Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre, apr\u00e8s \u00e9tude approfondie, des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les mariages forc\u00e9s. Ces mesures doivent permettre d'aider directement et efficacement les victimes (\u00e9tude et programme de lutte contre les mariages forc\u00e9s).
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 des propositions qui remontent \u00e0 la motion 06.3658, \"Mesures contre les mariages forc\u00e9s ou arrang\u00e9s\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation et a ensuite, le 21 octobre 2009, charg\u00e9 le DFJP d'\u00e9laborer un message et un projet de loi visant \u00e0 renforcer la protection des victimes de mariages forc\u00e9s au plan p\u00e9nal. Mais il est plus urgent et utile d'apporter une aide v\u00e9ritable et directe aux victimes que d'\u00e9dicter des dispositions p\u00e9nales. L'aide doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, institu\u00e9e.
Il n'existe aujourd'hui pas d'informations sur le nombre de mariages forc\u00e9s en Suisse ni sur les efforts entrepris pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Dans le rapport du 14 novembre 2007 relatif \u00e0 la motion 06.3658, \"Mesures contre les mariages forc\u00e9s ou arrang\u00e9s\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il n'existait actuellement pas de statistique fiable sur les mariages forc\u00e9s ou arrang\u00e9s, mais uniquement des estimations. Nous manquons de ce fait d'informations sur le ph\u00e9nom\u00e8ne et sur ses diff\u00e9rentes dimensions (caract\u00e8re forc\u00e9 du mariage, profil des victimes, distribution g\u00e9ographique en Suisse, groupes ethniques concern\u00e9s, etc.). De m\u00eame, nous manquons d'informations sur les mesures de lutte prises \u00e0 ce jour.
Compte tenu de cette situation, il faut entreprendre l'\u00e9tude approfondie des causes, des formes, de l'ampleur et de la distribution des mariages forc\u00e9s, sans oublier le profil des victimes potentielles et r\u00e9elles. Cette \u00e9tude doit aussi indiquer o\u00f9 des mesures de lutte ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises et quelle est leur port\u00e9e. Enfin, elle doit montrer par quelles mesures cibl\u00e9es suppl\u00e9mentaires la pr\u00e9vention et la protection peuvent \u00eatre renforc\u00e9es et \u00e9tendues.
Suite \u00e0 cette \u00e9tude, il faudra mettre en oeuvre un programme comportant des mesures cibl\u00e9es qui visent \u00e0 soutenir et \u00e0 prot\u00e9ger directement et efficacement les victimes (sensibilisation, services de contact, conseils, protection).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2008, la motion Heberlein 06.3658, \"Mesures contre les mariages forc\u00e9s ou arrang\u00e9s\", a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'engager imm\u00e9diatement les travaux l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires (modification du droit p\u00e9nal, du droit civil, de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, etc.) et de prendre des mesures pr\u00e9cises qui emp\u00eachent les mariages forc\u00e9s ou arrang\u00e9s, qui permettent d'assister efficacement les victimes (en les aidant \u00e0 s'en sortir, en leur offrant une nouvelle identit\u00e9, etc.) et qui prot\u00e8gent leurs droits fondamentaux.
En ex\u00e9cution de ce mandat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, en novembre 2008, un avant-projet et un rapport explicatif proposant des mesures l\u00e9gales visant \u00e0 combattre les mariages forc\u00e9s. Le DFJP a rendu compte des r\u00e9sultats de cette consultation dans un rapport dat\u00e9 d'octobre 2009. Il en ressort que les propositions l\u00e9gales propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es \u00e0 une grande majorit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de ce rapport le 7 octobre 2009 et a charg\u00e9 le DFJP d'\u00e9laborer un projet de loi sur la base de l'avant-projet, mais en renfor\u00e7ant la protection des victimes au plan p\u00e9nal.
Les mesures demand\u00e9es par la motion (sensibilisation, conseils, protection, services de contact) outrepassent le cadre des modifications l\u00e9gales en cours. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches allant dans le sens de la motion. En effet, l'avant-projet et le rapport explicatif de novembre 2008 se basent sur un rapport ant\u00e9rieur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9tabli en novembre 2007 en ex\u00e9cution du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 05.3477, \"R\u00e9pression des mariages forc\u00e9s et des mariages arrang\u00e9s\". Le chiffre 6.4 de ce rapport pr\u00e9voit, sous les titres \"Pr\u00e9vention\" et \"Protection\", une liste des mesures possibles Elles sont examin\u00e9es par l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ainsi, par exemple, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (OMD) a organis\u00e9 en octobre 2008 une manifestation dans le but de permettre des \u00e9changes d'informations et d'exp\u00e9riences entre des autorit\u00e9s publiques et des organisations priv\u00e9es oeuvrant dans le domaine des mariages forc\u00e9s. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'il existe en Suisse d\u00e9j\u00e0 plusieurs institutions et organisations priv\u00e9es qui ont pris diff\u00e9rentes mesures pour combattre les mariages forc\u00e9s (campagne d'affiches, flyer, sites Internet, etc.) et que les victimes et les victimes potentielles de mariages forc\u00e9s ont \u00e0 leur disposition des services d'informations publics et priv\u00e9s. N\u00e9anmoins, pour combler des lacunes existantes et pour \u00e9laborer des \"best practices\", l'OMD apporte, gr\u00e2ce aux cr\u00e9dits pour la promotion de l'int\u00e9gration, son soutien \u00e0 cinq projets destin\u00e9s \u00e0 sensibiliser les immigrants et \u00e0 informer les professionnels qui prennent en charge les personnes concern\u00e9es. Ces projets seront \u00e9valu\u00e9s ult\u00e9rieurement.
Il est reconnu que les mariages forc\u00e9s constituent un probl\u00e8me social important et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour les emp\u00eacher. Si l'examen des mesures particuli\u00e8res devait r\u00e9v\u00e9ler que des investigations sociologiques sont n\u00e9cessaires et faisables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les services administratifs concern\u00e9s entreprendront les d\u00e9marches ad\u00e9quates. En cons\u00e9quence, il n'y a pas de raison d'obliger anticipativement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude sociologique particuli\u00e8re.
En outre, le d\u00e9faut de statistiques fiables dont fait \u00e9tat la motion ne r\u00e9sulte pas d'un manque de volont\u00e9 pour les \u00e9tablir, mais de la nature du probl\u00e8me. Il est en effet difficile d'identifier un mariage forc\u00e9 et il fr\u00e9quent que les victimes gardent le silence. En outre, m\u00eame lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu'un mariage a \u00e9t\u00e9 conclu sous l'emprise d'une certaine pression, il est souvent probl\u00e9matique d'estimer si la forme et l'intensit\u00e9 de cette pression sont de nature \u00e0 conf\u00e9rer un caract\u00e8re forc\u00e9 au mariage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268901551120)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485720163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}