Conform\u00e9ment aux mesures l\u00e9gales annonc\u00e9es par la France et la Grande-Bretagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter le projet suivant\u00a0:
Toutes les banques exer\u00e7ant en Suisse sont tenues de verser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un imp\u00f4t unique de 50\u00a0% sur les r\u00e9mun\u00e9rations variables accord\u00e9es pour 2009 sous la forme d'esp\u00e8ces, d'actions ou d'options, lorsqu'elles d\u00e9passent 40 000 francs.
","ReasonText":"Dans le contexte de la crise financi\u00e8re, des banques comme UBS ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien direct et r\u00e9solu de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Banque nationale comme d'ailleurs, de fa\u00e7on indirecte, l'ensemble de la place financi\u00e8re. Ce n'est qu'\u00e0 ce prix, dont le co\u00fbt a atteint par ailleurs des proportions jusqu'ici inconnues et fait courir un risque consid\u00e9rable au contribuable, qu'une faillite bancaire a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Or voil\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9ment que les m\u00eames banques qui ont d\u00fb leur salut \u00e0 l'\u00c9tat se d\u00e9cident \u00e0 nouveau de verser des bonus par milliards. Des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont certes d\u00e9plor\u00e9, en janvier 2009, cette incongruit\u00e9 mais constat\u00e9 cependant qu'il fallait en passer par l\u00e0 faute de quoi la capacit\u00e9 concurrentielle de la place financi\u00e8re suisse pourrait en souffrir.
Or en annon\u00e7ant, le 9 d\u00e9cembre 2009, son intention de pr\u00e9lever temporairement un imp\u00f4t sp\u00e9cial de 50\u00a0% sur tous les bonus exc\u00e9dant 25 000 livres vers\u00e9s par les banques sises sur sol anglais, qui repr\u00e9sentent soit dit en passant le plus grand centre financier europ\u00e9en, le gouvernement de Grande-Bretagne a pris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 contre-pied. Et le lendemain d\u00e9j\u00e0, soit le 10 d\u00e9cembre, la France a d\u00e9cid\u00e9 d'embo\u00eeter le pas au Royaume-Uni et fait savoir qu'elle pr\u00e9l\u00e8verait un imp\u00f4t sp\u00e9cial sur toutes les r\u00e9mun\u00e9rations variables exc\u00e9dant 27 000 euros. Il y a fort \u00e0 parier que d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens adopteront la m\u00eame d\u00e9marche.
Cet imp\u00f4t sp\u00e9cial est suppos\u00e9 contribuer au partage du fardeau de la crise financi\u00e8re. Il sera per\u00e7u - comme en France et en Grande-Bretagne - sur les bonus de 2009 qui seront vers\u00e9s en 2010.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion s'inspire de la d\u00e9cision du gouvernement britannique de d\u00e9cembre 2009 imposant aux banques de Grande-Bretagne de payer un imp\u00f4t sp\u00e9cial de 50\u00a0% sur les bonus de plus de 25 000 livres (env. 42 000 francs) qu'elles accordent \u00e0 leurs employ\u00e9s. Avec ces fonds, l'\u00c9tat veut relancer le march\u00e9 du travail.
Depuis l'explosion de la crise financi\u00e8re, le versement de bonus importants dans le secteur financier a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 en Suisse aussi, mais la Suisse a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi face au probl\u00e8me des r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es. D'une part, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) a \u00e9mis une circulaire sur les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements financiers avec effet au 1er janvier 2010. Cette circulaire a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration afin d'\u00e9viter que les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration n'incitent \u00e0 prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers. \u00c0 cet \u00e9gard, les r\u00e9mun\u00e9rations variables font l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. La FINMA soumet donc la politique de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements financiers \u00e0 des r\u00e8gles prudentielles, en s'appuyant sur les dispositions de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers en mati\u00e8re d'organisation. Elle r\u00e9pond ainsi aux prescriptions du \"Financial Stability Board\" et d'autres instances internationales, tout en intervenant en concertation avec les principales autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res.
Par ailleurs, dans son message du 5 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" et \u00e0 la r\u00e9vision du Code des obligations (droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'opposer \u00e0 l'initiative un contre-projet indirect destin\u00e9 \u00e0 renforcer la protection de la propri\u00e9t\u00e9 des actionnaires en apportant des modifications au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Les dispositions suppl\u00e9mentaires de ce droit pr\u00e9voient notamment que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse doit approuver la r\u00e9mun\u00e9ration du conseil d'administration tous les ans. De plus, l'action en restitution des prestations indues est facilit\u00e9e. Le projet de loi constitue une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la probl\u00e9matique des r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es\u00a0; il renonce cependant aux dispositions statutaires restrictives, aux interdictions et aux peines et laisse ainsi suffisamment de libert\u00e9 aux actionnaires pour organiser la soci\u00e9t\u00e9 d'apr\u00e8s leurs besoins. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les dispositions sur la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vues par ce projet de loi sur le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sans grandes modifications. La commission des affaires juridiques du Conseil national examine actuellement ce projet.
La circulaire de la FINMA et les dispositions plus strictes du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui sont examin\u00e9es par le Parlement r\u00e9pondent de mani\u00e8re ad\u00e9quate et durable \u00e0 la probl\u00e9matique des r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la perception d'un imp\u00f4t sp\u00e9cial sur les bonus 2009 est probl\u00e9matique \u00e0 divers points de vue. En particulier, il n'existe pas de base constitutionnelle permettant de percevoir un tel imp\u00f4t sp\u00e9cial dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. D'apr\u00e8s l'article 128 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut en effet percevoir un imp\u00f4t direct sur le revenu des personnes physiques et sur le b\u00e9n\u00e9fice net des personnes morales, mais pas un imp\u00f4t sp\u00e9cial sur les bonus vers\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la circulaire de la FINMA et les dispositions plus strictes du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui sont examin\u00e9es par le Parlement r\u00e9pondent de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la probl\u00e9matique des r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es et que des mesures suppl\u00e9mentaires sont superflues. Il suit cependant attentivement l'\u00e9volution internationale en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Berset Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275586463757)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485369953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}