L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)\" vise \u00e0 la fois \u00e0 enrayer le mitage du territoire et \u00e0 mieux prot\u00e9ger le paysage. Une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, propos\u00e9e \u00e0 titre de contre-projet indirect, offrirait un moyen tout aussi bon voire meilleur d'atteindre les buts de l'initiative.
L'initiative vise, d'une part, \u00e0 inscrire \u00e0 l'art. 75 de la Constitution des principes qui r\u00e9gissent d\u00e9j\u00e0 les dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et, d'autre part, \u00e0 habiliter la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9dicter des dispositions d\u00e9taill\u00e9es favorisant le d\u00e9veloppement d'une urbanisation de qualit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du tissu b\u00e2ti. Elle pr\u00e9voit en outre d'interdire l'extension de la surface totale des zones \u00e0 b\u00e2tir durant vingt ans, tout en permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accorder des d\u00e9rogations.
L'am\u00e9nagement du territoire n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me du mitage et celui de la destruction des terres cultivables. L'initiative apporte globalement de bonnes solutions. Toutefois, le moratoire sur les zones constructibles ne tient pas compte de la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Il r\u00e9compense par ailleurs les cantons qui disposent de trop grandes zones constructibles et p\u00e9nalise ceux qui les ont planifi\u00e9es rigoureusement en fonction de leurs besoins.
Les buts de l'initiative peuvent aussi \u00eatre atteints par une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, propos\u00e9e \u00e0 titre de contre-projet indirect dans un message s\u00e9par\u00e9. Cette proc\u00e9dure est de surcro\u00eet mieux adapt\u00e9e pour harmoniser les zones constructibles actuelles et futures avec les besoins des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 l'initiative pour le paysage \u00e0 l'issue du d\u00e9bat consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (voir objet 10.019). Une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de Robert Cramer (G, GE), Didier Berberat (S, NE) et Verena Diener Lenz (CEg, ZH), a propos\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Sans succ\u00e8s, puisque le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 27 voix contre 11, de recommander son rejet.
Le d\u00e9lai imparti pour traiter l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d'un an par les deux conseils, soit jusqu'au 14 f\u00e9vrier 2012.
Apr\u00e8s que les derni\u00e8res divergences concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (10.019) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2012, le Conseil national a lui aussi d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour le paysage.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 21 voix contre 16 et 3 abstentions. Le Conseil national s'est \u00e9galement prononc\u00e9 en faveur de l'arr\u00eat\u00e9 par 119 voix contre 75 et, partant, a d\u00e9cid\u00e9 de recommander le rejet de l'initiative ; tous les membres des groupes V, RL et BD, ainsi que la majorit\u00e9 des membres du groupe CE ont soutenu le texte.
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