Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, qui visera \u00e0 amender comme suit l'article 55.
Art. 55 Contributions financi\u00e8res
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde des contributions financi\u00e8res \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Elle soutient notamment les projets qui favorisent l'apprentissage d'une langue nationale. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces contributions ne sont accord\u00e9es que si les cantons, les communes ou des tiers participent de fa\u00e7on appropri\u00e9e aux co\u00fbts. La comp\u00e9tence pour l'organisation d'offres de cours de langues adapt\u00e9es aux besoins rel\u00e8ve des cantons.
","ReasonText":"L'article 2 de la Constitution pose comme principes, entre autres, que la coh\u00e9sion interne et la diversit\u00e9 culturelle du pays doivent \u00eatre favoris\u00e9es. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration insiste depuis quelques ann\u00e9es sur l'apprentissage des langues dans les programmes des points forts \u00e9labor\u00e9s en collaboration avec les cantons et les communes. L'apprentissage d'une langue nationale doit constituer l'une des priorit\u00e9s d'une politique d'int\u00e9gration efficace.
Une telle politique d'int\u00e9gration ne peut cependant d\u00e9ployer tous ses effets que si l'on peut garantir aux \u00e9trangers un acc\u00e8s non discriminatoire, sur l'ensemble du territoire, \u00e0 des ressources et \u00e0 des prestations de qualit\u00e9 \u00e9gale. L'encouragement de l'int\u00e9gration doit \u00eatre port\u00e9 par les institutions \u00e9tatiques. Or des \u00e9carts consid\u00e9rables subsistent entre les cantons en mati\u00e8re d'encouragement de l'apprentissage des langues. La reformulation de l'article 55 donne pour la Conf\u00e9d\u00e9ration un caract\u00e8re contraignant \u00e0 cette politique, ce qui peut renforcer la motivation des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les connaissances linguistiques jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans le processus d'int\u00e9gration. Sans \u00eatre un objectif en soin, parler la langue du lieu est g\u00e9n\u00e9ralement une condition indispensable pour s'int\u00e9grer professionnellement et socialement. Dans les mesures d\u00e9finies pour l'actuelle p\u00e9riode l\u00e9gislative en vue d'encourager l'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res, la Conf\u00e9d\u00e9ration a de fait mis un accent particulier sur l'apprentissage des langues.
Il ressort des projets de programmes cantonaux soumis aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en 2008 pour promouvoir l'apprentissage des langues et la formation, ainsi que du premier rapport annuel sur \"L'encouragement de l'int\u00e9gration par la Conf\u00e9d\u00e9ration et son impact sur les cantons\", que les cantons ont d\u00e9velopp\u00e9 des offres pertinentes pour permettre aux personnes \u00e9trang\u00e8res d'apprendre une langue nationale et garantir une communication optimale au quotidien entre la population autochtone et la population migrante. Les cantons indiquent n\u00e9anmoins qu'il est difficile d'atteindre certains groupes de personnes, notamment les femmes qui sont arriv\u00e9es en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, et de les motiver \u00e0 suivre un cours de langue.
L'\u00e9valuation globale des analyses et des programmes r\u00e9alis\u00e9s par les cantons montre toutefois que l'offre d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re de langue et de formation reste insuffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dige actuellement, \u00e0 l'intention du Parlement, un rapport sur l'avenir de la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ex\u00e9cution de la motion Schiesser 06.3445, \"L'int\u00e9gration, une mission essentielle de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat\", et de la motion du groupe socialiste 06.3765, \"Plan d'action pour l'int\u00e9gration\". Ce document, qui passe en revue tous les aspects de la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration, se fonde sur les exp\u00e9riences faites depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers le 1er janvier 2008 et sur des consultations men\u00e9es aupr\u00e8s d'un grand nombre d'intervenants, int\u00e9grant en particulier les recommandations du 29 juin 2009 de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations. Dans ce nouveau rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes interventions parlementaires sur l'int\u00e9gration et donne son point de vue sur l'opportunit\u00e9 d'adopter une loi-cadre en la mati\u00e8re.
Ce rapport sera soumis pour examen et d\u00e9cision aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales durant le premier trimestre de 2010. Les parlementaires auront donc l'occasion, dans un proche avenir, de formuler des propositions de modification des bases l\u00e9gales pertinentes. Des mesures ponctuelles ou une adaptation de certains articles de loi ne sont d\u00e8s lors pas indiqu\u00e9es pour l'instant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268901513133)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104843523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}