Le 22 septembre 2008, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la motion de la CER-N pour une politique des agglom\u00e9rations de la Conf\u00e9d\u00e9ration que le Conseil national avait d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9e comme premier Conseil. Cette motion visait \u00e0 ancrer dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) les programmes d'agglom\u00e9ration, \u00e0 l\u00e9gitimer leur soutien par la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 coordonner la politique des agglom\u00e9rations avec les autres politiques sectorielles.
Or, en octobre dernier, suite \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation qu'il avait lanc\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 une r\u00e9vision totale de la LAT et de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9visions partielles. Il entend notamment pr\u00e9senter un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour le paysage au printemps 2010 et planifier une deuxi\u00e8me \u00e9tape de r\u00e9vision dans le courant de 2010. Je demande d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. S'il est dispos\u00e9 \u00e0 tenir compte des besoins urbains repr\u00e9sent\u00e9s sp\u00e9cifiquement par les friches industrielles, et pas seulement \u00e0 pr\u00e9voir des dispositions pour la densification des nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir\u00a0?
2. S'il est pr\u00eat \u00e0 mieux appliquer l'article 50 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 impliquer les villes dans le processus d'\u00e9tablissement et de coordination des zones \u00e0 b\u00e2tir qui chevauchent souvent les fronti\u00e8res communales\u00a0?
3. S'il est en mesure de respecter le calendrier annonc\u00e9 en octobre 2009 et d'inscrire les projets d'agglom\u00e9rations dans la loi en 2010 d\u00e9j\u00e0\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que le rappelle l'interpellateur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 21 octobre 2009, d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT\u00a0; RS 700) en deux \u00e9tapes. Dans sa s\u00e9ance du 20 janvier 2010, il a adopt\u00e9 le premier volet de cette r\u00e9vision, qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire intitul\u00e9e \"De l'espace pour l'homme et la nature\", dite aussi \"Initiative pour le paysage\". Comme annonc\u00e9, ce projet se limite aux th\u00e8mes apportant directement une r\u00e9ponse aux attentes de l'initiative, c'est-\u00e0-dire au d\u00e9veloppement de l'urbanisation. Quant \u00e0 la r\u00e9vision \u00e0 entreprendre en deuxi\u00e8me \u00e9tape, elle doit porter sur d'autres aspects qui ne sont pas en relation directe avec l'initiative pour le paysage, dont la meilleure prise en compte des espaces fonctionnels (par ex. l'inscription des projets d'agglom\u00e9ration dans la loi). Selon le calendrier arr\u00eat\u00e9 en octobre 2009, il est pr\u00e9vu de commencer les travaux pr\u00e9paratoires de la deuxi\u00e8me \u00e9tape au cours de l'ann\u00e9e 2010.
1. Dans le premier projet de modification de la LAT, les principes r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a03, sont compl\u00e9t\u00e9s notamment par une nouvelle lettre abis qui pr\u00e9voit express\u00e9ment qu'il conviendra \u00e0 l'avenir d'assurer une meilleure utilisation, dans les zones \u00e0 b\u00e2tir, des friches ou des surfaces sous-utilis\u00e9es. Cependant, l'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue d'encourager la revalorisation des friches industrielles ou artisanales remonte \u00e0 plus longtemps. En particulier, il a approuv\u00e9, le 18 juin 2008, un rapport intitul\u00e9 \"Reconversion des friches industrielles et artisanales - Mesures d'encouragement\". L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) \u00e9labore une plate-forme consacr\u00e9e aux friches industrielles en Suisse, laquelle comportera notamment un inventaire - \u00e9tabli sur une base volontaire - des sites pouvant \u00eatre mis sur le march\u00e9 ainsi que des instructions concr\u00e8tes \u00e0 l'attention de tous les acteurs concern\u00e9s. L'OFEV examine en outre comment optimiser les conditions-cadres \u00e9conomiques et juridiques en la mati\u00e8re. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a soutenu deux projets novateurs men\u00e9s dans les cantons de Vaud et de Lucerne et qui portaient express\u00e9ment sur la reconversion des friches industrielles, dans le but de collecter des exp\u00e9riences concr\u00e8tes et de les rendre accessibles \u00e0 tous pour d'autres projets. L'ARE poursuivra ce travail d'encouragement de projets innovants dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
2. Le projet de r\u00e9vision de LAT que vient d'adopter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un nouvel article 8a qui pr\u00e9voit que le plan directeur devra d\u00e9finir notamment la mani\u00e8re de coordonner l'expansion \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale des surfaces affect\u00e9es \u00e0 l'urbanisation. Dans le m\u00eame sens, l'article 15 reformule la d\u00e9finition de la zone \u00e0 b\u00e2tir en pr\u00e9voyant notamment, \u00e0 son alin\u00e9a 2, que \"l'emplacement et la dimension des zones \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre coordonn\u00e9es par-del\u00e0 les fronti\u00e8res communales\". Ces dispositions expriment clairement l'id\u00e9e que les planifications ne doivent pas s'arr\u00eater aux fronti\u00e8res politiques. Quant aux villes et communes, elles ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans l'\u00e9laboration de ce projet de loi par le truchement de leurs organisations respectives. Il est pr\u00e9vu de les associer encore plus \u00e9troitement aux travaux d'\u00e9laboration de la seconde r\u00e9vision qui porteront en particulier sur les territoires fonctionnels et les projets d'agglom\u00e9ration. Pour ce qui est de l'\u00e9tablissement de zones \u00e0 b\u00e2tir correspondant aux territoires fonctionnels, il y a lieu aussi de rappeler que les villes ont, quasiment partout, pris une part active dans l'\u00e9laboration de projets mod\u00e8les et de projets d'agglom\u00e9ration soutenus dans le cadre de la politique des agglom\u00e9rations de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Comme expos\u00e9 en pr\u00e9ambule, le calendrier annonc\u00e9 en octobre 2009 pr\u00e9voit uniquement que les travaux pr\u00e9paratoires doivent \u00eatre entrepris en 2010 et n'implique donc pas que la seconde \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT fasse l'objet d'un projet de loi qui devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0. En revanche, il est bel et bien pr\u00e9vu d'inscrire les projets d'agglom\u00e9ration dans la loi.
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