L'art.\u00a010, let.\u00a0b, de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires d\u00e9finit les montants des loyers qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses reconnues. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de contr\u00f4ler les montants qui figurent dans la loi et de les adapter au march\u00e9 actuel.
","ReasonText":"Sous le titre \"D\u00e9penses reconnues\" (art. 10 let. b de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires) sont notamment compris le loyer de l'appartement et les frais compl\u00e9mentaires y relatifs. Le montant annuel maximal reconnu est de 13 200 francs pour les personnes seules et de 15 000 francs pour les couples. Ces frais ne sont plus conformes au march\u00e9 actuel (50 \u00e0 80\u00a0% de hausse) et une adaptation est donc n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses prises de position sur les motions 08.3650 Glanzmann, 08.3689 Zysiadis et 09.3180 Zysiadis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son avis sur la question d'une adaptation des montants des loyers qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses reconnues pour les prestations compl\u00e9mentaires. Il refuse une telle adaptation, et ce pour les quatre raisons suivantes\u00a0:
- S'il y a davantage de b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC qui touchent les montants maximum aujourd'hui qu'en 2001, ann\u00e9e de la derni\u00e8re adaptation (18,7\u00a0% des personnes seules et 22,1\u00a0% des m\u00e9nages et personnes avec enfants), ces montants restent suffisants pour la majorit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
- Une augmentation des plafonds de 100 francs par mois entra\u00eenerait un surco\u00fbt d'environ 49 millions de francs \u00e0 la charge de la seule Conf\u00e9d\u00e9ration (et une diminution de 24 millions de francs au total pour les cantons).
- Il y a d'importantes diff\u00e9rences inter- et intracantonales en mati\u00e8re de loyers pour des objets comparables. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidait d'augmenter les montants maximum reconnus, des personnes vivant dans des r\u00e9gions \u00e0 loyers peu \u00e9lev\u00e9s pourraient d\u00e9cider de vivre dans des appartements dont le loyer serait sup\u00e9rieur au march\u00e9. Or, il faut pr\u00e9venir un tel ph\u00e9nom\u00e8ne.
- En vertu de l'art.\u00a02, al.\u00a02, LPC les cantons peuvent d\u00e9finir des plafonds plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de la LPC, et certains cantons font usage de cette possibilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient son avis et consid\u00e8re les plafonds actuels comme suffisants. Cependant, il a propos\u00e9 d'accepter le postulat Allemann (08.3580), car il juge pertinentes les suggestions et les mesures propos\u00e9es dans ce texte pour adapter \u00e0 la situation actuelle les montants des loyers qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses reconnues pour les prestations compl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Kuprecht Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267700496917)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487828087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}