Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais un projet de loi fixant les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 appliquer pour mettre en oeuvre les conventions de double imposition qui ont \u00e9t\u00e9 mises en conformit\u00e9 avec l'article 26 du mod\u00e8le de l'OCDE, et rempla\u00e7ant le projet d'ordonnance qui est en cours de pr\u00e9paration.
","ReasonText":"Pour le DFF, la Suisse ayant ren\u00e9goci\u00e9 ses conventions de double imposition pour les mettre en conformit\u00e9 avec l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE, il faut encore fixer dans une ordonnance les r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Or, il importe absolument que cela soit fait au niveau de la loi, et c'est pourquoi il y a lieu de substituer \u00e0 l'ordonnance concern\u00e9e une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide administrative dans le cadre des conventions de double imposition.
S\u00e9curit\u00e9 du droit, pr\u00e9visibilit\u00e9, stabilit\u00e9\u00a0: ces avantages comparatifs uniques font la renomm\u00e9e de la Suisse, et sont d'autant plus pr\u00e9cieux, et donc \u00e0 cultiver, que le monde est plus incertain et plus lourd de menaces.
On sait que l'arr\u00eat rendu le 5 mars 2009 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la livraison aux \u00c9tats-Unis des donn\u00e9es bancaires de 250 clients a \u00e9branl\u00e9 la confiance dans notre pays\u00a0: la \"p\u00eache aux informations\" engag\u00e9e par les \u00c9tats-Unis a en effet pay\u00e9, et le secret bancaire, dont on ne cessait d'invoquer le caract\u00e8re sacro-saint, a de facto \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 sans n\u00e9gociations pr\u00e9alables.
Il est insupportable de voir la s\u00e9curit\u00e9 du droit malmen\u00e9e \u00e0 ce point, et ce n'est pas une ordonnance qui permettra de la r\u00e9tablir durablement\u00a0: il faut pour cela une loi, donc un texte qui lie les tribunaux.
Cette loi, qui r\u00e9glerait des aspects purement formels, viserait \u00e0\u00a0:
- d\u00e9finir des conditions applicables au flux d'informations, sous la forme d'exigences minimales\u00a0;
- fixer des d\u00e9lais courts, pour garantir des proc\u00e9dures rapides\u00a0;
- garantir la coh\u00e9rence avec les r\u00e9glementations internationales\u00a0;
- garantir la transparence des proc\u00e9dures.
Cette loi s'appliquerait, non pas erga omnes, mais uniquement dans le cadre des conventions de double imposition align\u00e9es sur le mod\u00e8le de l'OCDE, auxquelles, sans les modifier en rien, elle se bornerait \u00e0 apporter des pr\u00e9cisions importantes sur le plan proc\u00e9dural.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de sa s\u00e9ance du 20 janvier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'entreprendre les travaux en vue d'\u00e9laborer une loi sur l'assistance administrative et d'instituer \u00e0 cette fin un groupe de travail. La d\u00e9marche pr\u00e9conis\u00e9e par la pr\u00e9sente motion sera donc entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809586280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}