Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les v\u00e9hicules utilitaires r\u00e9pondant \u00e0 la norme d'\u00e9mission Euro 5 ne soient pas le seul et unique crit\u00e8re d'adjudication dans le cadre de l'attribution de march\u00e9s publics et qu'ils ne soient donc pas pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 la norme Euro 3 ou Euro 4. Cette r\u00e8gle concerne en particulier l'attribution de march\u00e9s aux niveaux cantonal et communal. En cas de besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera des dispositions f\u00e9d\u00e9rales uniformes.
","ReasonText":"Qu'il r\u00e9ponde \u00e0 la norme d'\u00e9mission Euro 3, Euro 4 ou Euro 5, un camion est un v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 mis en circulation l\u00e9galement, si bien qu'il n'enfreint en rien les prescriptions en vigueur. Les v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 la norme Euro 3 ne sont en circulation que depuis quelques ann\u00e9es\u00a0; ils correspondent presque aux derni\u00e8res \u00e9volutions technologiques et respectent donc l'environnement \u00e0 un point inimaginable il y a dix ans encore. Les p\u00e9naliser ne se justifie d\u00e8s lors ni du point de vue juridique ni du point de vue technologique. \u00c9tant donn\u00e9 que les v\u00e9hicules neufs doivent r\u00e9pondre \u00e0 la norme Euro 5 depuis octobre 2009, il est \u00e0 pr\u00e9voir que les v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 la norme Euro 3 seront remplac\u00e9s \u00e0 moyen terme par des v\u00e9hicules neufs. De ce fait, il est encore moins justifi\u00e9 de leur faire subir une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. En outre, les appels d'offres publics posent probl\u00e8me en ce sens que les cantons et les communes appliquent des crit\u00e8res divergents, si bien qu'une PME a bien de la peine \u00e0 faire un investissement s\u00fbr, car il y a pl\u00e9thore d'exigences et de prescriptions. A titre d'exemple, on exige \u00e0 certains endroits la norme Euro 3 comme norme minimale dans certains march\u00e9s publics, alors que, \u00e0 d'autres endroits, on exige la norme Euro 4 ou Euro 5 pour certains appels d'offres, mais la norme Euro 3 ou Euro 4 et des filtres \u00e0 particules pour d'autres appels d'offres. Cette disparit\u00e9 dans les crit\u00e8res d'adjudication complique la t\u00e2che des PME, qui ne savent plus dans quelle technologie investir, d'autant que l'utilisation des divers v\u00e9hicules est restreinte inutilement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 r\u00e9duire la marge de manoeuvre des services charg\u00e9s des acquisitions lors de l'adjudication des march\u00e9s publics en mati\u00e8re de transport\u00a0: le respect de la norme d'\u00e9mission Euro 5 ne doit plus \u00eatre exig\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les autorit\u00e9s ne respectent pas toutes les m\u00eames crit\u00e8res concernant les normes d'\u00e9mission europ\u00e9ennes et reconna\u00eet en principe les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l'auteur de la motion.
Dans le cadre de sa strat\u00e9gie constante pour les ann\u00e9es 2008-2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9termin\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait montrer l'exemple dans sa politique de consommateur en voulant acqu\u00e9rir pour elle-m\u00eame des produits et en r\u00e9alisant des ouvrages conformes aux crit\u00e8res d'\u00e9conomie, de protection de l'environnement, de promotion de la sant\u00e9 et, en ce qui concerne la production, de responsabilit\u00e9 sur le plan social. L'Union europ\u00e9enne poursuit la m\u00eame politique conform\u00e9ment \u00e0 sa nouvelle directive pour la promotion des v\u00e9hicules routiers non polluants et efficients sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique (directive 2009/33/CE du 23 avril 2009).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les services charg\u00e9s des acquisitions peuvent pr\u00e9senter des exigences en mati\u00e8re d'environnement qui exc\u00e8dent les standard minimaux l\u00e9gaux. Une limitation de la marge d'appr\u00e9ciation lors de l'adjudication de march\u00e9s dans le domaine des transports, comme le souhaite la motion, ne peut cependant pas se justifier en invoquant le risque de discriminations.
Le fondement constitutionnel d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale englobant les cantons et les communes fait d\u00e9faut. L'art.\u00a095, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ayant trait \u00e0 la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, ne contient aucune habilitation pour une uniformisation nationale du droit en mati\u00e8re d'acquisition. Une proposition en ce sens sur un plan limit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e r\u00e9cemment par les cantons en proc\u00e9dure de consultation (voir http\u00a0:/www.bbl.admin.ch/bkb/).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte cette autonomie cantonale et lui attache une grande importance, raison pour laquelle il ne d\u00e9sire pas entrer dans les vues de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542214820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}