La votation sur les accords bilat\u00e9raux a bien montr\u00e9 l'importance du partenariat social, tout particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de crise. Agie Charmilles vient d'annoncer 44 licenciements dans le canton du Tessin et, pourtant, la direction de l'entreprise refuse de rencontrer les syndicats pour mettre au point un plan social.
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'attitude d'Agie Charmilles, qui fait partie du groupe Georg Fischer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas de licenciement collectif au sens de l'article 335d du Code des obligations (CO), le CO pr\u00e9voit des obligations y relatives (art. 335d \u00e0 335g CO). Selon ces dispositions, l'employeur qui envisage de proc\u00e9der \u00e0 un tel licenciement est tenu de consulter la repr\u00e9sentation des travailleurs ou, \u00e0 d\u00e9faut, les travailleurs eux-m\u00eames. \u00c0 cet effet, il doit leur communiquer par \u00e9crit au moins les motifs, le nombre de travailleurs concern\u00e9s, le nombre habituellement employ\u00e9s et la p\u00e9riode pendant laquelle sont envisag\u00e9s les cong\u00e9s. De m\u00eame, l'employeur est tenu de notifier \u00e0 l'office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif qui doit contenir les r\u00e9sultats de la consultation des travailleurs et tous les renseignements utiles relatifs au projet afin que l'office cantonal puisse tenter de trouver une solution aux probl\u00e8mes cons\u00e9cutifs au licenciement collectif. Les informations re\u00e7ues de l'Office cantonal du travail du canton du Tessin montrent qu'Agie Charmilles a respect\u00e9 ses obligations l\u00e9gales. Il n'y a toutefois pas d'obligation l\u00e9gale de n\u00e9gocier en vue de conclure un plan social, mais elle peut cependant d\u00e9couler d'une convention collective de travail (CCT). Agie Charmilles, qui a conclu un contrat d'entreprise dont le contenu se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la CCT de l'industrie des machines, est en n\u00e9gociation pour la conclusion d'un tel plan social.
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