Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres un rapport et des propositions indiquant comment am\u00e9liorer la surveillance financi\u00e8re des assurances sociales, notamment dans le domaine de la LAMal, quels montants les r\u00e9serves des caisses doivent atteindre et quelle institution est le mieux qualifi\u00e9e pour assurer cette surveillance en toute neutralit\u00e9.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des irr\u00e9gularit\u00e9s se sont produites en mati\u00e8re d'approbation des primes des caisses-maladie, en ce sens que les aspects politiques - volont\u00e9 de limiter l'augmentation des primes - l'ont emport\u00e9 sur les crit\u00e8res purement financiers. Le montant des r\u00e9serves prescrites par la loi a souvent \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 de fa\u00e7on arbitraire, ce qui a entra\u00een\u00e9 des d\u00e9couverts. Le probl\u00e8me est double\u00a0: d'abord, le montant des r\u00e9serves ne doit pas pouvoir \u00eatre fix\u00e9 au gr\u00e9 des besoins, mais il doit s'inscrire dans une fourchette contraignante pour les autorit\u00e9s d'approbation\u00a0; ensuite, ces derni\u00e8res doivent ent\u00e9riner les primes en fonction de crit\u00e8res purement techniques et actuariels, et non arbitraires et politiques. On peut donc se demander si l'OFSP est l'autorit\u00e9 ad\u00e9quate pour assurer la surveillance financi\u00e8re sur les assureurs \u00e9tant donn\u00e9 qu'il fixe \u00e9galement les prestations que ces derniers doivent financer et en d\u00e9veloppe l'\u00e9tendue.
Un autre probl\u00e8me qui se pose est celui du subventionnement crois\u00e9. Alors que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60 LAMal, le financement de l'assurance-maladie doit \u00eatre autonome et que les subventionnements crois\u00e9s ne sont pas admissibles, l'OFSP tol\u00e8re, \u00e0 en croire les m\u00e9dias, que les assureurs garantissent leur solvabilit\u00e9 non seulement par les primes qu'ils encaissent mais aussi par d'autres moyens, soit par des recettes de capitaux ou les assurances compl\u00e9mentaires. Ces subventionnements crois\u00e9s, apparemment tol\u00e9r\u00e9s, entra\u00eenent des distorsions de la concurrence en ce sens que des personnes d'un certain \u00e2ge qui disposent d'assurances compl\u00e9mentaires doivent probablement subventionner les primes de jeunes assur\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 des caisses bon march\u00e9. Il serait donc indiqu\u00e9 de confier la surveillance financi\u00e8re des assurances sociales \u00e0 un organe neutre, notamment l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma), qui exerce d\u00e9j\u00e0 la surveillance sur les assurances compl\u00e9mentaires. En pla\u00e7ant l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires sous le m\u00eame organe de surveillance, on cr\u00e9era en outre des synergies tout en \u00e9vitant des subventionnements crois\u00e9s \u00e0 l'origine de distorsions de la concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis du 27 novembre 2009 concernant le postulat 09.3976 d\u00e9pos\u00e9 par la CSSS-N, \"Am\u00e9liorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contr\u00f4les\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner de nouveaux instruments visant \u00e0 renforcer la surveillance en mati\u00e8re d'assurance-maladie et \u00e0 \u00e9laborer le rapport correspondant. Les questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat pourront ainsi \u00eatre trait\u00e9es dans ce m\u00eame rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1267747200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410220800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810411680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}