Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment, en des temps difficiles sur le plan \u00e9conomique, les chances des personnes ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es sur le march\u00e9 du travail. Il s'agira d'examiner en particulier la possibilit\u00e9 d'am\u00e9nager des postes \u00e0 temps partiel, de proposer un mod\u00e8le et de pr\u00e9senter comment celui-ci pourrait \u00eatre diffus\u00e9 dans le monde du travail.
","ReasonText":"Avec l'\u00e2ge, les employ\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de plus en plus grandes sur le march\u00e9 du travail\u00a0: lors de p\u00e9riodes \u00e9conomiques instables, les probabilit\u00e9s de licenciement augmentent et les perspectives de retrouver un emploi sont t\u00e9nues, m\u00eame en cas d'am\u00e9lioration de la conjoncture. Il est temps de se pencher sur ce probl\u00e8me. Nous consid\u00e9rons que lutter contre les risques de ch\u00f4mage pour les personnes plus \u00e2g\u00e9es est une mesure contre la discrimination de celles-ci. Un projet-pilote r\u00e9alis\u00e9 entre 1998 et 2005 dans le secteur principal de la construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 et le rapport paru dans \"Das Magazin f\u00fcr Wirtschaftspolitik\" 4/2002 conseille d'axer la r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'un fonds. Les experts estiment qu'il est n\u00e9cessaire et urgent de s'orienter vers la diffusion d'un mod\u00e8le de retraite \u00e0 temps partiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour une participation \u00e9lev\u00e9e de travailleurs \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il a adopt\u00e9, en d\u00e9cembre 2005, un train de mesures comprenant trois objectifs concrets. Premi\u00e8rement, la l\u00e9gislation sur les assurances sociales doit \u00eatre adapt\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9ductions du taux d'occupation, les changements de fonction et la poursuite d'une activit\u00e9 lucrative \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite ne soient pas d\u00e9savantageux. Deuxi\u00e8mement, des mesures pour am\u00e9liorer la r\u00e9int\u00e9gration des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vues dans le cadre de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). Troisi\u00e8mement, d'autres mesures devraient am\u00e9liorer les chances des travailleurs \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 du travail et les conditions de travail devraient \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 leurs nouveaux besoins.
Les modifications propos\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9, comme pr\u00e9vu, r\u00e9sum\u00e9es dans un message global, mais int\u00e9gr\u00e9es dans les r\u00e9visions en cours. Les travaux suivants ont \u00e9t\u00e9 entrepris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0:
- Le 1er janvier 2008, l'Ordonnance sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance (OPP 3) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de permettre aux personnes qui poursuivent une activit\u00e9 lucrative entre 65 et 70 ans des d\u00e9ductions fiscales pour des cotisations au pilier 3a.
- Le 1er janvier 2010, une modification de la Loi sur le libre passage (LFLP) est entr\u00e9e en vigueur afin d'\u00e9viter l'anticipation forc\u00e9e de la rente de vieillesse.
- Des mesures sp\u00e9cifiques dans la pr\u00e9voyance professionnelle, destin\u00e9es \u00e0 faciliter la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 de l'emploi, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement le 11 d\u00e9cembre 2009. D'autres mesures visant la possibilit\u00e9 d'ajourner les rentes du premi\u00e8re et du deuxi\u00e8me piliers sont pr\u00e9vues dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS actuellement au Parlement (\u00e9limination des divergences).
- Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LACI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 deux mesures pour les assur\u00e9s de plus de 50 ans\u00a0: l'une favorisant la participation \u00e0 des formations, et l'autre octroyant des allocations d'initiation au travail pendant 12 mois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la promotion de mod\u00e8les de travail sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s aux personnes plus \u00e2g\u00e9es est une t\u00e2che des partenaires sociaux. Ils sont dot\u00e9s de r\u00e9elles comp\u00e9tences dans ce domaine et ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un grand nombre de solutions par branche, comme c'est le cas du fonds dans le secteur de la construction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre de pr\u00e8s la situation des travailleurs \u00e2g\u00e9s et examinera, s'il y a lieu, d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268225810907)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231561940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}