Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abolir la limite maximale de 400 litres applicable au carburant diesel exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t qui a servi \u00e0 ravitailler des v\u00e9hicules suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a034, al.\u00a01, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Oimpmin\u00a0; RS 641.611), le carburant import\u00e9 dans le r\u00e9servoir d'un v\u00e9hicule est exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t \"s'il se trouve dans des r\u00e9servoirs mont\u00e9s \u00e0 demeure et reli\u00e9s au moteur et qu'il est consomm\u00e9 imm\u00e9diatement par le m\u00eame v\u00e9hicule, \u00e0 raison de 400 litres au maximum pour les voitures automobiles lourdes suisses et \u00e0 condition que le v\u00e9hicule ait \u00e9t\u00e9 ravitaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger lors d'un transport transfronti\u00e8re\".
En pratique, on constate que l'application de cette prescription sur les 400 litres est arbitraire et incorrecte. Ainsi, les v\u00e9hicules suisses font souvent l'objet, une fois la fronti\u00e8re pass\u00e9e, de contr\u00f4les pointilleux portant sur le respect de la limite maximale. Or, il est impossible pour les chauffeurs de contr\u00f4ler le respect de cette limite (les jauges d'essence fournissent des indications peu fiables) ou de planifier en cons\u00e9quence leur trajet \u00e0 l'\u00e9tranger, d'une part parce que les stations d'essence privil\u00e9gi\u00e9es par les entreprises de transport (cartes sp\u00e9ciales r\u00e9serv\u00e9es aux entreprises) ne se trouvent pas \u00e0 chaque coin de rue, d'autre part parce que le d\u00e9roulement du transport peut subir \u00e0 tout moment des modifications \u00e0 court terme. Les prescriptions doivent donc \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes \u00e0 qui elles s'adressent soient en mesure de les respecter. Ce n'est pas le cas en l'occurrence. On ne conna\u00eet aucun cas d'infraction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle des 400 litres, ce qui n'est pas le cas pour le mazout, que l'on peut utiliser comme carburant pour les v\u00e9hicules. \u00c9tant donn\u00e9 que les entreprises suisses de transport actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ne disposent pratiquement que de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de r\u00e9servoirs d'une contenance oscillant entre 400 et 600 litres - et non pas d'une contenance sup\u00e9rieure \u00e0 1000 litres -, la diff\u00e9rence avec les 400 litres autoris\u00e9s est tr\u00e8s faible. Qui plus est, la limite maximale de 400 litres a perdu de son importance depuis que le carburant est vendu en Suisse \u00e0 un prix presque \u00e9quivalent \u00e0 celui disponible \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, les v\u00e9hicules circulant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ne sont souvent pas du tout utilis\u00e9s pour les transports purement nationaux. Or, 400 litres de carburant suffisent largement pour les trajets aller et retour respectivement jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re et depuis la fronti\u00e8re, si bien que les chauffeurs font le plein uniquement \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ces conditions, la limite maximale fix\u00e9e \u00e0 400 litres n'a aucun sens, de sorte qu'on peut y renoncer sans subir de d\u00e9savantages fiscaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'art.\u00a017, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut accorder l'exon\u00e9ration, partielle ou totale, de l'imp\u00f4t pour les carburants qui sont import\u00e9s dans le r\u00e9servoir d'un v\u00e9hicule ou dans un jerrycan de r\u00e9serve. L'art.\u00a034, al.\u00a01, let.\u00a0b, Limpmin dispose ce qui suit\u00a0: le carburant import\u00e9 dans le r\u00e9servoir (de tout autre v\u00e9hicule qu'un a\u00e9ronef) est exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t s'il se trouve dans des r\u00e9servoirs mont\u00e9s \u00e0 demeure et reli\u00e9s au moteur et qu'il est consomm\u00e9 imm\u00e9diatement par le m\u00eame v\u00e9hicule, \u00e0 raison de 400 litres au maximum pour les voitures automobiles lourdes suisses et \u00e0 condition que le v\u00e9hicule ait \u00e9t\u00e9 ravitaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger lors d'un transport transfronti\u00e8re.
