Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le gardiennage permanent des troupeaux de moutons dans les r\u00e9gions d'estivage fasse partie int\u00e9grante des prestations \u00e9cologiques requises conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a070, al.\u00a02, de la loi sur l'agriculture (LAgr).
","ReasonText":"En Suisse, quelque 250 000 moutons sont estiv\u00e9s chaque ann\u00e9e sur des alpages, dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 ont un libre acc\u00e8s aux alpages. Cela signifie que les moutons, regroup\u00e9s le plus souvent en troupeaux de petite taille, p\u00e2turent sans \u00eatre surveill\u00e9s en permanence par un berger\u00a0; les contr\u00f4les ne sont que sporadiques. Cette situation peut avoir de lourdes cons\u00e9quences \u00e9cologiques\u00a0: \u00e9rosion, d\u00e9g\u00e2ts par pi\u00e9tinement et surexploitation ou sous-exploitation de la v\u00e9g\u00e9tation. Dans certaines r\u00e9gions, ces mauvaises pratiques font plus de d\u00e9g\u00e2ts que les pistes de ski. Or, malgr\u00e9 cela, elles sont souvent maintenues, si bien que de nombreux alpages sont endommag\u00e9s \u00e0 long terme. L'acc\u00e8s libre aux alpages pose par ailleurs des probl\u00e8mes de cohabitation avec la faune sauvage et peut \u00eatre \u00e0 l'origine de la transmission de maladies \u00e0 cette derni\u00e8re. Enfin, une grande partie des 10 000 et quelques \"morts naturelles\" dues \u00e0 des accidents et \u00e0 des maladies sont en fait imputables \u00e0 l'absence de surveillance. Ces pertes sont estim\u00e9es \u00e0 2 millions de francs, montant qui pourrait \u00eatre \u00e9conomis\u00e9.
Pour pr\u00e9venir de tels dommages \u00e0 long terme aux alpages et des pertes aussi importantes pour les propri\u00e9taires de moutons, le gardiennage des troupeaux doit faire partie des prestations \u00e9cologiques requises. Tout en pr\u00e9servant la nature, cette mesure permettrait d'\u00e9viter les effets n\u00e9fastes de l'acc\u00e8s libre aux alpages et de lancer des programmes efficaces de protection des troupeaux. Un gardiennage permanent par un berger form\u00e9 \u00e0 cet effet entra\u00eenerait m\u00eame une revalorisation des r\u00e9gions d'estivage tout en assurant la coexistence des moutons et des grands pr\u00e9dateurs. Il serait donc judicieux d'int\u00e9grer l'\u00e9conomie alpestre dans les prestations \u00e9cologiques requises et de verser les paiements directs en cons\u00e9quence de fa\u00e7on cibl\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La fourniture des prestations \u00e9cologiques requises constitue la condition pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi des paiements directs, des contributions \u00e9cologiques et des contributions \u00e9thologiques (cf. art. 70 al. 1 de la loi sur l'agriculture, LAgr). Ce principe est con\u00e7u pour les exploitations \u00e0 l'ann\u00e9e, il ne peut donc pas \u00eatre invoqu\u00e9 pour l'exploitation de la r\u00e9gion d'estivage. Les contributions d'estivage font certes partie des paiements directs \u00e9cologiques, mais elles se fondent sur l'article 77 LAgr. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 \u00e0 cette fin des dispositions sp\u00e9cifiques. Elles ont pour but d'assurer une exploitation durable de la r\u00e9gion d'estivage. Les exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'exploitation devant \u00eatre respect\u00e9es pour l'octroi des contributions d'estivage sont plus s\u00e9v\u00e8res que les prestations \u00e9cologiques requises.
Des mesures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour assurer une exploitation \u00e9cologique de la r\u00e9gion d'estivage. Des exigences plus strictes en mati\u00e8re d'exploitation, telles qu'entre autres la limitation de l'apport de fourrages et l'autorisation obligatoire pour l'apport d'engrais, applicables \u00e0 partir de l'ann\u00e9e de contribution 2009, ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur les contributions d'estivage. De plus, gr\u00e2ce \u00e0 la diff\u00e9renciation des contributions selon le syst\u00e8me de pacage (p\u00e2turages tournants, garde du troupeau par un berger), l'estivage durable des moutons est encourag\u00e9 depuis 2002 d\u00e9j\u00e0. Les instruments disponibles fournissent une base suffisante pour intervenir en cas de dommages \u00e9cologiques et pour prendre les mesures qui s'imposent. Les \u00e9leveurs, et m\u00eame les milieux qui critiquent l'\u00e9levage des moutons, sont d'accord sur ce point.
En ce qui concerne la probl\u00e9matique du loup, force est de constater qu'en raison de la diversit\u00e9 de la taille des troupeaux et de la topographie parfois accident\u00e9e de la r\u00e9gion d'estivage, il n'est pas possible de faire garder tous les moutons estiv\u00e9s par un berger. C'est particuli\u00e8rement le cas dans les zones \u00e0 rendement marginal et dans les alpages isol\u00e9s o\u00f9 il n'y a quasiment que l'\u00e9levage de moutons qui puisse \u00eatre pratiqu\u00e9. De surcro\u00eet, les ressources financi\u00e8res et en personnel seraient insuffisantes si l'on voulait assurer la surveillance par des bergers de tous les alpages de moutons. L'exigence formul\u00e9e par l'auteur de la motion reviendrait de ce fait pour de nombreuses r\u00e9gions \u00e0 une interdiction de l'estivage des moutons. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, donner suite \u00e0 cette demande ne constituerait donc pas une solution valable. Cette demande va \u00e9galement \u00e0 l'encontre du postulat d\u00e9pos\u00e9 par la CEATE CN (02.3393) par lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait charg\u00e9 de concevoir le \" Plan de gestion du loup en Suisse \" de sorte \u00e0 continuer de rendre possible l'\u00e9levage traditionnel, et en particulier la garde de troupeaux de moutons en r\u00e9gion de montagne, sans avoir \u00e0 imposer des contraintes inacceptables aux \u00e9leveurs.
En relation avec sa r\u00e9ponse du 23 septembre 2009 (09.3814) \u00e0 la motion Schmidt (09.3814), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC et plus sp\u00e9cialement l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement d'\u00e9laborer en collaboration avec l'Office de l'agriculture des propositions de financement \u00e0 long terme des mesures de protection des troupeaux et d'en assurer le fondement juridique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285843388847)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232047117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}