Dans le domaine des mesures d'accompagnement, on d\u00e9plore l'impossibilit\u00e9, actuellement, de sanctionner efficacement les entreprises qui ne respectent pas les dispositions obligatoires d'un contrat ordinaire. Or, les contr\u00f4les effectu\u00e9s dans les cantons r\u00e9v\u00e8lent des infractions significatives (c'est le cas notamment dans le canton du Tessin).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances constat\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit dans le Code des obligations et dans la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s des contr\u00f4les d'office du respect des Conventions collectives de travail (CCT) pr\u00e9voyant des salaires minimaux uniquement dans le domaine du d\u00e9tachement de travailleurs \u00e9trangers en Suisse. Il a sciemment renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir de tels contr\u00f4les pour les rapports de travail entre les entreprises suisses et les travailleurs suisses ou ceux qui proviennent de l'UE. Seules les infractions contre les CCT imposant des salaires minimaux commises dans le domaine du d\u00e9tachement de travailleurs encourent des sanctions administratives. Le Code des obligations ne pr\u00e9voit pas de telles sanctions. Dans le souci de garantir le respect des CCT imposant des salaires minimaux \u00e9galement hors du domaine du d\u00e9tachement de travailleurs, la protection des travailleurs bas\u00e9e sur la proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Un droit d'action en constatation a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 aux associations repr\u00e9sentant les employeurs ou les travailleurs qui peuvent ainsi faire constater si l'employeur respecte la CCT imposant des salaires minimaux. Il n'est n\u00e9anmoins pas exclu que la protection du travailleur, bas\u00e9e sur la proc\u00e9dure civile, ne s'av\u00e8re par trop d\u00e9ficiente dans la pratique afin d'\u00e9viter v\u00e9ritablement la sous-ench\u00e8re salariale dans les branches concern\u00e9es. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration entretient des contacts \u00e9troits avec les cantons dans le but de se faire une image plus pr\u00e9cise de la situation.
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