Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) pr\u00e9voyant l'inscription dans le chapitre 6 du titre 3 (\"Mesures relatives au march\u00e9 du travail\") du principe de la validation des acquis en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me de formation professionnelle initiale. Toute personne sans activit\u00e9 lucrative et ne disposant pas d'une formation professionnelle initiale mais pouvant justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle de cinq ans au moins devra se soumettre \u00e0 une \u00e9valuation destin\u00e9e \u00e0 montrer si elle remplit les conditions requises pour une \u00e9ventuelle validation des acquis. Si tel est le cas, on lui donnera alors la possibilit\u00e9 d'obtenir un dipl\u00f4me de formation professionnelle par le biais d'une telle validation. Une validation des acquis permettra aux personnes sans activit\u00e9 lucrative de r\u00e9int\u00e9grer rapidement le march\u00e9 du travail et d'am\u00e9liorer durablement leur comp\u00e9titivit\u00e9.
","ReasonText":"Selon les chiffres fournis par le SECO, on compte actuellement quelque 50 000 ch\u00f4meurs n'ayant pas achev\u00e9 de formation professionnelle initiale, alors que le nombre total de ch\u00f4meurs s'\u00e9levait \u00e0 163 950 \u00e0 la fin novembre 2009 et celui des personnes \u00e0 la recherche d'un emploi \u00e0 226 116. Or l'absence de formation ne facilite pas le placement des personnes concern\u00e9es sur le premier march\u00e9 du travail. La soci\u00e9t\u00e9 et les employeurs requi\u00e8rent aujourd'hui des jeunes et des adultes des comp\u00e9tences de plus en plus \u00e9lev\u00e9es. Un premier dipl\u00f4me postobligatoire (degr\u00e9 secondaire II) am\u00e9liore les chances de son titulaire de progresser sur le plan professionnel. Or la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) permet de compenser les formations non achev\u00e9es par des formations compl\u00e9mentaires. Ainsi, il est d\u00e9sormais possible d'obtenir un dipl\u00f4me de formation professionnelle initiale par le biais d'une proc\u00e9dure de validation des acquis. Cette proc\u00e9dure permet aux adultes d'obtenir des dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux (certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9\u00a0; CFC ou attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle, AFP) m\u00eame lorsqu'ils n'ont pas enti\u00e8rement suivi le cursus pr\u00e9vu. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail. Par la pr\u00e9sente motion, je demande qu'elle soit inscrite dans la LACI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation particuli\u00e8re dans laquelle se trouvent les demandeurs d'emploi adultes sans formation professionnelle initiale. Les demandeurs d'emploi n'ayant pas de dipl\u00f4me professionnel reconnu sont davantage touch\u00e9s par le ch\u00f4mage. Un tiers environ des ch\u00f4meurs inscrits ne disposent pas de dipl\u00f4me professionnel. Or, l'absence d'un certificat professionnel reconnu p\u00e8se particuli\u00e8rement lourd dans la balance sur un march\u00e9 du travail qui exige de plus en plus des comp\u00e9tences \u00e9lev\u00e9es. En Suisse, les certificats agr\u00e9\u00e9s ont un excellent renom et sont essentiels pour acc\u00e9der au march\u00e9 du travail.
C'est pour ces raisons que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont lanc\u00e9 une offensive de formation dont l'objectif est que 95\u00a0% des jeunes aient une formation du niveau secondaire II en 2015. Diverses mesures, telles les offres de transition, la promotion des places d'apprentissage, les offres de coaching et de mentorat ainsi que le case management de la formation professionnelle permettront d'y parvenir. La proc\u00e9dure de validation des acquis offre aux adultes n'ayant pas de dipl\u00f4me professionnel la possibilit\u00e9 d'obtenir plus facilement un certificat reconnu. Elle leur permet de faire reconna\u00eetre et valider les comp\u00e9tences qu'ils ont acquises tout au long de leur vie (professionnelle) et de combler leurs lacunes en suivant des cours ou des modules de formation.
Si l'assurance-ch\u00f4mage vise avant tout une r\u00e9insertion rapide et durable des assur\u00e9s demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail, la formation professionnelle et la promotion du perfectionnement professionnel en g\u00e9n\u00e9ral ne lui incombent pas prioritairement, car elle assume un r\u00f4le subsidiaire dans ce domaine.
L'assurance-ch\u00f4mage peut toutefois soutenir une formation lorsque, compte tenu de la situation du march\u00e9 du travail, une r\u00e9insertion rapide semble impossible ou que l'assur\u00e9 \u00e9prouve de grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi dans sa profession. \u00c0 cet effet, les adultes sans dipl\u00f4me professionnel qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 entrer sur le march\u00e9 du travail peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier de l'offre d'allocations de formation (AFO). Ces allocations sont vers\u00e9es aux assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 30 ans au moins qui n'ont pas de dipl\u00f4me professionnel ou qui ont de grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi dans la profession qu'ils ont apprise. Exceptionnellement, les AFO peuvent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 partir de 25 ans d\u00e9j\u00e0.
Une mesure de validation des acquis peut \u00eatre octroy\u00e9e en compl\u00e9ment des allocations de formation car elle s'adresse \u00e0 des personnes qui ont une longue exp\u00e9rience dans un domaine professionnel. Si cette proc\u00e9dure est \u00e9tablie dans le canton concern\u00e9, elle peut aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e sans probl\u00e8me dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage. Le processus de validation des acquis conjugue diverses mesures de formation (bilan de comp\u00e9tences, formation de rattrapage et \u00e9ventuellement un stage) au sens des articles 60ss. LACI. Dans les cantons o\u00f9 elle est \u00e9tablie, cette proc\u00e9dure se d\u00e9roule parall\u00e8lement aussi dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage. La validation des acquis compl\u00e8te parfaitement les instruments de l'assurance-ch\u00f4mage. Les organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage trouvent en effet un attrait particulier dans cet instrument dont ils peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les demandeurs d'emploi qui s'y pr\u00eatent particuli\u00e8rement, ce qui contribue \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage. Il n'est par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de contraindre l'emploi de cet instrument en l'inscrivant dans la LACI.
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