Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gales pour mettre \u00e0 disposition des cantons des moyens financiers sous forme de subvention \u00e0 fonds perdus pour favoriser les coop\u00e9ratives d'habitation visant \u00e0 la production ou \u00e0 l'acquisition de logements bon march\u00e9. Ces moyens ne pourront \u00eatre vers\u00e9s qu'en doublement des efforts cantonaux propres afin de stimuler les cantons \u00e0 d\u00e9velopper des programmes de subventions propres.
","ReasonText":"Les coop\u00e9ratives d'habitation jouent un r\u00f4le important dans la stabilisation du march\u00e9 du logement. Elles ne participent pas \u00e0 la sp\u00e9culation. Elles ne recherchent pas des rendements maximum. Elles permettent sur le moyen et le long terme d'offrir des loyers bon march\u00e9. Une extension massive de ce type d'acteur sur le march\u00e9 du logement est donc garant du maintien de logements accessibles \u00e0 une large part de la population et cela malgr\u00e9 la pression sur les loyers, que cela soit d\u00fb \u00e0 la sp\u00e9culation ou \u00e0 la croissance d\u00e9mographique.
Ces moyens financiers f\u00e9d\u00e9raux, stimulant l'effort parall\u00e8le cantonal, permettront aux coop\u00e9ratives d'habitations d'acqu\u00e9rir des terrains, des immeubles ou de r\u00e9nover des immeubles, ce qui aujourd'hui est souvent difficile vu la faiblesse des fonds propres pouvant \u00eatre mis \u00e0 disposition par les coop\u00e9rateurs pour le lancement de nouvelles coop\u00e9ratives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi sur le logement (LOG), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les constructeurs de logements d'utilit\u00e9 publique en Suisse, notamment les coop\u00e9ratives de construction et d'habitation d'utilit\u00e9 publique \u00e9voqu\u00e9es dans la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage leurs activit\u00e9s de plusieurs mani\u00e8res\u00a0: elle alimente, par des pr\u00eats, un fonds de roulement g\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre fiduciaire par les organisations fa\u00eeti\u00e8res des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique, elle cautionne les pr\u00eats de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) et elle soutient, au moyen d'arri\u00e8re-cautionnements, les cautionnements de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement hypoth\u00e9caire pour coop\u00e9ratives suisses de construction et d'habitation (CCH). Au-del\u00e0 de ces aides au financement, le secteur d'utilit\u00e9 publique peut b\u00e9n\u00e9ficier des analyses et des travaux de fond de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) qui sont p\u00e9riodiquement effectu\u00e9s dans le cadre de la recherche sur le logement. Mentionnons \u00e0 titre d'exemple une \u00e9tude publi\u00e9e en janvier 2010 qui montre comment la construction de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre encourag\u00e9e \u00e0 l'aide d'outils d'am\u00e9nagement du territoire.
Cr\u00e9er des incitations en associant des outils de promotion de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ceux des cantons et des communes comme le sugg\u00e8re la motion n'est pas une solution appropri\u00e9e. Elle repr\u00e9senterait une charge de travail d'administration et de coordination suppl\u00e9mentaire qui para\u00eet excessive en comparaison de l'aide concr\u00e8te apport\u00e9e aux constructeurs de logements. En outre, une telle solution ne serait pas facilement compatible avec la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Enfin, il convient de signaler que les cantons peuvent pr\u00e9voir des moyens de promotion ind\u00e9pendamment des aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qu'ils font d\u00e9j\u00e0 en partie aujourd'hui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231176490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}