9veloppement de la formation professionnelle et d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9). Le projet pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales quant \u00e0 la fr\u00e9quentation des offres de formation continue flexibles et la collaboration interinstitutionnelle. Il concerne tout particuli\u00e8rement les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la formation professionnelle et le march\u00e9 du travail du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE).
Le 21 octobre 2009, l'OFFT a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter cette demande. Les raisons de ce refus sont\u00a0:
- l'assouplissement des fili\u00e8res de formation ainsi que la saisie et l'\u00e9tablissement d'un bilan des comp\u00e9tences acquises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soutenus de mani\u00e8re consid\u00e9rable par l'OFFT avec les projets \"Mod\u00e8le F\" et \"acepta\";
- les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences r\u00e9glement\u00e9es par la loi, relatives au domaine des formations tertiaires, au conseil et au suivi propos\u00e9s aux personnes sans emploi, n'auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.
Le manque d'appui et de demande de la part des cantons a \u00e9t\u00e9 le facteur d\u00e9terminant. Le seul canton qui soutenait initialement le projet a renonc\u00e9 \u00e0 sa participation au cours de la proc\u00e9dure.
4. Soumis en votation populaire en mai 2006, les nouveaux articles constitutionnels sur la formation ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article introductif 61a de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 de l'espace suisse de formation.
En vertu de l'article 63a de la Constitution (Hautes \u00e9coles), le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE) d\u00e9finit la perm\u00e9abilit\u00e9 et la mobilit\u00e9 entre les hautes \u00e9coles (degr\u00e9 tertiaire A) comme \u00e9tant un objectif important. Il pr\u00e9voit aussi express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der au premier cycle d'\u00e9tudes sur la base de formations pr\u00e9alables \u00e9quivalentes (art. 25 et 26 LAHE). Selon le projet, dans le domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, les conditions d'admission inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es restent applicables. De ce fait, la passerelle actuelle vers le degr\u00e9 tertiaire B est assur\u00e9e (art. 73 LAHE).
L'article 64a de la Constitution permet d'int\u00e9grer la formation non formelle (cours, s\u00e9minaires) dans l'espace de formation. L'id\u00e9e centrale est la volont\u00e9 d'introduire une pr\u00e9sentation transparente des formations non formelles et de mettre en \u00e9vidence les comp\u00e9tences acquises. D\u00e9but novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFE d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature 2011 un projet de loi sur la formation continue destin\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. Lors de l'\u00e9laboration de ce projet de loi, la commission d'experts doit examiner de quelle mani\u00e8re des liens peuvent \u00eatre \u00e9tablis avec le syst\u00e8me formel et comment la prise en compte des acquis peut \u00eatre facilit\u00e9e.
De ce fait, l'encouragement de la perm\u00e9abilit\u00e9 est pr\u00e9vu dans la LAHE, ainsi que dans la loi sur la formation continue (de mani\u00e8re analogue \u00e0 l'art. 4 de la loi sur la formation professionnelle).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268223166190)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231977020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}