Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de loi permettant \u00e0 une entreprise d'importance syst\u00e9mique de convertir, en cas d'insolvabilit\u00e9, son capital \u00e9tranger en capital propre de sorte qu'il ne soit pas n\u00e9cessaire d'y injecter de l'argent public pour la tirer d'affaire. La modification de loi ne devra pas compliquer inutilement la lev\u00e9e de capitaux et si possible \u00eatre conforme aux normes \u00e9trang\u00e8res.
","ReasonText":"Quelques \u00e9tablissements financiers d'importance syst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9ficient de facto d'une garantie de l'\u00c9tat parce que leur faillite ne toucherait pas seulement l'\u00e9tablissement lui-m\u00eame mais aussi, de fa\u00e7on tr\u00e8s sensible, l'ensemble de l'\u00e9conomie. En effet, l'effondrement d'un de ces \u00e9tablissements menacerait pratiquement tout le syst\u00e8me des paiements, le march\u00e9 du cr\u00e9dit voire de grands pans du deuxi\u00e8me pilier. L'obligation de fait, tant pour l'\u00c9tat que pour le contribuable, de courir au chevet d'un grand malade d'importance syst\u00e9mique ne constitue pas seulement un risque majeur pour le patrimoine public. Il cr\u00e9e de plus une distorsion de concurrence au d\u00e9triment des autres \u00e9tablissements et des incitations involontaires par l'encouragement \u00e0 une prise de risques excessifs.
Selon des experts r\u00e9put\u00e9s, on pourrait r\u00e9duire consid\u00e9rablement ce risque en modifiant la loi sur la faillite de sorte qu'une entreprise d'importance syst\u00e9mique puisse recourir \u00e0 ses fonds propres pour se tirer d'affaire et que cette possibilit\u00e9 soit imm\u00e9diatement connue du grand public en cas de crise. Or aux termes du droit en vigueur, seuls les fonds propres, soit le capital-actions pour l'essentiel, peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration en cas de risque d'insolvabilit\u00e9. Le droit doit donc \u00eatre modifi\u00e9 de sorte que certains investisseurs obligataires soient \u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 cracher au bassinet pour \u00e9viter la faillite de l'entreprise, avant que le contribuable n'y soit contraint. Pour ce faire, il faut autoriser le tribunal des faillites \u00e0 convertir une partie des emprunts de l'entreprise menac\u00e9e en capital social. Les entreprises pourraient \u00e9mettre des obligations sp\u00e9ciales assorties d'un risque de conversion et par cons\u00e9quent d'un taux d'int\u00e9r\u00eat en rapport avec ce risque\u00a0; il est \u00e9galement envisageable que le l\u00e9gislateur d\u00e9clare convertibles, en cas d'insolvabilit\u00e9, certaines obligations senior \u00e0 taux fixe \u00e9mises par les entreprises d'importance syst\u00e9mique.
Le but est d'emp\u00eacher la faillite, dans toute la mesure du possible, sans devoir recourir aux deniers publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La \"Commission d'experts pour la limitation des risques que les grandes entreprises font courir \u00e0 l'\u00e9conomie nationale\", constitu\u00e9e le 4 novembre 2009 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a notamment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'analyser quelles seraient les cons\u00e9quences de faillites de grandes entreprises pour l'\u00e9conomie suisse. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pri\u00e9e d'indiquer, dans le domaine de la pr\u00e9vention, comment il conviendrait de limiter les risques que les grandes entreprises font courir \u00e0 l'\u00e9conomie nationale et d'esquisser des solutions possibles. D'ici \u00e0 l'automne 2010, le DFF, en collaboration avec le DFE, soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rapport de la commission d'experts, qui traitera notamment des grandes banques et des risques syst\u00e9miques que celles-ci repr\u00e9sentent et contiendra des propositions pour les actions \u00e0 entreprendre.
Sur la base du rapport de la commission d'experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner des mesures et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 proposer au Parlement les modifications l\u00e9gislatives qui s'imposent. Il estime toutefois qu'il n'est pas opportun de s'atteler \u00e0 l'\u00e9laboration d'\u00e9ventuelles mesures avant que la commission d'experts n'ait termin\u00e9 son travail et pr\u00e9sent\u00e9 son rapport.
En ce qui concerne la question de la dotation des banques en capital, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait remarquer que l'ex-Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9, le 20 novembre 2008, un durcissement des prescriptions sur les fonds propres applicables aux grandes banques. Cette mesure a pour but d'accro\u00eetre durablement la r\u00e9sistance des banques face aux chocs. Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours au niveau international en vue d'adapter les directives de B\u00e2le II en mati\u00e8re de dotation des banques en capital. Ces travaux visent en premier lieu \u00e0 renforcer la base de capital ainsi qu'\u00e0 r\u00e9duire les effets procycliques et les risques d'insolvabilit\u00e9 en cas de crise.
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