Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la possibilit\u00e9 d'introduire une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e pour les entreprises qui engagent des personnes en apprentissage, \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 ou en ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e.
","ReasonText":"Dans une \u00e9conomie de march\u00e9 concurrentielle, il y a toujours des personnes qui se retrouvent sur la touche, car elles correspondent moins aux besoins du march\u00e9. En situation de crise, cette exclusion se fait plus forte. Afin de r\u00e9compenser les entreprises qui sont attentives \u00e0 ces cat\u00e9gories fragiles en engageant des gens en apprentissage, \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 ou en ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, un syst\u00e8me de bonus fiscal pourrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9. Car, en fin de compte, par leur comportement exemplaire, ces entreprises all\u00e8gent les d\u00e9penses sociales de l'\u00c9tat. Pour compenser le manque \u00e0 gagner, les entreprises qui ne font pas ces efforts seraient p\u00e9nalis\u00e9es du m\u00eame montant.
Les outils de contr\u00f4le doivent \u00eatre simples et n\u00e9goci\u00e9s avec les partenaires sociaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit fiscal permet aux entreprises de d\u00e9duire les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la formation des apprentis dans le cadre des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial. Des all\u00e9gements fiscaux outrepassant cette possibilit\u00e9 de d\u00e9duction constitueraient un corps \u00e9tranger dans le syst\u00e8me actuel de la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice net.
2. Comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas pour les motions d\u00e9pos\u00e9es auparavant sur la m\u00eame th\u00e9matique (00.3334 et 01.3452), il faut \u00e9galement rappeler \u00e0 ce propos que les objectifs \u00e9trangers \u00e0 la fiscalit\u00e9 comme les all\u00e9gements fiscaux pour la formation des apprentis ne poss\u00e8dent pas la clart\u00e9 n\u00e9cessaire, car les subventions indirectes ne sont pas indiqu\u00e9es dans les budgets et dans les comptes des pouvoirs publics. Par ailleurs, la loi sur les subventions fixe notamment le principe d'apr\u00e8s lequel il faut renoncer aux aides financi\u00e8res sous la forme d'all\u00e9gements fiscaux (art. 7 let. g LSu). De plus, les all\u00e9gements fiscaux contribuent \u00e0 la complexification du droit fiscal. La promotion d'objectifs \u00e9trangers \u00e0 la fiscalit\u00e9 au travers du droit fiscal pourrait \u00e0 la rigueur \u00eatre imaginable pour autant que les trois conditions fondamentales - n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e de prendre des mesures, plus grande efficacit\u00e9 et meilleure efficience que d'autres mesures de politique \u00e9conomique - soient remplies de mani\u00e8re cumulative. Deux \u00e9tudes de 2003 et 2007 r\u00e9alis\u00e9es par le Centre de recherche sur l'\u00e9conomie de l'\u00e9ducation de l'Universit\u00e9 de Berne ont livr\u00e9 des r\u00e9sultats capitaux au sujet du premier crit\u00e8re cit\u00e9. D'apr\u00e8s celles-ci, environ deux tiers des entreprises formatrices suisses en retirent d\u00e9j\u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice net \u00e0 l'heure actuelle.
3. En ce qui concerne les entreprises qui cr\u00e9ent des emplois pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'assurance-invalidit\u00e9, aucune mesure suppl\u00e9mentaire inh\u00e9rente \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale ne s'impose. La 5e r\u00e9vision de l'AI a introduit la transformation vers une assurance de r\u00e9adaptation afin d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration de personnes menac\u00e9es d'invalidit\u00e9. De nouveaux instruments ont \u00e9t\u00e9 introduits en faveur de l'engagement de personnes diminu\u00e9es dans leur capacit\u00e9 qui ne per\u00e7oivent encore aucune rente. L'implication de l'employeur par l'instauration d'encouragements cibl\u00e9s a jou\u00e9 un grand r\u00f4le. En font partie l'allocation d'initiation au travail et en particulier l'indemnit\u00e9 pour l'augmentation des cotisations de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire et de l'assurance d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas de maladie vers\u00e9es par l'AI. Elles constituent des prestations r\u00e9duisant les charges de l'employeur. Dans le cadre de la 6e r\u00e9vision de l'AI \u00e0 venir, les instruments existants devraient \u00eatre optimis\u00e9s et de nouveaux instruments devraient \u00eatre introduits. Il faut mentionner en particulier le placement \u00e0 l'essai qui devrait \u00eatre applicable \u00e0 tous les assur\u00e9s pour lesquels une indemnit\u00e9 journali\u00e8re ou une rente sera vers\u00e9e au lieu d'un salaire. Le m\u00e9canisme de protection pr\u00e9vu en cas de nouvelle p\u00e9joration de la situation apr\u00e8s une r\u00e9insertion r\u00e9ussie est \u00e9galement d'une importance consid\u00e9rable pour les employeurs. La r\u00e9activation facilit\u00e9e de la rente AI se fait en coordination avec le 2e pilier.
4. La meilleure int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des personnes en ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e ne s'impose pas non plus \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale. La probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e en 2007 au sein d'un groupe d'experts mandat\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la direction du Professeur Robert E. Leu. Dans le rapport il est propos\u00e9 de renforcer la situation professionnelle des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes en instaurant une politique sociale active au lieu d'introduire un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9pendant du revenu. On entend par l\u00e0 un syst\u00e8me de subsides destin\u00e9 aux bas revenus qui devrait permettre \u00e0 un plus grand nombre de ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e de trouver un travail. La mise en place de postes de travail subventionn\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme incontournable en raison de la faible demande en personnel peu qualifi\u00e9. Selon le rapport, outre des programmes d'occupation men\u00e9s dans les communes, les postes \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration partielle sont le plus \u00e0 m\u00eame d'accro\u00eetre la demande pour ce groupe de personnes. Ceux-ci sont cofinanc\u00e9s par des suppl\u00e9ments de salaire provenant des fonds de l'aide sociale.
Ces explications montrent qu'il n'est pas appropri\u00e9 d'encourager les entreprises par l'interm\u00e9diaire du droit fiscal pour am\u00e9liorer la situation professionnelle des groupes-cibles nomm\u00e9s dans le postulat. L'\u00e9laboration d'un rapport \u00e0 ce sujet n'est donc pas n\u00e9cessaire.
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