La loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants est en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2003. Sa validit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 huit ans et court ainsi jusqu'au 31 janvier 2011. Cette loi et son ordonnance d'application ont pos\u00e9 les bases d'un programme d'impulsion qui a pour objectif de promouvoir la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de prolonger le programme pour quatre ann\u00e9es.
Le 21 ao\u00fbt 2008, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 la motion 08.3449 demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un message sur la prolongation du programme d'impulsion. Suite \u00e0 l'adoption de cette motion par les deux chambres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI, par d\u00e9cision du 1er juillet 2009, de lancer une consultation des milieux concern\u00e9s sur un avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants. La consultation s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er juillet au 15 octobre 2009.
Au vu des r\u00e9sultats positifs de l'\u00e9valuation du programme d'impulsion et du besoin toujours pr\u00e9sent de nouvelles places d'accueil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait, dans l'avant-projet envoy\u00e9 en consultation, de prolonger de quatre ans la validit\u00e9 de la loi et de fixer un nouveau cadre financier \u00e0 hauteur de 140 millions de francs. Il proposait \u00e9galement de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir des projets \u00e0 caract\u00e8re novateur lanc\u00e9s dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants.
La proposition de prolonger le programme d'impulsion a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les propositions de modification ne portaient que sur des points pr\u00e9cis et ne visaient nullement une refonte compl\u00e8te de l'avant-projet. Au vu de ces r\u00e9sultats positifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de prolonger le programme pour quatre ann\u00e9es, toute nouvelle prolongation au-del\u00e0 du 31 janvier 2015 \u00e9tant exclue. En raison de la pr\u00e9carit\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de revoir \u00e0 la baisse la dotation financi\u00e8re. Avec le concordat HarmoS, les cantons signataires se sont engag\u00e9s \u00e0 proposer des structures d'accueil parascolaire r\u00e9pondant aux besoins locaux. C'est pourquoi il convient de concentrer les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'accueil extra-familial des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que seules les nouvelles structures doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de fixer le montant du troisi\u00e8me cr\u00e9dit d'engagement \u00e0 80 millions de francs. La possibilit\u00e9 de soutenir les projets \u00e0 caract\u00e8re novateur est par ailleurs maintenue. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Marcel Scherer (V, ZG) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, au motif que l'intervention de l'\u00c9tat dans la prise en charge de l'accueil extra-familial pour les enfants ne se justifierait pas. De plus, les mesures d'impulsion auraient atteint leur but. Les partisans de la modification de la loi ont quant \u00e0 eux rappel\u00e9 le succ\u00e8s du programme d'impulsion et son utilit\u00e9. Selon eux, ce programme contribuerait \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances, aurait permis \u00e0 des entreprises de conserver des femmes qualifi\u00e9es et entra\u00een\u00e9 une augmentation du taux de natalit\u00e9. Malgr\u00e9 l'opposition du groupe UDC et de quelques membres des groupes radical-lib\u00e9ral et CEg, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par 115 voix contre 60.
Le Conseil national s'est \u00e9cart\u00e9 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur quelques points. Il a conserv\u00e9 les aides financi\u00e8res aux structures d'accueil parascolaire, comme le pr\u00e9voit le droit en vigueur. Le conseil a certes reconnu que l'accord intercantonal Harmos obligera les cantons \u00e0 offrir des places d'accueil parascolaires, mais il a estim\u00e9 que la mise en vigueur de cet accord prendrait du temps, justifiant ainsi une aide imm\u00e9diate de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2, al.1, let. b, art. 3, al. 1, art. 5, al. 1, art. 6, al. 2 et art. 7, al. 1). La minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Ruth Humbel (CEg, AG) qui aurait souhait\u00e9 suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et s'en tenir au soutien de l'accueil des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par 81 voix contre 71. Apr\u00e8s avoir conserv\u00e9 les aides pour les structures parascolaires, le Conseil national a estim\u00e9 logique d'\u00e9tendre la dur\u00e9e de ces aides et de les accorder pour trois ans et non pas deux comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 5, al. 4). Sur la question de savoir s'il fallait soutenir uniquement les structures nouvelles ou, conform\u00e9ment au droit en vigueur, \u00e9galement les structures d\u00e9j\u00e0 existantes, le conseil s'est prononc\u00e9 par 99 voix contre 76 pour une aide cibl\u00e9e, r\u00e9serv\u00e9e aux structures nouvelles, r\u00e9pondant ainsi au voeu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'est ainsi montr\u00e9 sensible aux arguments de la minorit\u00e9 Humbel selon lesquels les nouvelles structures devaient face \u00e0 des difficult\u00e9s inconnues des structures d\u00e9j\u00e0 en place. Pour les tenants du droit en vigueur, les grandes institutions seraient plus efficaces et meilleur march\u00e9 alors que l'\u00e9clatement de l'offre dans de petites structures tendrait \u00e0 augmenter les co\u00fbts. En cons\u00e9quent, le regroupement de certains services devrait \u00eatre encourag\u00e9 et les aides aux anciennes structures maintenues. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 95 voix contre 53.
Dans la discussion par article sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, des montants allant de 60 \u00e0 200 millions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s. La plupart des orateurs ont convenu qu'un montant de 120 millions serait cr\u00e9dible \u00e9tant donn\u00e9 la r\u00e9introduction de l'aide pour l'accueil extrascolaire. Apr\u00e8s une s\u00e9rie de votes en cascade, c'est ce montant qui a finalement \u00e9t\u00e9 retenu. Par 111 voix contre 64, les conseillers ont lev\u00e9 le frein aux d\u00e9penses.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Le conseil a toutefois cr\u00e9\u00e9 quelques divergences avec la Chambre du peuple. Malgr\u00e9 l'opposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a d\u00e9cid\u00e9 que les aides financi\u00e8res seraient accord\u00e9es non seulement aux nouvelles structures, mais encore aux structures existantes qui augmenteraient leur offre de fa\u00e7on significative, suivant le droit en vigueur (art. 2, al. 2, art. 6, al. 2). En outre, il a tenu express\u00e9ment \u00e0 inscrire dans la loi que la dur\u00e9e de sa validit\u00e9 serait prolong\u00e9e pour la derni\u00e8re fois, et ce jusqu'au 31 janvier 2015. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet de loi par 34 voix contre 2 et 2 abstentions.
Finalement, la Chambre des cantons s'est align\u00e9e sur la d\u00e9cision du Conseil national, confirmant un cr\u00e9dit d'engagement de 120 millions de francs au lieu des 80 millions de francs envisag\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a cr\u00e9\u00e9 une divergence mineure en biffant la r\u00e9f\u00e9rence au nombre de postes qui pouvaient \u00eatre financ\u00e9s sur le cr\u00e9dit budg\u00e9taire (art. 1, al. 3 du projet 2), d\u00e9cision \u00e0 laquelle le Conseil national s'est ralli\u00e9.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 124 voix contre 65 au Conseil national et par 38 voix contre 2 au Conseil des \u00c9tats.
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