Le transport de marchandises dangereuses sur les voies de navigation int\u00e9rieures europ\u00e9ennes doit \u00eatre r\u00e9gi par des conditions juridiques aussi simples, claires et harmonis\u00e9es que possible. Dans ce but, la Suisse vise \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 l'Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation int\u00e9rieures (ADN), \u00e9labor\u00e9 par la Commission \u00e9conomique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies (CEE-ONU).
Le Rhin est la seule voie de navigation suisse sur laquelle ont lieu d'importants transports de marchandises dangereuses. \u00c0 l'heure actuelle, ces transports sont r\u00e9gis par le r\u00e8glement du 29 novembre 2001 pour le transport de mati\u00e8res dangereuses sur le Rhin (ADNR\u00a0; non publi\u00e9, cf. RS 747.224.141), dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR). R\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9tat de la technique, ces dispositions garantissent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 des transports de marchandises dangereuses sur le Rhin.
Eu \u00e9gard \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mondialisation, l'ADNR pr\u00e9sente l'inconv\u00e9nient de n'\u00eatre applicable que sur le Rhin et sur les autres voies navigables int\u00e9rieures de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas et de la Belgique. Certes, la CEE-ONU a \u00e9labor\u00e9 depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 des dispositions sur les marchandises dangereuses sous la d\u00e9signation \"ADN\", mais elles ne se sont pas \u00e9tablies, car il ne s'agissait que de recommandations qui, de plus, ne refl\u00e9taient pas l'\u00e9tat de la technique. Ainsi, la Suisse n'a jamais formellement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces recommandations. Afin d'augmenter leur degr\u00e9 d'acceptation et d'\u00e9tendre leur champ d'application, la CEE-ONU a d\u00e8s lors \u00e9labor\u00e9 un accord reprenant les dispositions de l'ADNR et les \u00e9tendant aux autres voies fluviales europ\u00e9ennes. Ce nouvel ADN a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la signature le 26 mai 2000 lors d'une conf\u00e9rence diplomatique \u00e0 Gen\u00e8ve et il est entr\u00e9 en vigueur le 29 f\u00e9vrier 2008, un mois apr\u00e8s l'adh\u00e9sion du septi\u00e8me \u00c9tat (l'Allemagne).
Dans l'intervalle, 13 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 l'ADN, dont les \u00c9tats membres de la CCNR suivants\u00a0: l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Par ailleurs, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne a adopt\u00e9 la directive 2008/68/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport int\u00e9rieur des marchandises dangereuses, directive qui concerne aussi bien la route que les chemins de fer et la navigation. Elle entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2011 pour le secteur de la navigation dans les \u00c9tats membres de l'UE, et ses prescriptions en mati\u00e8re de transport renvoient \u00e0 l'ADN.
L'activit\u00e9 l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'acheminement des marchandises dangereuses par voies de navigation int\u00e9rieures est donc pass\u00e9e de la CCNR \u00e0 la CEE-ONU. C'est pourquoi la CCNR a d\u00e9cid\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2009, d'abroger l'ADNR avec effet au 1er janvier 2011 et d'appliquer le r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'ADN \u00e9galement au Rhin, compte tenu de ses besoins sp\u00e9cifiques. Au moment de la signature de l'acte d'adh\u00e9sion, la Suisse d\u00e9clarera en tant qu'\u00c9tat membre de la CCNR qu'elle appliquera l'ADN au Rhin uniquement si les r\u00e8gles de proc\u00e9dure prescrites par l'Acte de Mannheim sont respect\u00e9es.
Seuls les \u00c9tats parties \u00e0 l'accord peuvent participer \u00e0 la mise \u00e0 jour de l'ADN.
Jusqu'ici, la Suisse a particip\u00e9 activement \u00e0 la mise \u00e0 jour des dispositions r\u00e9gissant le transport des marchandises dangereuses dans le cadre de la CCNR. Elle entend poursuivre cette activit\u00e9 et par cons\u00e9quent adh\u00e9rer \u00e0 l'ADN. En principe, l'ADN est applicable \u00e0 tous les transports internationaux de marchandises dangereuses sur des voies de navigation int\u00e9rieures. Outre le Rhin, les eaux frontali\u00e8res de notre pays seraient \u00e9galement concern\u00e9es. Cependant, il n'y a pas de transports de marchandises dangereuses sur le lac L\u00e9man et les lacs tessinois, et les rares transports par bac sur le lac de Constance sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des prescriptions sp\u00e9cifiques\u00a0; il est donc pr\u00e9vu d'exclure les eaux frontali\u00e8res du champ d'application de l'ADN. La Suisse formulera une d\u00e9claration en ce sens au moment de son adh\u00e9sion.
En adh\u00e9rant \u00e0 l'ADN, la Suisse pourra mieux d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement dans le domaine du transport de marchandises dangereuses.
Les cantons concern\u00e9s et le secteur de la navigation commerciale approuvent l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ADN.
Les trait\u00e9s internationaux sont sujets au r\u00e9f\u00e9rendum s'ils contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 \u00e0 3, Cst.), ce qui est le cas ici. Il convient donc de soumettre l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux Chambres ont adopt\u00e9 le projet sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 190 voix contre 2 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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