La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage est \u00e0 modifier de telle fa\u00e7on que les personnes sans formation professionnelle qui entreprennent une d\u00e9marche de validation des acquis ou suivent une formation en deux ans avec attestation f\u00e9d\u00e9rale pendant leur p\u00e9riode de droit aux prestations du ch\u00f4mage, soient lib\u00e9r\u00e9es des obligations de placement. Si, au terme de la p\u00e9riode maximale de droit aux prestations, le processus de validation des acquis ou la formation de base n'est pas termin\u00e9e, le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 et le nombre maximal de jours de prestations augment\u00e9.
","ReasonText":"Un tiers des ch\u00f4meuses et ch\u00f4meurs actuels n'ont pas de formation secondaire Il. Pour toutes ces personnes, la chance de retrouver rapidement un emploi est moindre. Ce temps de ch\u00f4mage doit \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 bon escient pour permettre \u00e0 un grand nombre d'entre eux d'acc\u00e9der \u00e0 une formation professionnelle de base, plut\u00f4t que d'exercer sur eux une forte pression pour une r\u00e9int\u00e9gration dans le monde du travail aussi probl\u00e9matique que peu solide dans la dur\u00e9e.
Les possibilit\u00e9s ouvertes dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle doivent aussi \u00eatre \u00e0 disposition des ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses. Les formations en deux ans permettent dans de nombreux champs professionnels de remettre le pied \u00e0 l'\u00e9trier et de renouer avec le monde de la formation. Coupl\u00e9es avec la validation des acquis qui prend forme dans les cantons, ces formations peuvent \u00eatre raccourcies et conduire \u00e0 une certification. Si ces possibilit\u00e9s sont employ\u00e9es de mani\u00e8re cons\u00e9quente, elles constituent pour l'assurance ch\u00f4mage une charge limit\u00e9e autant financi\u00e8rement que dans le temps, mais elles conduisent surtout \u00e0 de grandes \u00e9conomies pour toute la soci\u00e9t\u00e9 sur le long terme. Dans ce sens, elles constituent une utilisation ad\u00e9quate et \u00e9conome des deniers publics.
Les co\u00fbts sociaux li\u00e9s \u00e0 un manque de formation au niveau secondaire Ils s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 10 000 francs par an et par personne, qui se r\u00e9partissent entre aides sociales diverses, rentr\u00e9es fiscales minimales et cotisations moindres aux assurances sociales. Ainsi, si un jeune de 25 ans peut rem\u00e9dier \u00e0 son manque de formation et arriver \u00e0 un dipl\u00f4me de secondaire Il, cela engendrera au cours de sa vie active une \u00e9conomie de l'ordre de 400 000 francs pour l'\u00c9tat. C'est ce qu'a montr\u00e9 une \u00e9tude r\u00e9cente du Bureau BASS r\u00e9alis\u00e9e pour Travail Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation particuli\u00e8re des demandeurs d'emploi adultes sans formation professionnelle initiale. La soci\u00e9t\u00e9 du savoir et le progr\u00e8s technologique posent sans cesse de nouvelles exigences en termes de qualifications, ces derni\u00e8res \u00e9tant aussi de plus en plus \u00e9lev\u00e9es. Les personnes non titulaires d'un dipl\u00f4me postobligatoire courent un plus grand risque de se retrouver sans emploi.
L'objectif prioritaire de l'assurance-ch\u00f4mage est la r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable des demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail. Lorsqu'une personne en recherche d'emploi n'a pas de formation ou rencontre des difficult\u00e9s consid\u00e9rables \u00e0 trouver un poste dans sa profession, l'assurance-ch\u00f4mage peut subventionner une formation professionnelle postobligatoire. Les subventions prennent la forme d'allocations de formation. Cette mesure pr\u00e9voit entre autres de prolonger le d\u00e9lai-cadre applicable \u00e0 la p\u00e9riode d'indemnisation jusqu'\u00e0 la fin de la formation et de lib\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de tout contr\u00f4le obligatoire. Depuis d\u00e9but 2009, ces allocations ne sont plus soumises \u00e0 un plafond financier et seront probablement allou\u00e9es plus largement \u00e0 l'avenir.
La validation des acquis constitue un nouvel instrument. Elle est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage, pour autant que la proc\u00e9dure de validation soit \u00e9tablie dans le canton concern\u00e9. L'assurance-ch\u00f4mage peut prendre \u00e0 sa charge les co\u00fbts successifs de cette proc\u00e9dure. Par ailleurs, elle finance enti\u00e8rement un module de formation entam\u00e9, m\u00eame si entre-temps la personne en recherche d'emploi a trouv\u00e9 une place de travail. La proc\u00e9dure de validation doit se terminer dans un d\u00e9lai raisonnable, condition requise pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage. Une telle proc\u00e9dure doit en outre augmenter les chances sur le march\u00e9 du travail des personnes assur\u00e9es.
Les autorit\u00e9s en charge de l'assurance-ch\u00f4mage soutiennent l'introduction de la validation des acquis pour lutter contre le ch\u00f4mage. Une inscription dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage n'est pas n\u00e9cessaire.
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