Dans ce contexte, il est important de souligner que les voitures automobiles lourdes immatricul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, contrairement aux v\u00e9hicules de la m\u00eame cat\u00e9gorie immatricul\u00e9s en Suisse, ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour effectuer des transports purement internes (interdiction du cabotage). Le carburant se trouvant dans les r\u00e9servoirs de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger n'est donc consomm\u00e9 que dans le cadre de transports transfrontaliers (importation, exportation, transit). En outre, on s'assure ainsi que, pour les transports purement internes, seuls des carburants fiscalis\u00e9s en Suisse sont utilis\u00e9s, ce qui garantit notamment l'\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le plan interne.
Dans son arr\u00eat A-1751/2006 du 25 mars 2009, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences juridiques en \u00e9dictant l'ordonnance en question. Il a par ailleurs soulign\u00e9 que cette r\u00e9glementation n'\u00e9tait pas contraire au principe de la l\u00e9galit\u00e9.
L'ex\u00e9cution des prescriptions concernant l'imposition des huiles min\u00e9rales - donc aussi le contr\u00f4le de la limite maximale de 400 litres - incombe \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes. Celle-ci v\u00e9rifie le respect de ces prescriptions par sondages et de fa\u00e7on ajust\u00e9e aux risques dans les bureaux de douane concern\u00e9s. La pratique montre que les voitures automobiles lourdes sont tr\u00e8s souvent \u00e9quip\u00e9es de r\u00e9servoirs d'une contenance de 800 litres (2 x 400 litres), et que des volumes exc\u00e9dant 1000 litres ne constituent pas une raret\u00e9. Des cas de ravitaillements \u00e0 l'\u00e9tranger sans transport transfrontalier et de transvasements effectu\u00e9s en Suisse prouvent que des abus existent. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes veillera avec une attention accrue \u00e0 ce que les prescriptions soient appliqu\u00e9es de fa\u00e7on uniforme dans toute la Suisse.
Pour l'huile diesel, le prix suisse \u00e0 la colonne \u00e9tait inf\u00e9rieur - \u00e0 la fin de 2009 - aux prix pratiqu\u00e9s en Allemagne, en Italie et en France, mais sup\u00e9rieur au prix pratiqu\u00e9 en Autriche. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que la charge fiscale d\u00e9coulant de la TVA est nettement plus \u00e9lev\u00e9e dans les pays voisins qu'en Suisse (Allemagne 19\u00a0%, France 19,6\u00a0%, Autriche et Italie 20\u00a0%), les transporteurs suisses peuvent trouver un avantage \u00e0 faire le plein en France, en Italie ou en Autriche m\u00eame si les prix \u00e0 la colonne sont plus \u00e9lev\u00e9s, car ils y obtiennent le remboursement de la TVA.
Les imp\u00f4ts et les taxes grevant les carburants et les combustibles peuvent en outre \u00eatre adapt\u00e9s par le Parlement. Dans le cadre de la lutte contre les \u00e9missions de CO, ainsi que de la promotion du trafic d'agglom\u00e9ration et des transports publics, notamment, la question de l'augmentation des imp\u00f4ts et des taxes est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9e. La hausse du prix \u00e0 la colonne de l'huile diesel qui r\u00e9sulterait de cette augmentation et les mesures d'optimisation d\u00e9cid\u00e9es par l'industrie des transports provoqueraient assez rapidement du tourisme \u00e0 la pompe au d\u00e9triment de la Suisse, autrement dit des courses \u00e0 l'\u00e9tranger uniquement destin\u00e9es \u00e0 faire le plein des v\u00e9hicules. \u00c0 l'heure actuelle, il est quasiment impossible de chiffrer les pertes de recettes que de tels sc\u00e9narios entra\u00eeneraient pour l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales - les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude concernant le tourisme \u00e0 la pompe ne devraient \u00eatre disponibles que vers la fin de 2010 -, mais on peut partir de l'id\u00e9e que les pertes seraient de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs.
Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le plan interne et d'emp\u00eacher la sortie de capitaux, et compte tenu du fait que les voitures automobiles lourdes immatricul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont soumises \u00e0 l'interdiction du cabotage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir la limite maximale de 400 litres pour le carburant pouvant \u00eatre import\u00e9 en exon\u00e9ration d'imp\u00f4t dans les voitures automobiles lourdes immatricul\u00e9es en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541312650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}