L'initiative sur l'interdiction des minarets a \u00e9t\u00e9 clairement accept\u00e9e par le peuple et les cantons le 29 novembre 2009. A travers ce vote, le peuple a demand\u00e9\u00a0:
- que la construction de nouveaux minarets soit interdite en Suisse\u00a0;
- qu'aucun muezzin ne soit autoris\u00e9 en Suisse\u00a0;
- que les autorit\u00e9s politiques, \u00e0 tous les niveaux d'organisation, prennent des mesures convaincantes pour emp\u00eacher que les pr\u00e9ceptes de la charia contraires \u00e0 la Constitution ne soient impos\u00e9s en Suisse.
Ce constat \u00e9tant fait, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures prend-il pour emp\u00eacher les pr\u00e9dicateurs musulmans qui incitent \u00e0 la haine de disposer d'une tribune en Suisse\u00a0?
2. Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne publie-t-il pas le \"rapport sur les imams\" commandit\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Les conclusions de ce rapport sont-elles si graves qu'il faille \u00e9viter de les divulguer au public\u00a0?
3. Que fait le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour interdire d\u00e9finitivement tout mariage forc\u00e9 entre des hommes et des femmes ayant leur domicile l\u00e9gal en Suisse\u00a0?
4. Est-il en mesure de faire respecter l'interdiction du ch\u00e2timent corporel dans notre pays, y compris au sein de la communaut\u00e9 musulmane\u00a0?
5. Quels moyens met-il en oeuvre pour garantir le respect de l'obligation scolaire, qui s'impose autant aux gar\u00e7ons qu'aux filles, y compris au sein de la communaut\u00e9 musulmane de Suisse\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour emp\u00eacher l'application des autres pr\u00e9ceptes de la charia contraires \u00e0 notre ordre juridique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a067, al.\u00a01, let.\u00a0a, en relation avec l'alin\u00e9a 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations peut prononcer une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse, de dur\u00e9e limit\u00e9e ou illimit\u00e9e, contre les \u00e9trangers qui attentent de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ou les mettent en danger. Les articles 62 et 63 LEtr permettent de retirer ou de refuser de prolonger une autorisation pour les m\u00eames motifs. La personne concern\u00e9e attente notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics si elle fait l'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanit\u00e9 ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation \u00e0 de tels crimes ou d'appel \u00e0 la haine contre certaines cat\u00e9gories de population (art. 80 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, OASA\u00a0; RS 142.201). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police peut interdire l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 un \u00e9tranger, sur la base de l'art.\u00a067, al.\u00a02, LEtr, ou l'expulser, sur la base de l'art.\u00a068, al.\u00a01, LEtr, pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Si l'on observe la pratique pass\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut entendre par \"menacer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse\" en particulier certaines menaces des domaines militaire et politique. Cela comprend par exemple le terrorisme, l'extr\u00e9misme violent, l'espionnage, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et les actes qui menacent gravement les relations de la Suisse avec les autres \u00c9tats ou qui visent \u00e0 modifier l'ordre \u00e9tatique par la violence. L'article 7 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (OIE\u00a0; RS 142.205) statue que les personnes qui assurent un encadrement religieux ne peuvent obtenir d'autorisation de s\u00e9jour que si elles poss\u00e8dent les aptitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9 sp\u00e9cifique (dipl\u00f4me de th\u00e9ologie), connaissent les syst\u00e8mes social et juridique suisses et sont aptes \u00e0 transmettre ces connaissances aux \u00e9trangers qu'elles encadrent. Elles doivent en outre disposer de connaissances de la langue nationale parl\u00e9e sur le lieu de travail avant de venir en Suisse, ou bien s'engager \u00e0 l'apprendre dans une convention d'int\u00e9gration, faute de quoi l'entr\u00e9e leur est refus\u00e9e ou l'autorisation retir\u00e9e. Enfin, le Code p\u00e9nal (CP) r\u00e9prime la provocation publique \u00e0 la violence, l'offense aux croyances religieuses et la discrimination raciale. Les autorit\u00e9s peuvent s'appuyer sur toutes ces dispositions pour contrer les pr\u00e9dicateurs qui incitent \u00e0 la haine et elles l'ont fait \u00e0 plusieurs reprises.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de publier le rapport classifi\u00e9 du 29 janvier 2008 intitul\u00e9 \"Islamistische Imame\", qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'\u00c9tat-major de la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9. Ce rapport, destin\u00e9 uniquement aux d\u00e9cideurs charg\u00e9s de la politique de s\u00e9curit\u00e9, contient des informations qui \u00e9manent de sources relevant du renseignement. Leur diffusion serait incompatible avec la protection de ces sources, indispensables \u00e0 un travail de renseignement s\u00e9rieux. Par ailleurs, ce serait justifier apr\u00e8s coup la violation du secret de fonction qui a sans doute \u00e9t\u00e9 commise. Enfin, les constatations faites au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2008 ne sont en partie plus d'actualit\u00e9.
3. Le mariage forc\u00e9 est une atteinte grave au droit \u00e0 l'autod\u00e9termination de la victime. L'\u00c9tat a le devoir de prot\u00e9ger les personnes qui subissent un mariage forc\u00e9 ou en sont menac\u00e9es. Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de poursuivre les coupables pour contrainte qualifi\u00e9e. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, fin 2008, un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures de lutte contre les mariages forc\u00e9s. Les dispositions propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 majoritairement bien accueillies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DFJP, en octobre dernier, d'\u00e9laborer un message dans le courant de 2010 et d'y pr\u00e9voir des normes p\u00e9nales plus strictes.
4. Les ch\u00e2timents corporels sont interdits par le Code p\u00e9nal. Selon la gravit\u00e9 de l'acte, il est possible d'invoquer l'article 126 CP (Voies de fait), l'article 123 CP (L\u00e9sions corporelles simples) ou l'article 122 CP (L\u00e9sions corporelles graves). Les actes au sens de l'article 122 sont toujours poursuivis d'office. Ceux vis\u00e9s par les articles 123 et 126 sont poursuivis d'office lorsqu'ils sont commis envers une personne dont l'auteur \u00e0 la garde, envers le conjoint, le partenaire enregistr\u00e9 ou le partenaire h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons. Elles doivent intervenir si elles soup\u00e7onnent un acte de ce type. L'appartenance religieuse de l'auteur ou de la victime ne joue aucun r\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter de la volont\u00e9 et de la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales \u00e0 appliquer ces normes p\u00e9nales.
5. Selon l'art.\u00a062, al.\u00a02, de la Constitution, les cantons pourvoient \u00e0 un enseignement de base ouvert \u00e0 tous les enfants, obligatoire et plac\u00e9 sous la direction ou la surveillance des autorit\u00e9s publiques. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre l'\u00e9cole obligatoire et la libert\u00e9 religieuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter de la volont\u00e9 et de la capacit\u00e9 des cantons \u00e0 appliquer l'obligation de suivre l'enseignement scolaire \u00e0 tous les enfants, quelle que soit leur confession.
6. En Suisse, seul le droit \u00e9dict\u00e9 selon des proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques et fond\u00e9es sur les principes de l'\u00c9tat de droit est appliqu\u00e9, \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat. Les personnes qui violent le droit \u00e9dict\u00e9 par l'\u00c9tat sont sanctionn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110527570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Culture"}}