Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) afin d'abroger la lettre b de l'article 66a LACI qui fixe l'\u00e2ge limite minimal de 30 ans \u00e0 partir duquel il est possible d'obtenir des allocations de formation.
","ReasonText":"Environ un tiers des 160 000 ch\u00f4meuses et ch\u00f4meurs actuels ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'un dipl\u00f4me reconnu de formation secondaire II. Cette situation concerne au bas mot 50 000 personnes. En comparaison, le nombre de personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement des allocations de formation dans le cadre des articles 66a et 66c LACI est ridiculement bas, \u00e0 environ 400 cas, pour un financement avoisinant les 7 millions de francs par an. Une des raisons est li\u00e9e au fait qu'il n'est possible de b\u00e9n\u00e9ficier de ces allocations qu'\u00e0 partir de l'\u00e2ge de 30 ans minimum\u00a0; d'autre part, les ORP sont extr\u00eamement retenus dans leur pratique et ne proposent pas spontan\u00e9ment ces possibilit\u00e9s.
Or, les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 30 ans ont souvent moins de responsabilit\u00e9s familiales et pr\u00e9sentent certainement les meilleures chances d'atteindre une formation professionnelle compl\u00e8te et un certificat. Cette possibilit\u00e9 est actuellement emp\u00each\u00e9e par la limite fix\u00e9e \u00e0 30 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier des allocations de formation.
Une personne qui reste, de nos jours, sans formation professionnelle accomplie, travaillera le plus souvent dans des conditions pr\u00e9caires et pr\u00e9sentera sur le long terme un risque plus \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9pendance \u00e0 divers titres des assurances sociales, comme une \u00e9tude du Bureau BASS command\u00e9e par Travail Suisse l'a r\u00e9cemment mis en \u00e9vidence. Les co\u00fbts sociaux li\u00e9s \u00e0 un manque de formation au niveau secondaire II s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 10 000 francs par an et par personne, qui se r\u00e9partissent entre aides sociales diverses, rentr\u00e9es fiscales minimales et cotisations moindres aux assurances sociales. Ainsi, si un jeune de 25 ans peut rem\u00e9dier \u00e0 son manque de formation et arriver \u00e0 un dipl\u00f4me de secondaire II, cela engendrera au cours de sa vie active une \u00e9conomie de l'ordre de 400 000 francs pour l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9tention d'un dipl\u00f4me professionnel est d\u00e9terminante pour satisfaire aux exigences de qualification croissantes sur le march\u00e9 du travail. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de jeunes ayant termin\u00e9 une formation professionnelle initiale ou une \u00e9cole de culture g\u00e9n\u00e9rale n'a pas cess\u00e9 d'augmenter. Actuellement, environ 90\u00a0% des jeunes sont d\u00e9tenteurs d'un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II. L'objectif est qu'en 2015, ce taux atteigne les 95\u00a0%. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent en ce sens sur plusieurs plans, tels l'optimisation du passage de la scolarit\u00e9 obligatoire au degr\u00e9 secondaire II, les offres d'encadrement (coaching) et de \"mentorage\", et le case management \"Formation professionnelle\".
Les allocations de formation vers\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage selon l'article 66a de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage permettent d'accomplir une formation professionnelle initiale de rattrapage. L'abaissement de l'\u00e2ge limite fix\u00e9 actuellement \u00e0 30 ans donnerait des signaux d\u00e9favorables aux jeunes\u00a0: dans certaines circonstances, ces derniers pourraient trouver plus int\u00e9ressant de remettre \u00e0 plus tard leur formation professionnelle initiale. Par ailleurs, les trentenaires vivent souvent dans un contexte social diff\u00e9rent de celui des jeunes de 20 ans\u00a0; ils doivent parfois assumer des devoirs familiaux et ne peuvent plus compter sur le soutien de leurs parents. Un abaissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'\u00e2ge limite ne r\u00e9pondrait pas aux diff\u00e9rents besoins.
L'article 66a de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 offrent suffisamment de possibilit\u00e9s de garantir, dans des cas de force majeur, l'octroi d'allocations de formation aux personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 30 ans. En outre, les jeunes ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de bourse ou de pr\u00eat aupr\u00e8s du canton concern\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268225583443)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231979677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|\u00c9ducation"}}