Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en oeuvre de l'art.\u00a032, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr).
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a032, al.\u00a04, LFPr, les cours de formation continue \u00e0 des fins professionnelles que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage \"doivent \u00eatre coordonn\u00e9s avec les mesures concernant le march\u00e9 du travail pr\u00e9vues par la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch\u00f4mage\". Le rapport pr\u00e9sentera, sept ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LFPr\u00a0:
a. les mesures de coordination prises\u00a0;
b. les mesures mises en oeuvre \u00e0 ce jour\u00a0;
c. les autres mesures de coordination pr\u00e9vues.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que le taux de ch\u00f4mage \u00e9tait en hausse, on a pu mesurer \u00e0 quel point il \u00e9tait important de coordonner ces cours avec les mesures concernant le march\u00e9 du travail pr\u00e9vues par la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Lorsqu'une telle coordination fait d\u00e9faut ou qu'elle est insuffisante, les cours de formation continue \u00e0 des fins professionnelles ne portent pas pleinement leurs fruits\u00a0; ils ne sont donc gu\u00e8re profitables aux ch\u00f4meurs et engendrent des d\u00e9penses inutiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation continue \u00e0 des fins professionnelles comprend des offres dans le domaine de la formation non formelle (cours, s\u00e9minaires, etc.). Elle est dispens\u00e9e par des prestataires priv\u00e9s et des organisations du monde du travail, ainsi que par des organismes publics. Suivant l'offre, il est difficile de faire la distinction entre la formation continue g\u00e9n\u00e9rale et la formation continue \u00e0 des fins professionnelles (des cours de langues peuvent par exemple \u00eatre suivis pour des raisons professionnelles ou \u00e0 titre de loisir).
Selon la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr), entr\u00e9e en vigueur en 2004, la formation continue \u00e0 des fins professionnelles reste int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de la formation professionnelle (art. 30 \u00e0 32). Elle occupe toutefois une place diff\u00e9rente dans ce domaine, se d\u00e9marquant d\u00e9sormais clairement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure (formation formelle reconnue par l'\u00c9tat). Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la formation continue \u00e0 des fins professionnelles soul\u00e8ve principalement des questions financi\u00e8res. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts des cantons par le versement des forfaits en vertu de l'article 53 LFPr. Les cantons se chargent de garantir la fourniture d'une offre adapt\u00e9e aux besoins.
Selon l'article 32 LFPr, la Conf\u00e9d\u00e9ration est habilit\u00e9e \u00e0 encourager particuli\u00e8rement l'offre qui vise \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion professionnelle ou le maintien dans la vie active en cas de modifications structurelles. De plus, elle peut \u00e9galement soutenir les mesures visant \u00e0 promouvoir la coordination, la transparence et la qualit\u00e9 de l'offre de formation continue. Dans ces conditions, une d\u00e9limitation claire avec la formation continue g\u00e9n\u00e9rale est difficile.
En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de fixer les principes applicables \u00e0 la formation continue (art. 64a al. 1 Cst.). Elle a en outre la comp\u00e9tence d'encourager la formation continue (al. 2) et de fixer les crit\u00e8res (al. 3).
Au d\u00e9but novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) afin qu'il \u00e9labore, d'ici \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature en 2011, un projet de loi sur la formation continue destin\u00e9 \u00e0 la consultation. L'objectif vis\u00e9 est une loi-cadre qui renforce la responsabilit\u00e9 personnelle face \u00e0 l'apprentissage tout au long de la vie, am\u00e9liore l'\u00e9galit\u00e9 au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue et assure la coh\u00e9rence dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Des mesures d'encouragement devront, quant \u00e0 elles, s'inscrire en principe dans les lois sp\u00e9ciales correspondantes. Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet soumis \u00e0 la consultation, il s'agira \u00e9galement d'examiner le rapport entre la formation continue (art. 64a Cst.) et la formation continue \u00e0 des fins professionnelles (art. 32 LFPr), d'une part, et les mesures relatives au march\u00e9 du travail, d'autre part.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Weber-Gobet Marie-Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268225619453)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779230936640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}