Le peuple suisse a accept\u00e9, lors de la votation populaire du 5 juin 2005, que la Suisse s'associe \u00e0 Schengen. L'accord d'association \u00e0 Schengen (AAS) est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2008\u00a0; sa mise en application op\u00e9rationnelle a eu lieu le 12 d\u00e9cembre 2008. La Suisse s'y est en principe engag\u00e9e \u00e0 reprendre tous les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen. Depuis sa signature, l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse plusieurs de ces actes l\u00e9gislatifs. Le rapport explicatif porte sur la reprise de trois nouveaux d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen. Il s'agit, d'une part, de la d\u00e9cision du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 mai 2007 portant cr\u00e9ation du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, fonds de solidarit\u00e9 visant \u00e0 soutenir les \u00c9tats Schengen appel\u00e9s \u00e0 supporter durablement des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour prot\u00e9ger les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Par ce truchement, les \u00c9tats Schengen peuvent obtenir une aide financi\u00e8re du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures afin de soutenir les mesures qu'ils pr\u00e9voient de mettre en oeuvre. D'autre part, le 27 ao\u00fbt 2007, la Commission europ\u00e9enne a fix\u00e9 les orientations strat\u00e9giques du Fonds, qui s'inscrivent dans le prolongement de la d\u00e9cision portant cr\u00e9ation du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. La Commission y fixe les cinq priorit\u00e9s de l'aide accord\u00e9e par le Fonds. Ces orientations concernent notamment la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen, l'octroi de visas ou la mise en place de syst\u00e8mes informatiques dans les domaines des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et des visas. Sur la base de ces orientations strat\u00e9giques, chaque \u00c9tat membre est tenu d'\u00e9laborer un programme pluriannuel.
En outre, dans sa d\u00e9cision du 5 mars 2008, la Commission europ\u00e9enne a fix\u00e9 les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre, en particulier celles portant sur les syst\u00e8mes de gestion et de contr\u00f4le, les comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 responsable ainsi que la proc\u00e9dure en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9s concernant le Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Cette d\u00e9cision traduit \u00e9galement l'acte juridique sous-jacent portant cr\u00e9ation du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par une nouvelle d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne, du 19 juillet 2009, qui prolonge \u00e0 deux ans et demi la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de financement des programmes annuels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu reprendre ce d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen en vertu de sa propre comp\u00e9tence. L'\u00e9change de notes qui s'y rapporte n'a donc pas besoin d'\u00eatre approuv\u00e9 par les Chambres.
Enfin, un accord additionnel fixe les r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la participation des \u00c9tats associ\u00e9s (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge) au Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Conform\u00e9ment \u00e0 cet accord additionnel, la participation de la Suisse au Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures avoisinera 15 millions de francs par ann\u00e9e en moyenne. La Suisse devrait disposer d'une allocation annuelle du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de 3 \u00e0 5 millions de francs. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans en d\u00e9battre.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Geri M\u00fcller (G, AG) et soutenue par le groupe des Verts et par le groupe UDC a propos\u00e9 au conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Les Verts souhaitaient \u00e9viter le cloisonnement de la \" forteresse Europe \" \u00e0 l'\u00e9gard des immigrants ; quant aux membres du groupe UDC, ils ont expliqu\u00e9 qu'ils se m\u00e9fiaient des contr\u00f4les limit\u00e9s aux fronti\u00e8res de l'espace Schengen et que, \u00e0 leurs yeux, le r\u00e9gime de Schengen nuisait \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9. La majorit\u00e9 de la commission estimait pour sa part qu'une surveillance efficace des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen \u00e9tait dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse et garantirait la bonne mise en oeuvre de l'accord de Dublin. Par 86 voix contre 57, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, avant de l'adopter par 81 voix contre 59 au vote sur l'ensemble.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 42 voix contre 0, et le Conseil national, par 110 voix contre 73.
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