L'article 24a et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire seront modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'une autorisation puisse aussi \u00eatre accord\u00e9e, hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, pour les centres de formation des d\u00e9tenteurs de chiens, m\u00eame lorsqu'un tel changement d'affectation g\u00e9n\u00e8re de (faibles) incidences sur le territoire, l'\u00e9quipement et l'environnement.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur la protection des animaux pr\u00e9voit que les d\u00e9tenteurs de chien doivent suivre une formation afin d'apprendre \u00e0 avoir le contr\u00f4le de leur chien et d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.
Les formateurs qui offrent de tels cours doivent suivre une formation tr\u00e8s pr\u00e9cise dans un des instituts reconnus par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral, qui co\u00fbte plusieurs milliers de francs. \u00c0 cela s'ajoutent encore des examens et des \u00e9moluments cantonaux. Et voil\u00e0 qu'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (1C-254/2009) remet m\u00eame en question la faisabilit\u00e9 des formations destin\u00e9es aux d\u00e9tenteurs de chien.
De quoi s'agit-il\u00a0? Si les formateurs reconnus ne peuvent pas dispenser leurs cours dans la zone agricole, leurs centres de formation sont s\u00e9rieusement mis en p\u00e9ril. Le droit des constructions est cantonal, et la zone \u00e0 b\u00e2tir est normalement subdivis\u00e9e en zone r\u00e9sidentielle, zone commerciale (petites entreprises) et zone industrielle. Alors que, jusqu'\u00e0 ce jour, les associations, les formateurs ou les \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es qui dispensaient des cours aux d\u00e9tenteurs de chien pouvaient prendre \u00e0 ferme un lopin de terre situ\u00e9 en zone agricole pour dispenser leurs cours, l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9 l'interdit \u00e0 pr\u00e9sent.
Cela signifie que les \u00e9coles formant les d\u00e9tenteurs de chien doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans la zone \u00e0 b\u00e2tir. Le terrain y co\u00fbte beaucoup plus cher, et il doit en outre \u00eatre \u00e9quip\u00e9, ce qui entra\u00eene \u00e0 nouveau des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, qui sont r\u00e9percut\u00e9s sur les fermages. Ceux-ci s'ajoutent aux frais de formation d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rables des formateurs reconnus\u00a0; il en r\u00e9sulte une lourde facture. Enfin, on peut se demander si une zone commerciale ou industrielle \u00e0 forte densit\u00e9 de constructions constitue un cadre id\u00e9al pour former correctement un d\u00e9tenteur et son chien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les centres de formation des chiens et de leurs d\u00e9tenteurs ne sont pas conformes \u00e0 l'affectation de la zone agricole. Selon les termes de la motion, il doit continuer \u00e0 en \u00eatre ainsi. La solution sugg\u00e9r\u00e9e est celle d'autorisations exceptionnelles. \u00c0 cette fin, l'article 24a de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) doit \u00eatre modifi\u00e9. Cet article r\u00e8gle le cas particulier des changements d'affectation de constructions et d'installations qui ne n\u00e9cessitent pas de travaux de transformation et qui n'ont pas d'incidence sur le territoire, l'\u00e9quipement et l'environnement.
Les centres de formation des chiens et de leurs d\u00e9tenteurs qui sont exploit\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir sont g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9s en pleine campagne, sans connexion avec une construction ou une installation existante. Par ailleurs, ces centres impliquent in\u00e9vitablement des mesures de construction (installations, places de parc) ainsi que des immissions sonores. La modification de l'article 24a LAT demand\u00e9e par l'auteur de la motion reviendrait en quelque sorte \u00e0 cr\u00e9er une exception pour les installations correspondantes. Cela entrerait pourtant en contradiction avec la pratique l\u00e9gislative suivie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et constituerait un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent face \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats particuliers.
La deuxi\u00e8me \u00e9tape des travaux de r\u00e9vision de la LAT, pr\u00e9vue \u00e0 partir de 2010, portera sur les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer et de simplifier la r\u00e9glementation actuelle de la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Selon la jurisprudence actuelle relative \u00e0 l'article 24 LAT (exceptions pr\u00e9vues hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir), des chenils et des exploitations d'\u00e9levage canin peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme impos\u00e9s par leur destination tandis que cette qualit\u00e9 est en principe d\u00e9ni\u00e9e aux centres de formation des chiens et de leurs d\u00e9tenteurs. Il conviendra donc d'examiner si ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 reste correct.
La l\u00e9gislation actuelle m\u00e9nage aux autorit\u00e9s cantonales et communales la latitude d'aborder la probl\u00e9matique par la voie de la planification, \u00e0 savoir en cr\u00e9ant des zones sp\u00e9cifiques appropri\u00e9es. Par rapport \u00e0 la voie de l'autorisation exceptionnelle, cette approche pr\u00e9sente l'avantage de continuer \u00e0 garantir les droits d\u00e9mocratiques de participation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291117622433)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110414790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}