Les chauffeurs professionnels de la cat\u00e9gorie B qui souffrent d'une maladie \u00e9pileptique doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'avenir aux m\u00eames examens obligatoires que les chauffeurs de camions lourds (cat\u00e9gorie C).
","ReasonText":"Les chauffeurs de v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie B ne sont pas soumis \u00e0 l'ordonnance r\u00e9glant l'admission des chauffeurs (OACP), si bien qu'ils n'ont pas l'obligation de se faire examiner r\u00e9guli\u00e8rement. Or, les dangers inh\u00e9rents \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules d'un poids maximal de 3,5 tonnes (par ex. les tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers) sont pratiquement identiques \u00e0 ceux inh\u00e9rents \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules lourds.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00e9pilepsie peut r\u00e9appara\u00eetre au bout d'un certain temps, une personne qui a gu\u00e9ri de cette maladie se sentira plus en s\u00e9curit\u00e9 et pourra conduire son v\u00e9hicule sans appr\u00e9hension si elle se soumet \u00e0 des examens r\u00e9guliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est un th\u00e8me auquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance. Du reste, les personnes atteintes d'\u00e9pilepsie souhaitant conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur sont, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, soumises \u00e0 des r\u00e9glementations d\u00e9taill\u00e9es, et ce ind\u00e9pendamment de la cat\u00e9gorie de permis. En effet, le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ne leur est d\u00e9livr\u00e9 que sur l'attestation de leur aptitude \u00e0 conduire par un neurologue ou un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste dans le traitement de l'\u00e9pilepsie (art. 11a al. 3 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re, OAC\u00a0; RS 741.51). Puis, en tant que d\u00e9tenteurs d'un permis de conduire, ils ont l'obligation de subir un contr\u00f4le m\u00e9dical effectu\u00e9 par un m\u00e9decin-conseil (art. 27 al. 1 let. c OAC). Le r\u00e9sultat est ensuite communiqu\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 d'admission\u00a0: il doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'\u00e9ventuelles conditions et d'indications sur la fr\u00e9quence des prochains contr\u00f4les ainsi que sur la personne qui doit les effectuer (m\u00e9decin-conseil ou m\u00e9decin-traitant).
En outre, les conducteurs de v\u00e9hicules dont le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sont soumis, selon le cas, \u00e0 la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11), qui impose un examen m\u00e9dical d'aptitude pour le travail de nuit. Cette obligation concerne toutes les personnes qui roulent r\u00e9guli\u00e8rement seules de nuit ainsi que les travailleurs de nuit. L'examen doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 tous les deux ans (art. 44 al. 2 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail, OLT 1\u00a0; RS 822.111).
Apr\u00e8s une crise d'\u00e9pilepsie au volant, un neurologue doit \u00e9valuer si la personne est toujours apte \u00e0 conduire ou non. Pour ce faire, il se fonde sur les directives de la Ligue suisse contre l'\u00e9pilepsie. Celles-ci pr\u00e9cisent que l'aptitude \u00e0 conduire est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale infirm\u00e9e en cas d'\u00e9pilepsie active. La condition \u00e0 remplir pour obtenir une premi\u00e8re ou une nouvelle autorisation de conduire une voiture de livraison, un tracteur \u00e0 sellette l\u00e9ger (cat\u00e9gorie B) ou un camion lourd (cat\u00e9gorie C) est de se soumettre \u00e0 une \u00e9valuation p\u00e9riodique personnalis\u00e9e de l'aptitude \u00e0 conduire par un neurologue.
Cette approche est ad\u00e9quate\u00a0: elle est \u00e9prouv\u00e9e et mesur\u00e9e. Un changement n'est donc pas indiqu\u00e9. De plus, les crises d'\u00e9pilepsie au volant sont tr\u00e8s rares. Du reste, lorsqu'une telle crise provoque un accident de la circulation, la cause est souvent attribu\u00e9e \u00e0 un manquement aux r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de th\u00e9rapie. En cons\u00e9quence, tant que la maladie reste stable, qu'elle est trait\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate et que les r\u00e8gles de th\u00e9rapie et de comportement sont respect\u00e9es, les personnes atteintes ne pr\u00e9sentent pas un risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9faillance au volant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539039730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}